Les États doivent refuser les propositions qui pourraient compromettre ou fragiliser l’indépendance de la Cour pénale internationale (CPI) et prendre des mesures concrètes afin de renforcer sa capacité à rendre justice aux victimes de crimes internationaux, a déclaré Amnesty International.
Cet appel coïncide avec l’ouverture de la 14e session de l’Assemblée des États parties au Statut de Rome (ASP14), qui se déroule à La Haye, du 18 au 26 novembre 2015. En amont de cette session, les gouvernements du Kenya et de l’Afrique du Sud ont demandé l’ajout de points supplémentaires à l’ordre du jour qui, s’ils sont acceptés, frapperont au cœur la capacité de la CPI à traiter les violations du droit international.
« L’Assemblée des États parties ne doit pas s’ingérer dans l’indépendance de la justice ni mettre à mal la capacité de la Cour et de son procureur à rendre justice. Ce serait trahir les espoirs de milliers de victimes qui attendent justice, et ébranlerait le socle même de la justice internationale, à savoir l’indépendance de la Cour, a déclaré Netsanet Belay, directeur de la recherche et du plaidoyer pour l’Afrique à Amnesty International.
L'Assemblée des États parties ne doit pas s'ingérer dans l'indépendance de la justice ni mettre à mal la capacité de la Cour et de son procureur à rendre justice. Ce serait trahir les espoirs de milliers de victimes qui attendent justice, et ébranlerait le socle même de la justice internationale, à savoir l'indépendance de la Cour.
Netsanet Belay, directeur de la recherche et du plaidoyer pour l'Afrique à Amnesty International.
« La CPI demeure le seul chemin vers la justice pour des milliers de victimes de graves atteintes aux droits humains à travers le monde et les pays africains doivent contribuer à renforcer, et non à affaiblir, ce système. »
La CPI demeure le seul chemin vers la justice pour des milliers de victimes de graves atteintes aux droits humains à travers le monde et les pays africains doivent contribuer à renforcer, et non à affaiblir, ce système.
Netsanet Belay
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Les points proposés par le Kenya et l’Afrique du Sud sortent des attributions de l’Assemblée telles que définies à l’article 112 du Statut de Rome et concernent des sujets purement judiciaires actuellement en instance devant la Cour.
Kenya
Le Kenya a demandé que soit ajouté à l’ordre du jour un point intitulé « Examen de l’application et de la mise en œuvre des amendements apportés au Règlement de procédure et de preuve à la douzième session de l’Assemblée ». Il est en lien avec les préoccupations à propos de la décision rendue le 19 août 2015 par la chambre de première instance sur la demande d’admission de témoignages préalablement enregistrés formulée par le Bureau du procureur dans l’affaire Le procureur c. William Samoei Ruto et Joshua Arap Sang. Le Kenya a critiqué l’application rétroactive des amendements à la Règle 68 adoptés lors de la 12e session et a estimé que l’application actuelle de cette règle portait atteinte aux droits des accusés.
« Si Amnesty International nourrit ses propres inquiétudes concernant l’application de la Règle 68, l’interprétation et l’application de la Règle est actuellement examinée par la chambre d’appel dans le cadre du procès Ruto/Sang. En outre, l’Union africaine a remis à la chambre d’appel un mémoire destiné à éclairer la cour, qui évoque ces questions et reprend les préoccupations soulevées par le Kenya. La chambre d’appel doit se prononcer sur ces questions sans aucune ingérence de l’Assemblée », a déclaré Netsanet Belay.
Par ailleurs, le Kenya a demandé que les allégations contre le Bureau du procureur et les préoccupations soulevées dans une pétition signée par des parlementaires kenyans soient inscrites à l’ordre du jour officiel de la session. Il demande au président de l’Assemblée de « mettre en place immédiatement un mécanisme indépendant, en vue de procéder à la vérification des méthodes employées par le Bureau du procureur dans l’identification et le recrutement de témoins ». Il demande également à la CPI de suspendre les affaires en attendant les résultats de cette vérification.
