VOUS NE POUVEZ PAS PARTIR, MAIS ON NE VOUS DIRA PAS POURQUOI : INTERDICTIONS DE VOYAGER EN ARABIE SAOUDITE

Depuis que le prince héritier Salman bin Abdulaziz al Saoud est monté sur le trône en 2015, l’Arabie saoudite est le théâtre d’une répression à grande échelle de la liberté d’expression, qui cible les défenseur·e·s des droits humains et un large éventail de personnes ayant manifesté une quelconque forme de dissidence ou de critique à l’égard du régime. À la fin du premier semestre 2021, presque tous les défenseur·e·s des droits humains, militant·e·s en faveur des droits des femmes, journalistes indépendants, écrivain·e·s et militant·e·s du pays avaient été détenus arbitrairement, soumis à des procès longs et iniques – la plupart du temps devant le Tribunal pénal spécial– ou libérés sous conditions, parmi lesquelles l’interdiction de voyager ou d’autres restrictions arbitraires de leurs droits fondamentaux, comme le droit de militer pacifiquement. Par ailleurs, l’homicide violent du journaliste saoudien Jamal Khashoggi, perpétré au consulat saoudien à Istanbul en octobre 2018, ainsi que la surveillance numérique orchestrée par l’État et le ciblage en ligne des militant·e·s se trouvant à l’étranger, n’ont fait que réduire davantage l’espace civique dans le pays et qu’alimenter un climat de peur et d’oppression.

« Le recours arbitraire des autorités saoudiennes aux interdictions de voyager contre des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains reflète la sombre réalité d’un pays où les voix dissidentes continuent d’être réduites au silence tandis que les dirigeants parlent de réformes progressistes », a déclaré Lynn Maalouf, directrice adjointe du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord à Amnesty International.

Des défenseur·e·s des droits humains ont été déclarés coupables d’infractions et condamnés à de lourdes peines – certaines allant jusqu’à 30 ans de réclusion – à l’issue de procès longs et iniques. Quand ces personnes finissent par être libérées (après avoir purgé leur peine ou à la suite d’une décision de libération anticipée), les conditions de cette libération perpétuent de fait les violations des droits au-delà de la peine d’emprisonnement. Il est notamment interdit aux personnes concernées de s’exprimer en public et de voyager, en violation de leurs droits élémentaires aux libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique à l’intérieur du pays et de leur droit de circuler librement à l’extérieur du pays.

Les interdictions de voyager sont des décisions officielles – de justice ou de police – qui empêchent une personne ou un groupe de personnes d’entrer sur le territoire national ou de le quitter ; officiellement, elles ne sont prises qu’en cas de nécessité, dans les affaires qui impliquent des infractions financières, une détention ou une enquête judiciaire. Par ailleurs, l’organisation a recueilli des informations sur des interdictions de voyager n’émanant ni d’un tribunal, ni de la police, et dont les personnes concernées n’avaient pas connaissance jusqu’à ce qu’elles tentent de voyager. Ces interdictions de voyager « officieuses » ciblaient principalement des proches de militant·e·s pacifiques en Arabie saoudite, en représailles aux activités militantes de ces personnes.

Ces interdictions – judiciaires ou non – ne sont qu’une autre facette du dispositif de répression en place, une pratique des autorités pour étouffer les voix indépendantes et critiques, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays.

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Quelles répercussions les interdictions de voyager ont-elles sur la vie des personnes concernées ?

Dans le cadre de ses activités de suivi et de recueil d’informations en cours, Amnesty International a travaillé sur 30 cas de militant·e·s et défenseur·e·s des droits humains saoudiens qui ont été poursuivis et condamnés à des peines d’emprisonnement suivies d’interdictions de voyager, et a recensé également 39 interdictions de voyager officieuses concernant des proches de militant·e·s.

Selon des médias, les autorités saoudiennes ont également imposé des interdictions de voyager à environ 300 personnes impliquées dans la purge du Ritz Carlton qui s’est déroulée en novembre 2017, y compris des membres de la famille royale saoudienne, dont au moins 85 enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du roi défunt Abdullah bin Abdulaziz al Saoud. En octobre 2021, The Freedom Initiativea publié un rapport recensant au moins 89 citoyen·ne·s américains ou personnes résidant à titre permanent et en situation régulière aux États-Unis qui étaient détenues ou sous le coup d’une interdiction de voyager en Arabie saoudite.

