Décision : ligne de conduite relative à l’obligation des États de respecter et protéger les droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe et de les laisser exercer ces droits

Décision : ligne de conduite relative à l’obligation des États de respecter et protéger les droits humains des travailleuses et travailleurs du sexe et de les laisser exercer ces droits

Le Conseil international

DEMANDE au BEI d’adopter une ligne de conduite dont l’objet est d’obtenir une protection maximale des droits humains des travailleurs et travailleuses du sexe, par un certain nombre de mesures, dont la dépénalisation du travail du sexe, en tenant compte des éléments suivants:

1. La prévention des violations des droits humains des travailleurs et travailleuses du sexe et l’obtention de réparations en sont le socle, notamment la nécessité pour les États de ne pas se contenter de réviser et d’abroger les lois qui rendent ces personnes vulnérables aux atteintes aux droits humains, mais en plus de s’abstenir d’adopter de telles lois.

2. Amnesty International est déterminée à faire évoluer l’égalité entre les genres et les droits des femmes.

3. L’obligation des États de protéger toute personne relevant de leur compétence juridique contre les politiques, lois ou pratiques discriminatoires, car les discriminations de statut ou de fait constituent souvent en soi des facteurs importants conduisant au travail du sexe, de même qu’elles accroissent la vulnérabilité aux atteintes aux droits humains des personnes pratiquant le travail du sexe et réduisent leurs possibilités de cesser volontairement ce travail.

4. Le principe de réduction des dommages.

5. Les États ont l’obligation d’empêcher la traite des personnes à des fins d’exploitation sexuelle, de lutter contre cette activité et de protéger les droits humains des victimes.

6. Les États ont l’obligation de veiller à ce que les travailleurs et travailleuses du sexe soient à l’abri de l’exploitation et puissent recourir au droit pénal pour sanctionner l’exploitation.

7. Tout acte entraînant l’exploitation sexuelle d’un enfant doit être érigé en infraction pénale. Il faut donc reconnaître que tout enfant impliqué dans le commerce du sexe est une victime de l’exploitation sexuelle autorisée à recevoir un soutien, obtenir des réparations et accéder à des voies de recours, conformément au droit international relatif aux droits humains, et que les États doivent prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher l’exploitation sexuelle et la maltraitance des enfants.

8. Les faits établissent que les travailleurs et travailleuses du sexe se lancent souvent dans le secteur des services sexuels en raison de leur marginalisation et de choix limités ; par conséquent, Amnesty International exhortera les États à prendre les mesures nécessaires afin que toute personne puisse exercer ses droits économiques, sociaux et culturels de manière à ce qu’aucune d’elle ne soit contrainte à faire ce travail contre sa volonté ou en dépende pour assurer sa subsistance, et veiller à ce que toute personne puisse cesser ce travail si elle le veut et quand elle le veut.

9. Veiller à ce que l’objet de cette ligne de conduite soit de maximaliser la protection de tout l’éventail des droits humains – et pas uniquement l’égalité entre les genres, les droits des femmes et la non-discrimination – liés au travail du sexe, en particulier la sécurité de la personne, les droits de l’enfant, l’accès à la justice, le droit à la santé, les droits des peuples autochtones et le droit à des moyens de subsistance.

10. Reconnaître et respecter la capacité des travailleurs et travailleuses du sexe de s’organiser à partir de leur vécu et de définir eux-mêmes les solutions les plus aptes à garantir leur bien-être et leur sécurité, tout en respectant les principes des droits humains pertinents au niveau international, notamment concernant la participation aux décisions, comme le principe du consentement libre, préalable et éclairé des peuples autochtones.

11. Les résultats de diverses recherches, dont celles d’Amnesty International, portant sur le vécu des travailleurs et travailleuses du sexe et sur l’impact des lois et de la réglementation pénales régissant le travail du sexe.

12. La ligne de conduite sera parfaitement cohérente avec les positions d’Amnesty International relatives au consentement à exercer des activités sexuelles, notamment ses positions concernant l’abus de pouvoir ou les personnes exerçant une autorité.

13. Amnesty International ne se prononce pas sur la question : le travail du sexe doit-il être formellement reconnu comme un travail par la législation ? Les États peuvent imposer des restrictions légitimes à la vente de services sexuels, dans la mesure où ces restrictions respectent le droit international relatif aux droits humains, ce qui implique en particulier que ces restrictions aient un but légitime, qu’elles soient prévues par la loi, qu’elles soient nécessaires et proportionnelles au but légitime recherché et qu’elles ne soient pas discriminatoires.

La ligne de conduite devra pouvoir être appliquée de manière souple et adaptée sous tous les régimes juridiques, et reconnaître que les entités d’Amnesty International peuvent entreprendre un travail sur les différents aspects de cette ligne de conduite et adopter une approche progressive de ce travail (dans le respect de ses limites) compte tenu des politiques et du contexte législatif dans lequel elles agissent.

Le BEI veillera à ce que, suite à la production du rapport de recherche final et avant l’adoption du projet final de la ligne de conduite, les sections et structures aient la possibilité d’examiner et de commenter ce projet.