« Amnesty International estime que la vérification proposée porterait atteinte à l’indépendance du Bureau du procureur et risquerait de fragiliser la sécurité de ses procédures relatives aux témoins. Cette proposition doit donc être rejetée », a déclaré Netsanet Belay.
Amnesty International estime que la vérification proposée porterait atteinte à l'indépendance du Bureau du procureur et risquerait de fragiliser la sécurité de ses procédures relatives aux témoins. Cette proposition doit donc être rejetée.
Netsanet Belay
En ce qui concerne les graves accusations de fautes portées contre le personnel de la CPI, le Kenya doit inviter les personnes qui sont à l’origine de ces allégations à porter plainte devant le Mécanisme de contrôle indépendant de la CPI, au lieu de proposer de créer un autre mécanisme ad hoc.
Afrique du Sud
Dans le contexte de la récente résolution de l’ANC demandant le retrait de la CPI, l’Afrique du Sud a proposé d’ajouter à l’ordre du jour de l’Assemblée des États parties un point intitulé « Application et mise en œuvre des articles 97 et 98 ». Cette demande exprime la préoccupation de l’Afrique du Sud concernant les démarches de la CPI à propos de la visite d’Omar el Béchir à Johannesburg en juin 2015 dans le cadre d’un sommet de l’Union africaine. Ce point remet en question la décision de la chambre préliminaire selon laquelle l’Afrique du Sud avait l’obligation d’arrêter cet homme et propose un projet de décision en vue de l’adoption de nouvelles règles et procédures concernant la consultation avec la Cour sur ces questions de coopération. Il est inquiétant de constater que l’Afrique du Sud propose également que l’Assemblée donne une interprétation juridique des dispositions relatives aux questions d’immunité personnelle pour les crimes relevant du droit international.
Amnesty International estime que ce point supplémentaire ne doit pas être inscrit à l’ordre du jour car il risque de porter atteinte à l’indépendance judiciaire de la CPI. Il existe d’autres mesures possibles que l’Afrique du Sud devrait être encouragée à prendre pour exprimer sa préoccupation sans risquer une telle ingérence dans les affaires judiciaires actuellement en instance devant la Cour. L’Afrique du Sud a aujourd’hui la possibilité de présenter ses arguments sur cette question à la chambre préliminaire de la CPI lorsqu’elle soumettra son point de vue à la chambre concernant la procédure en cours pour non-coopération.
« L’Assemblée des États parties – dont la fonction de surveillance ne porte pas sur le volet judiciaire – ne doit pas être utilisée par les États qui ne sont pas d’accord avec des décisions judiciaires pour contester politiquement ces décisions et tenter de les influencer, a déclaré Netsanet Belay.
« L’interprétation du Statut de Rome est clairement de la responsabilité des juges de la CPI. Le fait que, pour l’instant, les chambres préliminaires ne soient pas toutes parvenues à la même conclusion sur ce sujet précis ne justifie pas pour autant une ingérence politique de l’Assemblée. »
Recommandations d’Amnesty International pour l’Assemblée des États parties
Amnesty International appelle les États parties à :
- déclarer fermement leur soutien à la CPI et mettre en avant les questions fondamentales lors du débat général ;
- s’opposer aux points de l’ordre du jour qui menacent l’indépendance de la CPI et le Mécanisme de contrôle indépendant ;
- soutenir la suppression de l’article 124 du Statut de Rome ;
- prendre de toute urgence des mesures pour financer les visites familiales aux détenus indigents détenus par la CPI ;
- reconnaître la crise des moyens à laquelle la CPI est actuellement confrontée, engager la Cour à élaborer un modèle correspondant à sa capacité optimale, et favoriser le débat à ce sujet avant et pendant la prochaine session.
Amnesty International a publié un document intitulé Cinq recommandations à la 14e session de l’Assemblée des États parties, qui a été largement diffusé aux États membres avant l’Assemblée. Vous pouvez consulter ce document en cliquant sur :