Contexte

Un an après l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed, la situation des droits humains n’a jamais été plus fragile. Les garanties institutionnelles pour leur protection ont été presque entièrement démantelées, la justice a perdu ses garanties d’indépendance, les tribunaux militaires prennent de plus en plus pour cible les critiques du président en s’appuyant sur des lois répressives, le droit à la liberté d’expression a été restreint et au moins 29 opposant·e·s de premier plan ont été poursuivis pour des accusations forgées de toutes pièces.

Depuis le 25 juillet 2021, Amnesty International recueille des informations et surveille la situation des droits humains en Tunisie, ainsi que l’impact des décisions du président Kaïs Saïed sur les garanties en matière de droits humains. Ce jour-là, le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement, a limogé le chef du gouvernement et a pris le contrôle exécutif du pays, invoquant des pouvoirs d’exception qui, d’après lui, étaient prévus par la Constitution.

Il a depuis démantelé la plupart des institutions indépendantes essentielles à la protection des droits humains, notamment le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), un conseil indépendant supervisant la justice et une institution chargée de veiller à ce que les nouvelles lois soient conformes à la Constitution tunisienne de 2014, et il s’est arrogé les pouvoirs illimités de gouverner.

Plus de dix ans après la révolution ayant abouti à l’éviction du dictateur de longue date de la Tunisie Zine el Abidine Ben Ali, qui avait dirigé le pays d’une main de fer et avait commis de graves atteintes aux droits humains pendant 23 ans, les conditions nécessaires à un retour à un régime dictatorial répressif sont réunies. La liberté d’expression est sous pression, la liberté d’association est menacée et le droit à un procès équitable est piétiné. Les institutions considérées comme un rempart contre les violations ont été soit affaiblies, soit démantelées.

Que s’est-il passé à partir du 25 juillet 2021 ?


Accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed

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Droit humain bafoué : Droit de circuler librement

Imposition d’interdictions de voyager à l’encontre d’au moins 50 personnes durant le mois qui suit sa prise de pouvoir, notamment à des juges, de hauts représentants de l’État et des fonctionnaires, des hommes d’affaires et un parlementaire

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Droit humain bafoué : Poursuite de civil·e·s devant des tribunaux militaires

Au moins 10 civil·e·s sont poursuivis devant un tribunal militaire, dont un journaliste, deux parlementaires et un blogueur

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Droit humain bafoué : Détention arbitraire

Noureddine Bhiri, ancien ministre de la Justice, et Fethi Beldi, ancien fonctionnaire au sein du ministère de l’Intérieur, sont arrêtés et conduits vers un lieu tenu secret. Les autorités les ont libérés sans inculpation après 67 jours de détention arbitraire

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Droit humain bafoué : Liberté d’association

Un projet de loi visant à réglementer les activités des organisations de la société civile fuite. Le projet prévoit plusieurs dispositions qui entraveraient le travail civique et son financement

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Droit humain bafoué : Liberté de réunion

Les autorités tunisiennes interdisent les rassemblements publics en amont du 14 janvier 2022, date du 11e anniversaire de la révolution tunisienne

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Droit humain bafoué : Droit à un procès équitable

Le président Kaïs Saïed promulgue le décret n° 2022-11 portant dissolution du Conseil supérieur de la magistrature indépendant et le remplace par un organe temporaire sur lequel il a un contrôle important

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Droit humain bafoué : Liberté d’expression

Le parlementaire Yassine Ayari est condamné par contumace à 10 mois de prison en raison de publications sur Facebook dans lesquelles il critique l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed

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Droit humain bafoué : Liberté d’expression

Abderazzak Kilani, éminent avocat et ancien bâtonnier de l’Ordre national des avocats de Tunisie, est emprisonné par un tribunal militaire en raison d’un échange verbal avec des policiers. Il est condamné à un mois de prison le 19 mai 2022

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Droit humain bafoué : Liberté d’expression

Un décret-loi pour lutter contre la spéculation prévoit des dispositions formulées dans des termes vagues qui pourraient entraîner des peines de prison de 10 ans à la perpétuité pour débat public sur l’économie.

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Droit humain bafoué : Liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique

Des enquêtes pénales sont ouvertes contre au moins 20 membres du Parlement qui ont participé à une session plénière en ligne pour protester contre la prise de pouvoir du président Kaïs Saïed.