Les interdictions de voyager ont des conséquences sur la vie des personnes concernées, en ce qu’elles leur font manquer des occasions d’étudier ou de travailler à l’étranger, restreignent leurs possibilités de se faire soigner en dehors du royaume, nuisent à leur santé mentale et les séparent de force de membres de leur famille pendant des années. En outre, ce climat de peur et de répression décourage les militant·e·s saoudiens installés à l’étranger ou exilés, qui évitent de rentrer dans leur pays d’origine par crainte de subir des représailles ou de se voir infliger une interdiction de voyager arbitraire qui les bloquerait dans le royaume et les empêcherait de retourner dans leur pays de résidence, sans parler de la peur de voir des membres de leur famille vivant en Arabie saoudite être la cible d’actes de vengeance en raison de leurs activités militantes à l’étranger.

Plusieurs militant·e·s ont indiqué à Amnesty International qu’ils éprouvaient des difficultés psychologiques et émotionnelles car ils étaient maintenus de force loin de leur famille et de leur pays par la crainte de se trouver sous le coup d’une interdiction de voyager s’ils y retournaient, voire d’être arrêtés et détenus arbitrairement.

En conclusion, les interdictions de voyager illégales et arbitraires constituent une violation des droits humains consacrés par le droit saoudien et le droit international.

Amnesty International prie instamment les autorités saoudiennes de lever immédiatement toutes les interdictions de voyager imposées à des militant·e·s et des défenseur·e·s des droits humains et toutes les autres conditions fixées par une autorité judiciaire uniquement en raison des activités pacifiques de ces personnes, ainsi que les interdictions officieuses prononcées arbitrairement et de manière extrajudiciaire à l’égard de membres de leur famille à titre de représailles. Il faut que les autorités saoudiennes mettent fin à la pratique des interdictions de voyager sous-tendues par des considérations punitives et vindicatives et respectent pleinement le droit à la liberté d’expression et le droit de circuler librement.

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Qui sont les personnes concernées ?

Sur la base des activités de recueil d’information et de suivi qu’elle mène actuellement au sujet des personnes faisant l’objet de poursuites en rapport avec leur droit à la liberté d’expression, Amnesty International a étudié 30 cas de personnes sous le coup d’une interdiction de voyager imposée dans le cadre d’une peine prononcée par un tribunal et 39 cas de personnes soumises à une interdiction de voyager officieuse, dont le seul motif est qu’elles sont apparentées à des militant·e·s poursuivis. Entre novembre et décembre 2021, l’organisation s’est entretenue avec huit de ces personnes afin de mieux cerner les répercussions de ces décisions sur leur vie quotidienne.

Raif Badawi

Raif Badawi a été placé en détention le 17 juin 2012 et condamné en 2014 à une peine de 10 ans d’emprisonnement, suivie d’une interdiction de voyager de même durée, et à une amende d’1 million de rials saoudiens (environ 267 000 dollars des États-Unis) pour avoir créé un forum en ligne destiné au débat public et avoir « insulté l’islam ». Il a également été condamné à une peine cruelle et inhumaine de 1 000 coups de fouet, dont les 50 premierslui ont été assénés sur une place publique de Djedda le 9 janvier 2015.

Raif Badawi a été libéré le 11 mars 2022, après avoir été maintenu en prison plusieurs jours au-delà de sa peine. Depuis cette date, il demeure sous le coup d’une interdiction de voyager de 10 ans, qui l’empêche de rejoindre sa famille au Canada. Il est donc possible qu’il ne voie pas sa femme ni ses enfants pendant les 10 prochaines années, à moins que l’interdiction soit levée.

Aziza al Youssef

Éminente défenseure des droits humains placée en détention en mai 2018 et libérée à titre provisoire en mars 2019. Elle est sous le coup d’une interdiction de voyager d’une durée de cinq ans. Son fils, Salah al Haidar, journaliste et écrivain, a été placé en détention en 2019 et a obtenu une libération conditionnelle, assortie d’une interdiction de voyager de deux ans, en février 2021.

Lisez ci-dessous le témoignage de Sara al Haidar, fille d’Aziza al Youssef et sœur de Salah al Haidar.

Salman al Odah

Dignitaire religieux réformiste détenu depuis septembre 2017 qui encourt la peine de mort. Tous les membres de sa famille qui se trouvent en Arabie saoudite, soit 19 personnes, sont sous le coup d’une interdiction de voyager. Son fils, Abdullah al Odah, et la femme de celui-ci se trouvent aux États-Unis ; ils ne peuvent rentrer dans le royaume par crainte des persécutions. Le couple a été la cible de menaces indirectes et de tentatives visant à l’attirer en Arabie saoudite, qu’il a réussi à déjouer.

Lisez ci-dessous le témoignage du fils de Salman al Odah, Abdullah al Odah.

Abdulrahman al Sadhan

Employé du Croissant-Rouge soumis à une disparition forcée pendant deux ans entre son arrestation, le 12 mars 2018, et le moment où il a été autorisé à appeler sa famille pour la première fois, le 12 février 2020. Le 5 avril 2020, il a été condamné à une peine de 20 ans de réclusion suivie d’une interdiction de voyager de même durée pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté d’expression.

