En réaction à la décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe de lancer une procédure d’infraction contre la Turquie en raison de son refus de libérer le défenseur des droits humains Osman Kavala, prise par un vote à la majorité, Nils Muižnieks, directeur du Bureau européen d’Amnesty International,a déclaré :
« Le message adressé par le Comité des ministres à la Turquie est clair : le refus des autorités de veiller à la libération immédiate d’Osman Kavala et à la fin des poursuites motivées par des considérations politiques à son encontre constitue une violation inacceptable des obligations du pays en matière de droits humains.
« Après plus de quatre ans passés derrière les barreaux pour des raisons politiques, il est temps que cet homme soit autorisé à rentrer chez lui auprès de sa famille.
Le Comité des ministres a informé la Turquie jeudi 2 décembre de son intention de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, lors de sa réunion du 2 février 2022, du non-respect de ses obligations, en demandant au pays de lui présenter sa réponse d’ici au 19 janvier.
« Il y a deux ans, la Cour a conclu que le droit à la liberté d’Osman Kavala avait été bafoué dans le but inavoué de le réduire au silence et elle a demandé sa libération immédiate. Au lieu d’appliquer cette décision, les procureurs n’ont cessé de chercher des infractions à lui reprocher, en engageant des poursuites absurdes sans aucun élément de preuve. Chaque nouvel épisode de cette série d’injustices montre le caractère hautement politique du dossier, que la CEDH a bien identifié. »
Complément d’information
La prochaine audience relative au cas d’Osman Kavala se déroulera le 17 janvier 2022.
Le 2 décembre, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une résolution intérimaire dans laquelle il estime que, « en n’ayant pas assuré à ce jour la libération immédiate [d’Osman Kavala], la Turquie refuse de se conformer à l’arrêt définitif de la Cour en l’espèce ». Le Comité a décidé d’informer officiellement la Turquie de son intention, lors de sa réunion du 2 février 2022, de saisir la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de la question du non-respect par le pays de son obligation découlant de l’article 46-1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il a demandé au gouvernement turc de lui soumettre ses commentaires le 19 janvier 2022 au plus tard.
La procédure d’infraction pour non-respect d’un arrêt de la CEDH n’a été enclenchée qu’une seule fois auparavant, contre l’Azerbaïdjan. Elle commence par la notification officielle au pays concerné, décidée par un vote à la majorité des deux tiers du Comité des ministres du Conseil de l’Europe. La Turquie a reçu cette notification jeudi 2 décembre.
Résolution intérimaire : https://search.coe.int/cm/Pages/result_details.aspx?ObjectId=0900001680a4b3d5