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Droit humain bafoué : Droit à un procès équitable

Le président Kaïs Saïed promulgue le décret n° 2022-35 qui lui accorde le pouvoir de limoger les juges et les procureurs à sa discrétion. Le jour même, 57 juges sont révoqués

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Droit humain bafoué : liberté d’expression

Le journaliste Salah Attia est arrêté et incarcéré en raison de remarques faites sur Al Jazira au sujet du président Kaïs Saïed et de l’armée tunisienne

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Droit humain bafoué : Droit à un procès équitable

Un nouveau projet de Constitution présenté par les autorités tunisiennes, à l’issue d’un processus de rédaction obscur et accéléré, compromet les garanties institutionnelles relatives aux droits humains, et restreint davantage l’indépendance de la justice

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Quelle est la situation actuelle ?

UN PROJET DE CONSTITUTION QUI MET EN DANGER LES DROITS HUMAINS

Le 30 juin 2022, le président Kaïs Saïed a présenté un nouveau projet de Constitution qui risque de consolider encore davantage ses pouvoirs et de mettre davantage en danger les droits humains. Le projet de Constitution a été publié à l’issue d’un processus de rédaction obscur et accéléré, sans véritable consultation des organisations de la société civile ou des partis politiques. Il n’offre pas à la justice tunisienne les garanties nécessaires pour agir en toute indépendance et impartialité et supprime des mécanismes de surveillance qui permettent d’amener les autorités à rendre des comptes. Il contient des dispositions inquiétantes qui laisseraient aux autorités une marge de manœuvre pour interpréter les droits de manière restrictive et rétrograde au nom de l’islam. Si, sur le papier, ce projet évoque plusieurs droits essentiels, il accorde au président des pouvoirs relevant de l’état d’urgence largement incontrôlés, susceptibles d’être invoqués pour restreindre les droits fondamentaux. S’il est adopté, il remplacera la Constitution de 2014, rédigée par l’Assemblée nationale constituante élue au terme d’un processus ouvert à tous et transparent qui a duré deux années, et qui contient des garanties solides en matière de droits humains. Un référendum sur le nouveau projet de Constitution est prévu le 25 juillet, soit un an après que le président Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et s’est arrogé le droit exclusif de gouverner par décret et de refondre la Constitution tunisienne.

Intolérance grandissante pour les critiques à l’encontre du président et de ses actions

Depuis le 25 juillet 2021, plusieurs Tunisien·ne·s, y compris des journalistes, des parlementaires, des responsables politiques et un ancien président sont dans le collimateur des autorités et ont été poursuivis en justice pour s’être opposés à l’accaparement du pouvoir par le président. Au moins 29 personnes ont été poursuivies pour des infractions liées à la liberté d’expression, dont six par des tribunaux militaires, ce qui signifie que deux fois plus de civil·e·s ont été poursuivis devant des tribunaux militaires en un an qu’au cours des 10 années depuis la chute de Zine El Abidine Ben Ali.

Bien que de nombreuses personnes en Tunisie aient critiqué les actions du président sans s’exposer à des conséquences judiciaires, les tribunaux ont cependant poursuivi des opposant·e·s de premier plan du président qui ont qualifié ses actions de « coup d’État » ou qui ont fait des déclarations considérées comme fausses ou insultantes par les autorités. Les poursuites pour les critiques publiques des autorités ne sont pas nouvelles en Tunisie. Depuis la révolution de 2011, les autorités ont poursuivi en justice des dizaines de blogueurs et blogueuses, d’utilisateurs et utilisatrices des réseaux sociaux et de journalistes. Mais la focalisation des tribunaux sur les personnes critiques est une forme nouvelle et de plus en plus politisée d’intolérance pour la liberté d’expression.

Parmi les voix les plus critiques du président Kaïs Saïed et de son accaparement du pouvoir figure le parlementaire Yassine Ayari. Il a réagi aux événements du 25 juillet en critiquant le président sur Facebook et en qualifiant l’accaparement du pouvoir de « coup d’État militaire planifié et coordonné par l’étranger ». Il a été arrêté le 30 juillet 2021 après la levée de son immunité, afin de purger une peine à laquelle il avait été condamné en 2018 par le tribunal militaire.

Pendant que Yassine Ayari était en prison, un procureur militaire a ouvert une nouvelle enquête sur lui en raison de ses publications sur Facebook après le 25 juillet, pour des charges d’outrage au président, d’accusation d’un représentant de l’État d’actions illégales sans preuve et de diffamation de l’armée. Le 14 février 2022, un tribunal militaire a ouvert une procédure judiciaire contre Yassine Ayari pour ces accusations. Le 18 février, le tribunal l’a condamné par contumace à dix mois de prison.

