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Corée du Sud. L’arrêt de la Cour suprême sur la reconnaissance légale du genre est un grand pas en avant pour les droits des transgenres

L’arrêt rendu le 24 novembre 2022 par la Cour suprême de Corée du Sud selon lequel avoir des enfants mineurs ne doit pas immédiatement déboucher sur un refus de reconnaître le genre légal des personnes transgenres est une avancée importante pour les droits humains, a déclaré Amnesty International.

« Cette décision de la Cour Suprême ouvre la voie à une meilleure reconnaissance des droits des transgenres, mais le chemin est encore long étant donné le fort niveau de discrimination et de stigmatisation auquel les personnes LGBTI sont confrontées au sein de la société sud-coréenne », a déclaré Jihyun Yoon, responsable d’Amnesty International Corée.

En rendant cet arrêt et en annulant partiellement le précédent qui datait de 2011, la Cour suprême a réaffirmé les droits des personnes transgenres à la dignité, au bonheur et à la vie de famille.

La Cour a souligné que les transgenres ont le droit d’être légalement reconnus selon leur identité de genre et ont les mêmes droits et obligations en vertu de la loi concernant la vie familiale. Elle a ajouté que la reconnaissance légale du genre ne modifie pas fondamentalement les responsabilités ou les positions des parents transgenres, ni les droits des enfants mineurs.

Aucun texte de loi ne régit la reconnaissance légale du genre en Corée du Sud : les requérants doivent donc déposer une demande auprès des tribunaux, conformément aux Lignes directrices pour le traitement des demandes d’autorisation de changement légal de sexe des personnes transgenres, adoptées par la Cour suprême en 2006.

Ces directives incluent des critères abusifs ou discriminatoires, par exemple ne pas avoir d’enfants âgés de moins de 19 ans et être soi-même âgé de 19 ans au moins, ne pas être marié, être diagnostiqué « transsexuel », avoir suivi une hormonothérapie et avoir été stérilisé.

« Cette décision ne porte que sur l’une des nombreuses exigences discriminatoires inscrites dans les lignes directrices, mais peut constituer une étape importante vers la dépathologisation des procédures de reconnaissance légale du genre en Corée du Sud, a déclaré Jihyun Yoon.

« Le gouvernement doit veiller à ce que cette reconnaissance ne soit pas subordonnée à un diagnostic psychiatrique, à des traitements médicaux tels que la stérilisation forcée et la chirurgie de reconstruction génitale, ni à d’autres exigences abusives ou discriminatoires telles que le statut marital ou le fait de ne pas avoir d’enfants. Au contraire, il doit s’agir d’une procédure administrative rapide, accessible et transparente, fondée sur l’autodétermination individuelle. » 

Complément d’information 

C’est la première fois en 11 ans que la Cour suprême de Corée du Sud rend une décision sur la reconnaissance légale du genre, après celle de 2011 qui refusait cette reconnaissance à une personne ayant des enfants mineurs (moins de 19 ans).

Amnesty International a présenté une communication à la Cour suprême sur les normes juridiques internationales relatives au droit à la reconnaissance légale du genre.

Selon une recherche commandée par la Commission nationale des droits humains de Corée du Sud en 2020, les conditions préalables exigées par les tribunaux et la charge financière, physique et mentale qui en découle ont pesé dans la décision de nombreux transgenres de ne pas demander la reconnaissance légale de leur genre.

Le droit à la reconnaissance légale du genre découle d’un certain nombre de droits fondamentaux protégés par le droit national et international, notamment les droits à l’autodétermination, à la vie privée et à la santé.

En l’absence de reconnaissance légale du genre et d’autres réformes sociales visant à éliminer la stigmatisation, les transgenres risquent de subir encore la violence et la discrimination, ainsi que diverses conséquences sociales et économiques néfastes, comme les difficultés d’accès à l’emploi.