Soumission conjointe de la société civile et des syndicats concernant le projet de texte de Convention-cadre

Ce document s’agit d’une Soumission conjointe au nom de l’Alliance globale pour la justice fiscale (Global Alliance for Tax Justice – GATJ) et de plus de 190 organisations et syndicats concernant le projet de texte de Convention-cadre, publié le 24 octobre 2025.

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