La loi antiterroriste promulguée au Koweït à la suite des frappes iraniennes contre les États du Golfe en réponse aux attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran comprend des dispositions trop générales et vagues qui menacent les droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de mouvement, tout en élargissant nettement le champ d’application de la peine de mort, a déclaré Amnesty International le 26 août 2026.
Le 15 mars 2026, l’émir du Koweït a promulgué le Décret-loi n° 47 de 2026 relatif à la lutte contre les crimes terroristes, qui donne une définition excessivement large et vague des actes « terroristes ». Il s’inscrit dans le cadre d’une série de mesures juridiques et judiciaires adoptées en mars 2026, peu après le début de la guerre contre l’Iran, au nom de la « lutte contre le terrorisme » : notamment la création d’une division spécialisée du parquet et de tribunaux spécialement chargés des affaires liées au terrorisme, et l’élargissement du champ d’application de la peine de mort pour « actes terroristes ».
La sécurité nationale ne doit pas servir de prétexte pour piétiner les droits et étendre les pouvoirs de l’État, et toute réponse à des menaces légitimes doit être mise en œuvre dans le respect du droit international
Mahmoud Shalaby, Amnesty International
« La sécurité nationale ne doit pas servir de prétexte pour piétiner les droits et étendre les pouvoirs de l’État, et toute réponse à des menaces légitimes doit être mise en œuvre dans le respect du droit international. Les autorités koweïtiennes ont adopté une législation antiterroriste qui élargit le champ d’application de la peine de mort et permet de restreindre de manière punitive et arbitraire la liberté de mouvement et d’association de personnes n’ayant pas été déclarées coupables d’un crime. En outre, cette nouvelle loi confère aux autorités un pouvoir discrétionnaire dangereux leur permettant d’arrêter, de poursuivre et de condamner des personnes pour des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains, notamment la liberté d’expression et de réunion, a déclaré Mahmoud Shalaby, chercheur sur la région à Amnesty International.
« Bien que ces mesures aient été adoptées en période de crise, dans le contexte des attaques de représailles iraniennes contre le Koweït, le droit international dispose que les États ne peuvent déroger à certaines obligations que dans des circonstances exceptionnelles, après notification officielle, et que certains droits sont indérogeables, quelles que soient les circonstances, notamment le droit à la vie et le principe de légalité. Les autorités koweïtiennes doivent modifier la nouvelle loi afin d’aligner les mesures antiterroristes sur leurs obligations internationales en matière de droits humains. Enfin, elles doivent instaurer immédiatement un moratoire sur le recours à la peine de mort », a déclaré Mahmoud Shalaby.
Amnesty International a examiné le Décret-loi n° 47 de 2026 relatif à la lutte contre les crimes terroristes, la Loi n° 106 de 2013 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, le Décret-loi n° 51 de 2026 portant sur la désignation des circuits pénaux chargés de connaître des affaires relatives aux infractions liées à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et aux crimes terroristes, ainsi que le Code pénal koweïtien. Elle s’est également entretenue avec deux personnes au sujet des arrestations ayant eu lieu en vertu de la nouvelle loi antiterroriste, qui ont souhaité conserver l’anonymat par crainte – justifiée – de représailles, alors qu’une vague de répression a déferlé sur la liberté d’expression depuis les attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026 et les ripostes iraniennes visant les États du Golfe.
Peine de mort obligatoire pour les actes « terroristes »
En vertu de la nouvelle loi, toute personne ayant commis une infraction prévue par la législation koweïtienne et passible de la réclusion à perpétuité encourra désormais la peine de mort obligatoire si cette infraction entre dans la catégorie des « actes terroristes ». Parmi ces actes, la diffusion de « fausses informations » en temps de guerre lorsqu’elle porte atteinte à la sécurité nationale ou à l’ordre public et est commise « à la suite d’activités d’espionnage pour le compte d’États hostiles », ainsi que les attaques contre des navires en mer dans l’intention de s’en emparer ou de s’emparer de leur cargaison, ou de nuire aux passagers.
L’élargissement du champ d’application de la peine de mort, son caractère obligatoire et son utilisation pour des infractions qui n’entrent pas dans la catégorie des « crimes les plus graves » impliquant un homicide volontaire constituent une violation des obligations du Koweït en tant qu’État partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Amnesty International s’oppose catégoriquement à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le Koweït continue d’imposer la peine capitale pour diverses infractions, dont certaines ne relèvent pas de la catégorie des « crimes les plus graves » définie par le droit international. En 2025, le Koweït a adopté une loi élargissant les circonstances dans lesquelles les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine capitale.
Une définition des actes « terroristes » trop générale et vague
Avant la promulgation de la loi de 2026, la Loi n° 106 de 2013 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme définissait un « acte terroriste » comme tout acte ou tentative d’acte destiné à tuer ou à blesser gravement, ainsi que les infractions relevant du champ d’application de neuf instruments juridiques internationaux.
La loi de 2026 relative à la lutte contre le terrorisme donne une définition nettement plus large et plus vague, en violation du principe de sécurité juridique. Un « acte terroriste » est un acte ou une menace qui « cause des dommages aux ressources nationales, aux biens privés ou publics, aux infrastructures publiques, aux transports terrestres, maritimes ou aériens, ou à la cybersécurité […] dans le but de semer la terreur parmi la population, de mettre en danger la sûreté et la sécurité de la société, ou de contraindre une autorité publique ou une organisation régionale ou internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque ».
Cette définition risque de permettre d’ériger en infractions des actes protégés par le droit international relatif aux droits humains, par exemple la participation à des manifestations pacifiques et à des grèves perturbant les transports, ou à toute autre forme de contestation pacifique, dont certaines pourraient entraîner des « dommages à des ressources publiques » ou des dégradations matérielles mineures.
