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Inde. Détention d’un militant des droits humains cachemiri au titre d’une loi abusive

Il faut mettre un terme à la répression contre la société civile et veiller à ce que les responsabilités soient établies pour les violences commises par les forces de sécurité

Les autorités indiennes ont arrêté Khurram Parvez, un éminent militant cachemiri qui défend les droits humains, en vertu d’une loi antiterroriste abusive, à laquelle les autorités ont de plus en plus recours contre les défenseur·e·s des droits humains et les personnes critiquant le gouvernement, ont déclaré six organisations de défense des droits humains le 25 novembre 2021. Le gouvernement indien doit immédiatement mettre un terme aux violations des droits à la liberté et à un procès équitable commises au titre de la Loi relative à la prévention des activités illégales (UAPA) et doit respecter les obligations nationales et internationales relatives aux droits humains.

Les organisations signataires sont Front Line Defenders, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), la Commission internationale de juristes, Amnesty International et Human Rights Watch.

Le 22 novembre 2021, des agents de l’Agence nationale d’enquêtes (NIA), organe fédéral de lutte contre le terrorisme dans le pays, ont fait une perquisition au domicile et au bureau de Khurram Parvez et lui ont confisqué plusieurs appareils électroniques ainsi que des documents. Il a été arrêté pour financement d’activités terroristes, appartenance à une organisation terroriste, conspiration à des fins criminelles, et guerre contre l’État. Ces agissements à l’encontre de Khurram Parvez auraient des motivations politiques.

Khurram Parvez, âgé de 44 ans, est le coordinateur de la Coalition de la société civile de l’État de Jammu-et-Cachemire et le président de la Fédération asiatique contre les disparitions involontaires. Il a recueilli des informations sur des cas de disparitions forcées et a mené des enquêtes sur des tombes non identifiées au Cachemire, ce qui lui a valu d’être pris pour cible à maintes reprises par les autorités indiennes pour ses activités en faveur de la défense des droits humains.

En 2016, il est resté en détention pendant plus de deux mois et avait été empêché de prendre l’avion pour se rendre à la session du Conseil des droits de l’homme des Nations unies à Genève. Il a aussi fait partie des personnes visées par les raids antiterroristes menés en octobre 2020, au cours desquels plusieurs organisations non gouvernementales, des défenseur·e·s des droits humains et un journal avaient été l’objet d’enquêtes en raison de leurs activités ou pour avoir dénoncé les violations commises par le gouvernement.

L’arrestation et la détention arbitraires de Khurram Parvez constituent les dernières violations des droits humains parmi les nombreuses autres commises par les autorités indiennes à l’encontre des organisations de la société civile, des militant·e·s en faveur des droits humains et des médias dans le territoire de Jammu-et-Cachemire. Les autorités n’ont pas fait en sorte que les responsables présumés des exécutions extrajudiciaires et d’autres atteintes graves perpétrées par les forces de sécurité au Cachemire rendent des comptes. Elles ont, au contraire, arrêté les personnes qui s’expriment en faveur de la justice et des droits humains. Les journalistes et les militant·e·s des droits humains ont fait part de leur inquiétude d’être convoqués ou arrêtés à tout moment. Selon un article, plus de 40 personnes figurent sur des listes de personnes que les services chargés de l’immigration doivent empêcher de voyager à l’étranger.

L’arrestation de Khurram Parvez survient sur fond d’une intensification de la répression menée à travers le pays par le gouvernement dirigé par le Bharatiya Janata Party (Parti du peuple indien) à l’encontre des organisations de la société civile et des médias, et cela plus particulièrement au Jammu-et-Cachemire depuis que le gouvernement a abrogé le statut spécial d’autonomie de l’État en août 2019 et l’a scindé en deux territoires sous administration fédérale.

Les autorités ont de plus en plus recours à la loi antiterroriste contre les militants, les journalistes, les manifestants pacifiques et les opposants pour museler la dissidence. Le terrorisme est défini dans cette loi de manière vague et très large, englobant un large éventail d’activités politiques non violentes, y compris les contestations politiques des minorités et des organisations de la société civile. En 2019, cette loi a été encore modifiée par le gouvernement, accordant aux fonctionnaires le pouvoir de qualifier une personne de « terroriste » sans accusation ni procès.

En octobre 2020, la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme s’est inquiétée du recours de plus en plus fréquent à cette loi contre les personnes défendant les droits humains et les manifestant·e·s pacifiques, et a demandé aux autorités de relâcher les personnes arrêtées « pour avoir simplement exercé des droits fondamentaux que l’Inde est tenue de protéger ».

Depuis août 2019, les autorités indiennes restreignent la liberté des médias au Cachemire. Elles ont bloqué l’accès à Internet plus souvent que cela n’a été fait ailleurs dans le reste du monde. La plupart des coupures d’Internet ont eu lieu au Cachemire et visent à faire taire les protestations, à limiter l’accès à l’information et à violer les droits fondamentaux, notamment la liberté d’expression et d’association.

Au Cachemire, les journalistes font l’objet d’un harcèlement croissant de la part des autorités, notamment des descentes e police et des arrestations sur la base d’accusations liées au terrorisme. En septembre, la police a perquisitionné le domicile de quatre journalistes cachemiris et a confisqué leurs téléphones et ordinateurs portables. En juin, la rapporteuse spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression et le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire ont exprimé leurs préoccupations concernant « les cas présumés de détention arbitraire et d’intimidation de journalistes couvrant la situation au Jammu-et-Cachemire ».