Lisez ci-dessous le témoignage de la sœur d’Abdulrahman al Sadhan, Areej al Sadhan.

Ali Hashem

Ancien homme d’affaires et militant politique vivant au Liban depuis qu’il a fui l’Arabie saoudite en 2016 de crainte d’être persécuté en raison de ses opinions politiques. Sa mère, son père, sa femme et ses cinq enfants sont installés en Arabie saoudite et se trouvent sous le coup d’une interdiction de voyager officieuse. Il ne les a pas vus depuis 2018.

Lisez le témoignage d’Ali Hashem ci-dessous.

Umm Naser [pseudonyme]

Veuve d’un militant de la province de l’Est qui a été exécuté par les autorités saoudiennes. Elle vit en Arabie saoudite et se trouve sous le coup d’une interdiction de voyager officieuse, de même que tous ses enfants.

Lisez le témoignage d’Umm Nasser ci-dessous.

Loujain al Hathloul

Éminente défenseure des droits humains condamnée à une peine de cinq ans et huit mois d’emprisonnement par le Tribunal pénal spécial en décembre 2020, à l’issue d’un procès manifestement inique. Elle a signalé avoir été victime de torture, de harcèlement sexuel et de menaces de mort en prison. Sous une pression internationale accrue, le tribunal pénal de Riyadh a annoncé, en décembre 2020, l’ouverture d’une enquête du ministère public sur les allégations de torture en détention formulées par Loujain al Hathloul. Cependant, lors de l’audience du 22 décembre 2020, le juge a clôturé la prétendue enquête, nié les actes de torture et refusé de fournir à Loujain al Hathloul une copie de sa décision. Celle-ci a fait appel de la décision devant la Cour suprême. Elle a obtenu une libération conditionnelle en février 2021, mais continue de faire l’objet d’une mise à l’épreuve de deux ans et 10 mois, correspondant au sursis partiel dont sa peine d’emprisonnement était assortie, et d’une interdiction de voyager de cinq ans. En outre, depuis 2018, sa mère et son père sont sous le coup d’une interdiction de voyager officieuse, injustifiée et d’une durée indéterminée.

Lisez ci-dessous le témoignage de la sœur de Loujain al Hathloul, Lina al Hathloul.

Fahed [pseudonyme]

Journaliste condamné en 2016 à une peine de cinq ans d’emprisonnement, suivie d’une interdiction de voyager pendant huit ans. Il a été libéré en 2021 mais demeure sous le coup d’une interdiction de voyager ; il ne peut rejoindre sa femme et ses enfants qui vivent à l’étranger.

Lisez ci-dessous le témoignage de la femme de Fahed, Salam.

Lisez les témoignages :

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DEMANDEZ AUX AUTORITÉS SAOUDIENNES DE LEVER CES INTERDICTIONS DE VOYAGER INIQUES ET DE PERMETTRE À CES FAMILLES DE SE RETROUVER

En quoi ces interdictions de voyager sont-elles illégales ?

Les interdictions de voyager arbitraires imposées à des Saoudien·ne·s sont contraires aux dispositions du droit international relatif aux droits humains et au droit saoudien, qui protègent l’un comme l’autre le droit des Saoudien·ne·s de quitter leur propre pays et d’y revenir, violent de façon flagrante le droit de circuler librement et le droit à la liberté d’association, et répriment le droit à la liberté d’expression.

La Déclaration universelle des droits de l’homme dispose que toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État, ainsi que de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays (article 13). De même, la Charte arabe des droits de l’homme, que l’Arabie saoudite a ratifiée, dispose que toute personne qui se trouve légalement sur le territoire d’un État partie jouit de la liberté de circuler et choisit librement son lieu de résidence (article 26). La Loi saoudienne relative aux documents de voyage elle-même garantit le droit de circuler librement. Ainsi, son article 6 dispose qu’aucune personne ne peut se voir interdire de voyager, à moins d’une décision de justice ou d’une décision émanant du ministre de l’Intérieur ou du président de la sécurité de l’État, comme cela peut être le cas pour des raisons particulières liées à la sécurité et pour une période donnée. Quoi qu’il en soit, la personne concernée doit être informée dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date de la décision.

Cependant, d’après les recherches d’Amnesty International, les autorités saoudiennes imposent des interdictions de voyager sans décision judiciaire ni officielle et n’en informent pas la personne intéressée dans les délais, voire pas du tout.