Ce seuil bas, qui n’exige pas de violences graves à l’encontre de personnes, associé à l’inclusion d’actes visant à « contraindre une autorité publique […] à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque », risque d’ériger en infractions les campagnes d’action et les manifestations pacifiques destinées à influencer les politiques ou les décisions du gouvernement.
Le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste a déclaré que les définitions du terrorisme ne doivent pas s’étendre au-delà des actes qui causent la mort, des blessures graves ou menacent la vie. Il a également prévenu que, lorsque les définitions du terrorisme vont au-delà, elles devraient exclure expressément le travail de plaidoyer, la manifestation, la dissidence et les actions syndicales (actions collectives des travailleurs) qui n’entraînent ni mort ni blessures graves.
Sanction sans condamnation pénale
En vertu de la nouvelle loi, une personne peut être considérée comme représentant un « danger terroriste » si son comportement « constitue une menace sérieuse de commission d’un acte terroriste », en « diffusant, promeuvant ou glorifiant des idées qui incitent à commettre des actes terroristes ». Vagues par nature, des termes comme « promouvoir » et « glorifier » ne sont pas définis dans la loi, et le risque est donc grand qu’ils ne servent à criminaliser la dissidence pacifique.
Une personne peut aussi représenter un « danger terroriste » si elle entretient des liens réguliers avec des individus ou des organisations qui contribuent à inciter, faciliter ou commettre des actes terroristes. La loi ne précise pas quelle autorité est habilitée à déterminer s’il existe un « danger terroriste », ce qui soulève des inquiétudes quant au respect d’une procédure régulière et engendre un risque d’arbitraire.
En vertu de la loi, le parquet général peut imposer aux personnes considérées comme un « danger terroriste » de suivre un programme de réhabilitation dans un centre géré par le gouvernement. D’après la loi, ce programme englobe « des activités de réinsertion couvrant les aspects cognitifs, psychologiques, sociaux, comportementaux, sanitaires, professionnels et religieux ».
Si une personne refuse de se plier à cette injonction sans « excuse valable », le parquet doit requérir une décision de justice l’obligeant à participer. Le tribunal peut alors lui ordonner de prendre part au programme de réinsertion et lui imposer des restrictions supplémentaires – surveillance policière, interdiction d’accéder à certains lieux et de contacter certaines personnes ou organisations.
Aux termes de la loi, si une personne ne se plie pas aux instructions du parquet, elle doit être entendue par un tribunal avant d’être contrainte de suivre le programme de réhabilitation, et ces décisions sont susceptibles d’appel. Toutefois, le fait d’imposer de telles mesures restrictives en l’absence d’une condamnation pénale bafoue le droit à la présomption d’innocence et sape les garanties d’une procédure régulière. Ces mesures portent également atteinte aux droits à la liberté de mouvement, à la liberté d’association, au respect de la vie privée et à la vie familiale, et peuvent compromettre d’autres droits, notamment le droit au travail.
Il n’existe aucune information accessible au public quant au nombre de personnes touchées par ces mesures.
Mise en place d’une nouvelle division spécialisée dans les affaires de terrorisme et de tribunaux désignés
Deux semaines après l’adoption de la nouvelle loi, les autorités koweïtiennes ont créé une nouvelle division du ministère public et des tribunaux désignés ayant compétence exclusive pour juger les affaires de terrorisme. Dans le cadre des procédures menées devant ces instances, les autorités ont déjà bafoué les garanties d’un procès équitable.
Le 30 mars 2026, le procureur général du Koweït a mis sur pied le Parquet des crimes contre la sécurité de l’État, du terrorisme et de son financement, doté d’une compétence exclusive en matière d’infractions liées au terrorisme et autres atteintes à la sécurité de l’État. Les procureurs ont interrogé à plusieurs reprises au moins un prévenu poursuivi en vertu de la loi antiterroriste de 2026, en l’absence de son avocat. Ils ont refusé à ce dernier l’accès au dossier jusqu’à ce que l’affaire soit renvoyée devant le tribunal.
Le même jour, le Conseil des ministres du Koweït a promulgué un décret-loi désignant des tribunaux de première instance spécialisés pour juger les affaires relatives aux atteintes à la sécurité intérieure et extérieure de l’État et aux infractions liées au terrorisme. Depuis leur mise en place, les prévenus jugés par ces instances se sont vus refuser à plusieurs reprises le droit de recevoir la visite de leurs proches. Ces tribunaux ont également tenu des audiences à huis clos, interdisant aux familles d’y assister.
Par ailleurs, ce décret-loi désigne des cours d’appel spécifiques chargées de réviser les jugements rendus par ces tribunaux de première instance ; les décisions de ces cours d’appel sont définitives, éliminant dans les faits un niveau de révision judiciaire. En vertu du droit koweïtien, les procédures pénales et civiles comportent trois niveaux : les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Le décret-loi exige des cours d’appel comme des tribunaux de première instance qu’ils statuent sur les affaires « en mode accéléré ».
Contexte
Les attaques illégales menées par les États-Unis et Israël contre l’Iran le 28 février 2026 ont entraîné des représailles de la part des autorités iraniennes et des groupes armés alliés contre le Koweït, visant notamment des infrastructures civiles. Au 30 juillet, on recensait au moins huit morts au Koweït.
En juin, Amnesty International a dénoncé la vague de répression qui a déferlé dans les États du Golfe contre la liberté d’expression en lien avec la guerre. Au Koweït et à Bahreïn, des citoyen·ne·s ont été déchus de leur nationalité, parfois à titre de représailles pour leurs propos.