Un projet de loi prévoyait d’ériger en infraction pénale le fait de ne pas disposer de titre de séjour valide. La population était toujours insuffisamment protégée contre l’utilisation de modèles discriminatoires d’analyse des risques dans le système de prestations sociales. Un projet de loi criminalisant l’« apologie du terrorisme » menaçait la liberté d’expression. Un projet visant à ériger en infraction les violences psychologiques dans le contexte domestique a été publié.
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