Le journaliste Salah Attia est également poursuivi devant un tribunal militaire pour avoir exercé son droit à la liberté d’expression. Son arrestation est liée à une déclaration qu’il a faite sur la chaîne de télévision Al Jazira, dans laquelle il indiquait que l’armée avait refusé d’obéir aux ordres présidentiels et de fermer le siège de l’Union générale des travailleurs tunisiens (UGTT). Salah Attia est actuellement détenu à la prison de Mornaguia à Tunis dans l’attente de nouvelles investigations. Il est le deuxième journaliste et le 12e civil au moins à être poursuivi devant un tribunal militaire depuis l’arrivée au pouvoir du président Kaïs Saïed.

Le 30 mars 2022, environ 120 des 217 membres du Parlement, alors suspendu, se sont réunis en ligne pour contester l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed et faire annuler ses décisions.

Le lendemain, après des commentaires enflammés du président les accusant de tentative de coup d’État et de complot contre la sûreté de l’État, ils ont été convoqués pour être interrogés et des enquêtes ont été ouvertes contre eux au titre de l’article 72 du Code pénal, qui prévoit la peine de mort pour « tentative de changement de la forme du gouvernement ».

La liberté d’association en danger

L’espace civique en Tunisie a commencé à s’accroître après la révolution de 2011, en partie grâce à un nouveau décret-loi permettant aux organisations de la société civile de travailler librement et conformément aux normes internationales relatives à la liberté d’association. Le décret-loi n° 2011-88 publié le 24 septembre 2011 a marqué une rupture claire avec l’époque répressive de contrôle et de restrictions de Zine El Abidine Ben Ali.

Depuis 2011, le nombre d’organisations de la société civile travaillant sur divers sujets comme l’éducation, la santé, l’environnement et menant un travail caritatif a considérablement augmenté. Les groupes de la société civile ont également contribué à la transition post-révolution de la Tunisie en apportant des principes tels que les droits humains et l’état de droit au débat public et au travail de pression sur les politiques étatiques. Des organisations de pays voisins comme la Libye et l’Égypte ont transféré leurs bureaux vers la Tunisie et ont commencé à mener leurs activités depuis le pays.

Depuis le 25 juillet 2021, le président Kaïs Saïed a fait des remarques hostiles envers les organisations de la société civile. Il les a critiquées publiquement dans un discours filmé du 24 février 2022, les accusant de servir des intérêts étrangers. Dans le même discours, il a déclaré son intention d’interdire à ces groupes tous les financements de l’étranger. D’après une étude de 2018, près de 40 % des organisations dépendent en partie ou principalement de financements de l’étranger. Une interdiction des financements de l’étranger mettrait tout le secteur des organisations à but non lucratif en péril et entraverait la capacité de ces groupes à aider la population tunisienne. D’après le Centre d’Information de Formation d’Études et de Documentation sur les Associations (IFEDA), la vaste majorité des organisations de la société civile travaillent sur la vie culturelle, l’éducation et le sport.

Les attaques verbales ne sont pas les seules menaces pour l’espace civique en Tunisie. Des groupes de la société civile en Tunisie ont eu connaissance en janvier d’un projet de loi portant modification du décret-loi n° 2011-88. Si celui-ci est adopté, le projet de loi entraverait le travail civique en accordant de vastes pouvoirs aux autorités leur permettant d’interférer avec le travail et le fonctionnement des organisations de la société civile. Le projet de loi rétablirait l’obligation pour les organisations, en vigueur à l’époque du président Ben Ali, de solliciter une autorisation préalable des pouvoirs publics pour pouvoir légalement mener des activités, régulerait les activités et publications des groupes de la société civile en vertu de dispositions vagues et excessivement larges, leur interdisant par exemple de « menacer l’unité de l’État », soumettrait les financements de l’étranger des groupes de la société civile à l’approbation de la Banque centrale de Tunisie et permettrait aux autorités de dissoudre les groupes de la société civile sans contrôle judiciaire.

Les autorités tunisiennes n’ont pas officiellement confirmé qu’elles prévoyaient de modifier le décret-loi n° 2011-88, et n’ont pas non plus commenté publiquement le projet de loi divulgué. Mais l’existence du nouveau projet de loi associé au discours du président du 24 février a entraîné de vives inquiétudes parmi les organisations tunisiennes et internationales de défense des droits humains.

