CAMPAGNES

Pologne: LES RÉFORMES JUDICIAIRES NE DOIVENT PAS MENACER L’ÉQUITÉ DES PROCÈS

Index Number: EUR 37/6851/2017

Le 24 juillet, le président Andrzej Duda a opposé son veto à deux des trois modifications législatives controversées concernant des réformes judiciaires, mais a approuvé la troisième. Le projet de loi menace l’indépendance du pouvoir judiciaire, en permettant au gouvernement d’exercer un contrôle direct sur les tribunaux polonais.

Choisir une langue pour afficher le rapport

Télécharger le PDF

  • English
  • French
  • Spanish
Télécharger le PDF