Dans les 39 cas d’interdictions de voyager officieuses sur lesquels l’organisation a travaillé, les personnes n’ont pas été informées par les autorités et n’ont appris qu’elles étaient sous le coup d’une telle interdiction qu’au moment de passer les contrôles à l’aéroport ou de franchir une frontière pour quitter le pays. Ces personnes ont indiqué à Amnesty International que les autorités saoudiennes aux frontières n’avaient pas expliqué pourquoi elles leur interdisaient d’embarquer sur un vol et avaient refusé de fournir un quelconque document justificatif. En outre, lorsqu’elles avaient demandé la durée de l’interdiction, on ne leur avait pas répondu quand ni même si l’interdiction serait levée. Dans le cas des interdictions officielles, la véritable raison n’a aucun rapport avec la sécurité, la finalité réelle est de punir l’exercice pacifique des droits humains, ce qui est illégal.

Les États ne peuvent restreindre le droit de circuler librement, y compris le droit de quitter son propre pays ou d’y revenir, que dans des circonstances exceptionnelles. Ces restrictions doivent être prévues par la loi, nécessaires et proportionnées pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé publique ou les droits et libertés d’autrui ; elles doivent aussi être conformes à tous les autres droits humains (y compris le droit à la liberté d’expression). Cependant, les cas sur lesquels Amnesty International a travaillé montrent que les autorités saoudiennes instrumentalisent les interdictions de voyager, qui sont alors un outil pour punir, intimider, contrôler et réduire au silence des défenseur·e·s des droits humains pacifiques et leurs proches, entre autres pratiques visant à étouffer la dissidence. Dans ces cas, les interdictions de voyager officielles ne satisfont pas aux critères qu’elles devraient remplir pour être considérées comme nécessaires à la protection d’un intérêt légitime (sécurité nationale, etc.) et conformes à tous les autres droits humains. Les interdictions officieuses ne satisfont pas non plus à l’exigence selon laquelle elles doivent être prévues par la loi.


Que demande Amnesty International ?

Les interdictions de voyager sous-tendues par des considérations politiques sont l’un des instruments utilisés par les autorités saoudiennes pour museler la communauté des droits humains et des militant·e·s, dans le royaume et à l’étranger. Les cas sur lesquels Amnesty International a recueilli des informations ne sont pas isolés. Les autorités saoudiennes se servent systématiquement et fréquemment d’interdictions de voyager pour tenter d’intimider et de réduire au silence les voix critiques et de réprimer le militantisme pacifique ; cette pratique tend à se généraliser dans le pays.

Il faut que les autorités saoudiennes cessent de détourner le système judiciaire pour persécuter des défenseur·e·s des droits humains qui n’ont fait que mener leurs activités légitimes, en commençant par mettre fin à leur campagne contre toutes les personnes détenues, condamnées, en instance de jugement ou d’inculpation qui n’ont fait qu’exercer leur droit de s’exprimer librement ou de mener des activités militantes pacifiques, et par lever immédiatement toutes les interdictions de voyager imposées à des militant·e·s pacifiques et/ou à des membres de leur famille, ainsi que toutes les autres conditions associées aux peines qui leur ont été infligées.

Amnesty International prie instamment les autorités saoudiennes, à savoir le roi Salman bin Abdulaziz al Saoud, le prince héritier Mohamed bin Salman, la présidence de la sécurité de l’État, le ministère de la Justice et le ministère de l’Intérieur :

De faire libérer immédiatement et sans condition tous les militant·e·s et défenseur·e·s des droits humains détenus uniquement
pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression et d’autres droits humains ;

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De mettre fin à la pratique qui consiste à imposer des interdictions de voyager arbitraires pour punir, intimider ou réduire au silence des militant·e·s, des défenseur·e·s des droits humains et des membres de leur famille ;

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De lever toutes les interdictions de voyager imposées à des défenseur·e·s des droits humains et des militant·e·s dans le pays uniquement en raison de leurs activités pacifiques et de respecter pleinement leur droit de circuler librement et leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association ;


De lever les interdictions de voyager arbitraires et illégales imposées à des
membres de la famille de militant·e·s et
de respecter pleinement leur droit de circuler librement et leurs droits aux libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association ;

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De réformer la Loi relative aux documents de voyage de sorte que les interdictions de voyager émanant du ministère de l’Intérieur puissent être contestées devant un tribunal ;


D’appliquer et de faire respecter la Loi de 2000 relative aux documents de voyage, en veillant à ce que
toute interdiction de voyager soit conforme à la loi et imposée par une décision de justice dûment motivée
ou une décision émanant du ministre de l’Intérieur ou du président de la sécurité de l’État, pour des raisons précises liées à la sécurité et pour une période donnée,
et à ce que la personne concernée en soit informée dans un délai maximal d’une semaine à compter de la date de la décision.

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