Le 11 mars, Amnesty International et 12 autres organisations locales et internationales ont appelé les autorités tunisiennes à immédiatement abandonner tout projet de nouvelles restrictions visant les organisations de la société civile.

En gouvernant par décret sans contrôle ni supervision, le président a sapé plusieurs avancées essentielles en matière de droits humains que le pays avait accomplies au cours des dix années suivant la révolution de 2011, qui a mis fin au régime de l’ancien président Ben Ali.

Heba Morayef – Directrice régionale pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord

Appelez les autorités tunisiennes à mettre fin à la régression des droits humains en Tunisie

Le droit à un procès équitable attaqué

Les attaques verbales du président Kaïs Saïed contre la justice se sont traduites par des décrets-lois entravant l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable en Tunisie. De plus, le projet de Constitution publié par les autorités le 30 juin correspond à la vision du président d’un système judiciaire comme simple fonction de l’État et non pas comme un pouvoir séparé et indépendant protégé de l’ingérence du gouvernement par de solides garanties. Le projet de Constitution permet au président de nommer les juges par décret présidentiel et ouvre la voie à la possibilité pour le gouvernement d’ouvrir des procédures disciplinaires contre des juges, au lieu de confier cette compétence exclusivement à une institution indépendante. Cette vision du système judiciaire rappelle son fonctionnement sous le règne de l’ancien dictateur tunisien Zine El Abidine Ben Ali, lorsque les juges et les procureur·e·s étaient soumis à son approbation et son influence.

Après la chute de Zine El Abidine Ben Ali en 2011, les autorités tunisiennes avaient créé le Conseil supérieur de la magistrature, destiné à superviser le travail des magistrat·e·s et à servir de rempart contre les ingérences de l’exécutif. Un peu plus de dix ans plus tard, le président Kaïs Saïed l’a dissous unilatéralement. Le 5 février 2022, après avoir accusé pendant plusieurs mois le système judiciaire de corruption et de négligence, il a annoncé, dans un discours filmé au ministère de l’Intérieur, que le Conseil supérieur de la magistrature « devrait se considérer comme faisant partie du passé à partir de ce moment ». Procédures

« Je ne peux pas vous dire laquelle de ces accusations me concerne et je ne pourrais pas vous le dire tant que je ne suis pas inculpé de quoi que ce soit. Je soupçonne que c’est en raison de ce que j’écris et de mes activités critiques vis-à-vis des mesures prises par le président et par le gouvernement pour saper l’indépendance du pouvoir judiciaire. »

Hamadi Rahmani

Le 12 février 2021, Kaïs Saïed a publié le décret n° 2022-11 portant dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, le remplaçant ainsi par un nouveau conseil temporaire et s’octroyant une vaste influence sur les magistrat·e·s et les mesures disciplinaires.

Le 1er juin 2022, Kaïs Saïed a renforcé son contrôle du système judiciaire encore davantage en adoptant le décret-loi n° 2022-35 portant modification du décret n° 2022-11, donnant au président le pouvoir de limoger les juges et les procureurs à sa discrétion. Au titre du décret-loi n° 2022-35, être révoqué par le président entraîne des poursuites pénales pour la faute présumée en question. Le même jour, un décret a été publié au Journal officiel avec les noms des 57 juges que le président a arbitrairement révoqués.

Le 10 juin, Amnesty International et dix groupes de défense des droits ont dénoncé les attaques répétées du président Kaïs Saïed contre le système judiciaire et l’ont appelé à révoquer le décret-loi n° 2022-35.

Trois des 57 juges sommairement limogés par le président Kaïs Saïed ont entamé une grève de la faim le 22 juin pour protester contre leur révocation et pour protéger l’indépendance de la justice. Hamadi Rahmani fait partie des trois juges qui étaient en grève de la faim. Il est magistrat conseiller à la Cour de cassation à Tunis et un détracteur virulent des décisions du président Kaïs Saïed sur la justice.

Arrestations arbitraires et interdictions de voyager

Après le 25 juillet 2021, les autorités ont eu recours à des assignations à domicile et à des interdictions de voyager illégales imposées arbitrairement contre des dizaines de personnes.

Parmi les personnes assignées à résidence figurent l’ancien ministre de la Justice Noureddine Bhiri et l’ancien fonctionnaire du ministère de l’Intérieur Fethi Beldi. Noureddine Bhiri est également une figure de proue du parti Ennahdha, la principale force d’opposition du Parlement aujourd’hui dissous. Les autorités tunisiennes les ont arrêtés devant chez eux et les ont conduits vers des lieux tenus secrets. Ils ont passé 67 jours en détention arbitraire sans pouvoir faire appel à des avocat·e·s. Les autorités les ont finalement libérés sans inculpation.