Depuis 2019, les forces de sécurité ont été impliquées dans de nombreuses atteintes aux droits humains commises pendant qu’elles cherchaient à restreindre la mobilité des personnes. Il s’agit notamment d’actes de harcèlement et de mauvais traitements systématiques aux postes de contrôle, de détention arbitraire, d’actes de torture et d’exécutions extrajudiciaires. Le 15 novembre, quatre personnes ont été tuées lors d’une fusillade qui aurait eu lieu avec les forces de sécurité dans le quartier de Hyderpora à Srinagar et les corps ont été enterrés à la hâte par les policiers. Les familles de deux victimes ont déclaré qu’ils étaient des hommes d’affaires et qu’ils avaient été utilisés par la police comme « boucliers humains ».Lorsque les familles ont dénoncé ces homicides, la police les a arrêtées et a mis en détention plusieurs de leurs membres de façon temporaire. Après de nombreuses protestations, notamment de la part de deux anciens chefs de gouvernement d’État, la police a exhumé les deux corps et les a remis à leurs familles, et une enquête sur ces décès a été confiée à un magistrat par l’administration.

Un peu plus tôt en novembre, la police a arrêté Talib Hussain, un militant des droits humains et homme politique, pour avoir publiquement remis en cause les circonstances de l’homicide d’un homme, originaire du Cachemire, par les forces de sécurité en octobre. Les autorités n’ont pas mené d’enquête sur les allégations de Talib Hussain, mais l’ont accusé d’« encourager l’inimitié entre groupes » et de « propager des rumeurs ou des fausses nouvelles ».

En mars, cinq experts mandataires des Nations unies ont écrit au gouvernement indien pour lui demander des informations sur la détention de Waheed Para, un homme politique cachemiri ; l’homicide de Irfan Ahmad Dar, un commerçant, qui aurait été commis en garde à vue ; et la disparition forcée de Naseer Ahmad Wani, un habitant du district de Shopian. Ils ont fait part de leurs préoccupations concernant « les mesures répressives et les pratiques plus larges d’atteintes systématiques aux droits fondamentaux utilisées contre la population locale, ainsi que les intimidations, les perquisitions et les confiscations commises par les agents de la sécurité nationale ».

En décembre 2020, les forces de sécurité ont tué deux hommes et un adolescent dans la banlieue de Srinagar, affirmant qu’il s’agissait d’activistes. Les familles ont contesté ces affirmations, et le père de l’adolescent a déclaré que son fils était un élève du secondaire. En février, la police aurait engagé une procédure pénale, notamment au titre de la loi antiterroriste, contre le père de l’adolescent, qui avait réclamé le corps de son fils et demandé une enquête sur la mort de son fils.

Les responsables des atteintes aux droits humains commises par les forces de sécurité n’ont pas eu à rendre compte, en partie à cause de la Loi relative aux pouvoirs spéciaux des forces armées (AFSPA), qui garantit l’impunité aux membres des forces armées face à toute poursuite. Depuis l’entrée en vigueur de cette loi dans l’État de Jammu-et-Cachemire en 1990, le gouvernement indien n’a pas autorisé la poursuite de membres des forces de sécurité devant des tribunaux civils. Les organisations de défense des droits humains constatent depuis longtemps que cette loi est devenue un instrument de l’abus de pouvoir, de l’oppression et de la discrimination de l’État, et demandent son abrogation. Les habitants concernés, les militant·e·s, les comités nommés par le gouvernement, les responsables politiques et les organes des Nations unies chargés des droits humains ont également critiqué cette loi.

Alors que les attaques contre les droits humains se poursuivent, les partenaires internationaux de l’Inde, notamment les États-Unis, l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Canada et l’Australie, restent réticents à dénoncer publiquement les atteintes aux droits humains commises par le gouvernement indien, et encore moins à prendre des mesures pour y remédier. Ce manque de volonté de critiquer la recrudescence des atteintes aux droits humains fait craindre que le gouvernement indien ne se sente autorisé à prendre de nouvelles mesures répressives.

Les autorités indiennes doivent libérer immédiatement et sans condition Khurram Parvez ainsi que les autres personnes arrêtées pour des motivations politiques, et elles doivent abandonner toutes les charges retenues contre ces personnes, ont déclaré les organisations signataires. Le gouvernement doit également modifier la loi sur la prévention des activités illégales afin de la mettre en conformité avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits humains. En attendant sa modification, il doit cesser de l’utiliser pour cibler les défenseur·e·s des droits humains, les personnes qui critiquent le gouvernement et celles et ceux qui exercent leurs droits fondamentaux.

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez vous adresser à :

À Londres, Meenakshi Ganguly (anglais, bengali, hindi) : +91-9820-036032 (portable) ; ou courriel : [email protected]. Twitter : @mg2411

À Katmandou, Mandira Sharma, conseillère juridique internationale principale, Commission internationale de juristes, (anglais, népalais), Tél. : +977 9851048475, courriel : [email protected].

À Genève, Iolanda Jaquemet, directrice de la Communication, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), (anglais) : +41-795-394-1 06 (portable) ; ou courriel : [email protected].