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Israël/TPO. Une combinaison de politiques liées à l’apartheid conduit à l’expulsion de Salah Hammouri

L’expulsion illégale par Israël du défenseur franco-palestinien des droits humains Salah Hammouri est un crime de guerre, rendu possible par un réseau de lois et de politiques destinées à maintenir l’apartheid envers les Palestinien·ne·s, a déclaré Amnesty International le 21 décembre 2022.

Le 18 décembre, les autorités israéliennes ont expulsé vers la France Salah Hammouri, avocat et chercheur de terrain qui travaille pour Addameer, une ONG d’aide juridictionnelle qui défend les droits des prisonniers, après neuf mois de détention administrative sans inculpation ni jugement. Son expulsion et l’annulation de son statut de résident à Jérusalem-Est s’appuient sur un amendement de 2018 à la Loi relative à l’entrée en Israël, qui confère au ministre de l’Intérieur de vastes pouvoirs discrétionnaires pour révoquer le statut des résidents permanents de Jérusalem (statut juridique qui s’applique uniquement aux Palestiniens de Jérusalem) considérés comme ayant « manqué à l’allégeance » à l’État d’Israël. Or, cette mesure entre en contradiction avec le droit international : l’allégeance à la puissance occupante n’est pas requise de la part de la population occupée.

L’expulsion de Salah Hammouri témoigne du profond mépris des autorités israéliennes pour le droit international.

Diana Eltahawy, Amnesty International

« L’expulsion de Salah Hammouri témoigne du profond mépris des autorités israéliennes pour le droit international et illustre les lois et politiques discriminatoires qui sont au cœur du système d’apartheid. Ce qu’a enduré Salah Hammouri au cours de l’année écoulée, aucun juif israélien n’aura jamais à le subir : il a été expulsé et privé de son statut de résident en vertu d’une loi taillée sur mesure pour permettre l’expulsion des Palestinien·ne·s, a déclaré Diana Eltahawy, directrice adjointe pour l’Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International.

« Pour tenter de dissimuler cette réalité accablante, les autorités israéliennes colportent une histoire erronée : son expulsion est due au fait qu’il a commis une infraction. Il faut le rappeler, l’expulsion de Salah Hammouri, qui n’était visé par aucune accusation, est le dernier acte de la campagne menée par les autorités israéliennes pour le sanctionner en raison de son travail en faveur des droit humains et faire passer un message sur leurs sombres intentions, qui consistent à réduire le nombre de Palestinien·ne·s à Jérusalem. »

Le ministère français des Affaires étrangères condamne cette expulsion. Dans une déclaration, il a indiqué qu’il mènerait une action forte afin de garantir que les droits de Salah Hammouri « soient respectés, qu’il bénéficie de toutes les voies de recours et qu’il puisse mener une vie normale à Jérusalem, où il est né, réside et souhaite vivre ». On ignore encore ce qu’impliquera cette action des autorités françaises.

Une discrimination intégrée dans la loi

À Jérusalem-Est occupée, les Palestinien·ne·s bénéficient d’un fragile statut de résident qui n’a de « permanent » que le nom. Le ministre israélien de l’Intérieur a le pouvoir discrétionnaire de le révoquer à tout moment pour divers motifs discriminatoires.

Un amendement de 2018 à la Loi relative à l’entrée en Israël permet de révoquer le statut de résident permanent s’il est établi à la satisfaction du ministre que le détenteur de ce statut « a commis un acte impliquant un manquement à l’allégeance à l’État d’Israël ». Cet amendement définit un tel manquement comme incluant le fait de commettre un acte de terrorisme tel que défini dans la Loi relative à la lutte contre le terrorisme de 2016 ou un acte de trahison ou d’espionnage aggravé au titre du Code pénal de 1977.

L’amendement compte parmi les nombreuses lois et politiques israéliennes concernant les droits de résidence à Jérusalem qui sont conçues et utilisées pour cibler exclusivement les Palestinien·ne·s – le statut de résident permanent ne s’applique qu’aux Palestiniens de Jérusalem.

L’expulsion de Salah Hammouri démontre que les autorités israéliennes se servent de lois discriminatoires en matière de citoyenneté et de résidence pour réduire la présence palestinienne dans des zones clés sous leur contrôle. Comme l’expose Amnesty International dans son rapport de février 2022, des considérations démographiques guident depuis longtemps l’élaboration des lois et des lignes de conduite d’Israël. Les gouvernements successifs ont déclaré publiquement leur intention de réduire sur tous les territoires qu’ils contrôlent l’accès à la terre des Palestiniens.

Les crimes de guerre exigent une action

L’article 49 de la Quatrième Convention de Genève dispose clairement qu’il est interdit à une puissance occupante d’expulser des personnes protégées du territoire occupé ou de les transférer de force à l’intérieur de ce territoire, quels que soient les motifs. Le même article interdit à la puissance occupante de transférer sa propre population civile dans un territoire occupé – ce qu’Israël fait systématiquement et constamment par le biais de sa politique illégale de colonies. Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, auquel la France et la Palestine sont parties, considère ces violations comme des crimes de guerre.

« Certains aspects de ce que vit Salah Hammouri sont communs à tous les Palestinien·ne·s qui vivent sous contrôle israélien – mesures de harcèlement, séparation familiale ou traumatisme lié à l’expulsion de leur habitation. Son cas rappelle que le system judiciaire israélien est conçu sur mesure pour opprimer et dominer les Palestinien·ne·s, a déclaré Diana Eltahawy.

« Le cas très médiatisé de Salah Hammouri lui fait courir un risque particulier d’être pris pour cible et son expulsion vise également à décourager le travail d’autres défenseur·e·s palestiniens des droits humains. Les projecteurs braqués sur lui doivent inciter la communauté internationale à prendre des mesures concrètes, afin que les autorités israéliennes soient tenues de rendre des comptes pour le traitement réservé à tous les Palestinien·ne·s. Si elle s’abstient, Israël aura le feu vert pour commettre de nouvelles violations.

« Cette expulsion illégale, qui constitue un crime de guerre, relève de la compétence de la Cour pénale internationale. De même, toutes les personnes soupçonnées d’être pénalement responsables d’avoir planifié, exécuté, aidé ou contribué de toute autre façon à commettre ou tenter de commettre des crimes de guerre pourraient être jugées devant des tribunaux nationaux en vertu du principe de compétence universelle ou de tout autre fondement extraterritorial. »

Complément d’information

En octobre 2021, les autorités israéliennes ont adopté une ordonnance militaire désignant six organisations de la société civile palestinienne, dont Addameer où travaille Salah Hammouri, comme des « entités terroristes ». En août 2022, les forces israéliennes ont effectué une descente dans les locaux d’Addameer et fermé ses bureaux.

À l’époque, Salah Hammouri était maintenu en détention administrative, sans inculpation ni jugement. Arrêté le 7 mars, il a été détenu jusqu’à son expulsion. Au 30 novembre 2022, 835 personnes se trouvaient en détention administrative aux mains des autorités israéliennes et toutes sauf deux étaient Palestiniennes.