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Royaume-Uni. La décision de la Haute Cour est bienvenue dans l’affaire de Julian Assange, mais des préoccupations demeurent quant aux restrictions en matière d’appel

En réaction à la décision rendue le 24 janvier 2022 par la Haute Cour d’éclaircir un point de droit relatif au recours en appel de Julian Assange, qui est d’« importance publique générale », Massimo Moratti, directeur adjoint de la recherche pour l’Europe à Amnesty International, a déclaré :

« Si nous saluons la décision de la Haute Cour de certifier un point de droit précis lié aux assurances des États-Unis considéré comme d’” importance publique générale “, et ainsi de permettre à la Cour suprême d’envisager d’accorder un appel sur cette question, nous craignons que la Haute Cour n’esquive sa responsabilité de veiller à ce que les questions d’importance publique soient pleinement examinées par le système judiciaire. Les tribunaux doivent s’assurer que personne ne risque d’être victime de torture ou de mauvais traitements, ce qui était au cœur des deux autres questions auxquelles la Haute Cour a désormais opposé son veto.

« La torture et les mauvais traitements, notamment l’isolement cellulaire prolongé, sont partie intégrante de la vie de nombreux détenus incarcérés dans les prisons fédérales américaines, y compris pour des accusations similaires à celles de Julian Assange.

« L’interdiction de la torture et des autres mauvais traitements est absolue et ne peut reposer sur les simples promesses d’un État qui assure qu’il ne commettra pas d’abus.

« La Cour suprême aurait dû avoir la possibilité de délibérer et de statuer sur tous les points de droit soulevés par Julian Assange à ce moment crucial, mais la Haute Cour a limité son champ d’action. Si la question de la torture et des mauvais traitements n’est pas d’importance publique générale, qu’est-ce qui l’est ?

« Nous espérons que la Cour suprême accordera l’autorisation d’interjeter appel sur le point de droit concernant le stade de la procédure d’extradition auquel ces assurances doivent être soumises et examinées. »

Complément d’information

La Haute Cour a statué en décembre 2021 que Julian Assange pouvait être extradé, sur la base des prétendues promesses des États-Unis de garantir sa sécurité en prison. Les États-Unis avaient fourni des assurances écrites selon lesquelles, s’il était extradé, Julian Assange ne serait pas incarcéré dans une prison de très haute sécurité ni soumis à des mesures administratives spéciales (notamment l’isolement cellulaire prolongé, qui peut constituer un acte de torture en vertu du droit international) et bénéficierait de soins de santé adéquats. Les États-Unis ont toutefois inclus une mise en garde : si Julian Assange fait quelque chose à l’avenir qui nécessite de le soumettre à des mesures administratives spéciales ou de le placer dans une prison de très haute sécurité, ils se réservent le droit de le faire.

Aujourd’hui, la Haute Cour a refusé à Julian Assange l’autorisation de faire appel devant la Cour suprême. C’est une pratique courante, qui permet à la Cour suprême de choisir quelles affaires elle examinera. La Cour suprême peut accorder une autorisation, mais la portée de l’appel sera limitée au point certifié par la Haute Cour. La seule question sur laquelle la Cour suprême peut désormais accorder une autorisation porte sur le fait d’établir à quel stade des audiences d’extradition les assurances devraient être données par l’État demandeur.

Pour en savoir plus sur les assurances diplomatiques dans le cadre de l’affaire Assange : https://www.amnesty.org/fr/documents/eur45/4450/2021/fr/