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Pologne: LES RÉFORMES JUDICIAIRES NE DOIVENT PAS MENACER L’ÉQUITÉ DES PROCÈS

, N° d'index: EUR 37/6851/2017

Le 24 juillet, le président Andrzej Duda a opposé son veto à deux des trois modifications législatives controversées concernant des réformes judiciaires, mais a approuvé la troisième. Le projet de loi menace l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au gouvernement d’exercer un contrôle direct sur les tribunaux polonais.

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