Au cours des deux mois qui ont suivi l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed, les autorités ont multiplié les interdictions arbitraires de voyager imposées notamment à des juges, de hauts représentants de l’État et des fonctionnaires, des hommes d’affaires et un parlementaire. Amnesty International a réuni des informations sur au moins 50 personnes concernées par de telles interdictions de voyager, dont aucune n’a fait l’objet d’une procédure judiciaire ou d’une enquête pénale ou de toute autre décision judiciaire autorisant l’imposition d’une interdiction de voyager.

Après la multiplication des critiques publiques contre les interdictions de voyager, le président Saïed a publié le 17 septembre 2021 un communiqué appelant la police aux frontières à n’interdire de quitter le territoire qu’aux personnes visées par des poursuites judiciaires.

Cependant, depuis juin 2022, les autorités ont imposé des interdictions arbitraires de voyager à au moins trois membres du Parlement dissous, tous membres de partis opposés au président Kaïs Saïed, d’après les informations qu’Amnesty International a reçues.

Par exemple, le 15 juin 2022, Saida Ounissi, ancienne parlementaire du parti Ennahdha, a essayé de se rendre en France avec sa fille en passant par l’aéroport de Tunis, mais les agents du contrôle aux frontières lui ont indiqué qu’un tribunal lui avait interdit de se rendre à l’étranger. Elle a contacté un juge du tribunal de première instance de Tunis pour avoir davantage d’informations sur la question, puis un fonctionnaire du tribunal. Tous deux ont nié l’existence d’une décision de justice ou d’une procédure judiciaire interdisant à Saida Ounissi de se rendre à l’étranger, mais ils n’ont pas pu lui fournir de document appuyant ces déclarations. Oussema Sghaier, également un ancien parlementaire du parti Ennahdha, a essayé de se rendre en Italie en avion à deux reprises en juin 2022 mais a été informé par des agents du contrôle aux frontières qu’il faisait l’objet d’une interdiction de voyager. Les agents n’ont pas pu lui donner d’explication ou de document officiel justifiant l’interdiction de voyager.

Tunisie. Une année de régression des droits humains depuis l’accaparement du pouvoir par le président Kaïs Saïed

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Pour les droits humains et les garanties en la matière en Tunisie, l’année écoulée depuis que le président Kaïs Saïed s’est octroyé de vastes prérogatives le 25 juillet 2021 a été marquée par de nombreuses régressions. Le président Kaïs Saïed a démantelé, affaibli ou menacé des garanties clefs en matière de droits humains. Amnesty International appelle les autorités tunisiennes à :

  • Mettre fin à la pratique des procès militaires de civil·e·s et arrêter de soumettre des personnes à des enquêtes et poursuites parce qu’elles ont exercé pacifiquement leurs droits humains, notamment à la liberté d’expression
  • S’engager publiquement à protéger l’espace civique pour la société civile en Tunisie et garantir le maintien des droits prévus au titre du décret-loi n° 2011-88. Préciser l’éventuelle intention du gouvernement d’amender ce décret-loi et la forme que prendra une consultation réelle des ONG dans le cas de toute évolution législative de cet ordre
  • Immédiatement abroger le décret-loi n° 2022-35 et le décret-loi n° 2022-11, afin que le président n’ait plus le pouvoir de révoquer les juges et que l’indépendance de la justice soit renforcée par le rétablissement du Conseil supérieur de la magistrature, récemment dissous
  • Mettre fin à la pratique des interdictions de voyager et des assignations à domicile imposées arbitrairement, et veiller à ce que ce type de mesures soit strictement imposé sur autorisation judiciaire, délimité dans le temps et puisse faire l’objet d’un recours, conformément au droit international relatif aux droits humains.

La situation des droits humains en Tunisie est fragile et il est urgent d’agir. Joignez-vous à nous et demandez aux autorités tunisiennes de mettre fin aux poursuites de civil·e·s par des tribunaux militaires et de s’abstenir d’adopter de nouvelles lois qui menaceraient la liberté d’association. Engagez le président Kaïs Saïed à mettre fin à ses attaques contre les garanties en matière d’équité des procès, en renonçant au pouvoir de révoquer les juges et en réintégrant à leur poste les juges révoqués arbitrairement.