Russie

Amnesty International ne prend pas position sur les questions de souveraineté ou les conflits territoriaux. Les frontières apparaissant sur cette carte sont basées sur les données géospatiales des Nations unies.
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Russie 2022

La guerre d’agression livrée par la Russie à l’Ukraine s’est doublée d’une escalade de la répression de la dissidence au sein de la Fédération. Des manifestations pacifiques contre la guerre ont été dispersées, souvent par la force, et les personnes qui osaient dénoncer publiquement l’invasion s’exposaient à des poursuites. Une nouvelle loi restreignant les mouvements de contestation et les activités des ONG et des militant·e·s de la société civile a été adoptée. Les témoins de Jéhovah continuaient de faire l’objet de poursuites judiciaires. La torture et les autres mauvais traitements étaient monnaie courante dans les lieux de détention. Des enlèvements et des disparitions forcées ont cette année encore été signalés en Tchétchénie. Les normes en matière d’équité des procès ont été bafouées à de nombreuses reprises. Des objecteurs de conscience n’ont pas eu le droit d’effectuer un service civil de substitution. Une nouvelle loi a aggravé encore davantage la stigmatisation et les discriminations dont étaient victimes les personnes LGBTI.

Contexte

La Russie a lancé le 24 février une offensive militaire de grande envergure visant à envahir l’Ukraine. Elle a occupé de vastes zones du pays et annoncé en septembre l’annexion de quatre régions ukrainiennes. Des milliers de civil·e·s ont été tués en Ukraine et les forces russes ont commis des crimes de guerre et d’autres violations du droit international (voir Ukraine). Les forces ukrainiennes auraient attaqué des bases militaires, des infrastructures de communications et des dépôts de carburant en territoire russe. Selon la presse russe, ces actions auraient fait au moins 21 morts et 39 blessés parmi la population civile.

Des centaines de milliers de Russes ont quitté leur pays, en particulier après la « mobilisation partielle » décrétée en septembre, qui a vu de nombreux hommes partir pour le front sans formation ni ravitaillement suffisants. Une société militaire privée aurait recruté des milliers de prisonniers pour les déployer en Ukraine. Une loi adoptée au mois de novembre a légalisé rétroactivement cette pratique.

La Russie s’est trouvée confrontée à un isolement croissant sur la scène internationale. Face à l’invasion de l’Ukraine, des sanctions économiques ont été mises en place, entre autres par l’UE et les États-Unis. Celles-ci ont entraîné un exode des entreprises internationales. La proportion de personnes vivant dans la pauvreté a augmenté.

La Russie s’est retirée du Conseil de l’Europe le 15 mars. Elle a adopté en juin une loi permettant aux autorités russes d’ignorer les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, y compris ceux prévoyant le paiement d’indemnisations, avec effet rétroactif au 15 mars.

L’Assemblée générale des Nations unies a voté en avril la suspension de la Russie du Conseil des droits de l’homme [ONU]. Celui-ci a créé en octobre un poste de rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie.

Un tribunal néerlandais a estimé en novembre que la Russie contrôlait globalement la région de l’est de l’Ukraine tenue par des séparatistes d’où avait été tiré le missile qui avait abattu un avion civil en juillet 2014 (les 298 personnes qui se trouvaient à bord avaient été tuées). Le tribunal a reconnu coupables en leur absence deux Russes et un Ukrainien pour leur rôle dans cette attaque et les a condamnés à la réclusion à perpétuité.

Liberté d’expression et de réunion

Poursuivant leur politique de répression de la dissidence, les autorités ont mis en place de nouvelles restrictions draconiennes de la liberté d’expression et de réunion pacifique. La police a dispersé des manifestations pacifiques organisées contre la guerre et la mobilisation des réservistes, en recourant souvent à la force de manière excessive. Plus de 19 400 personnes ont été arrêtées, dont des journalistes qui couvraient les manifestations. La plupart ont dû payer de lourdes amendes ou ont été placées en détention administrative1.

Une nouvelle loi sanctionnant le « dénigrement » des forces armées russes et la « diffusion d’informations délibérément fausses » à leur propos a été adoptée en mars. Fin décembre, des poursuites pénales avaient été ouvertes dans plus de 100 affaires pour « dénigrement » et 180 pour « diffusion d’informations délibérément fausses », et au moins 5 518 poursuites administratives avaient été intentées pour « dénigrement ». Plus de 200 informations judiciaires ont été ouvertes pour des activités pacifistes au titre d’autres dispositions pénales.

L’artiste Alexandra Skotchilenko a été arrêtée en avril et placée en détention provisoire pour « diffusion d’informations délibérément fausses » concernant les forces armées. Elle risquait 10 ans d’emprisonnement pour avoir remplacé des étiquettes de prix par des messages dénonçant la guerre dans un supermarché de Saint-Pétersbourg. Elle s’est vu refuser des soins médicaux en détention. Son procès a commencé en décembre.

Un élu local, Alexeï Gorinov, a été condamné en juillet à sept ans d’emprisonnement pour avoir critiqué l’invasion de l’Ukraine par la Russie lors d’une séance du conseil municipal2. En décembre, l’opposant Ilia Iachine a été condamné à huit ans et demi d’emprisonnement pour avoir parlé sur YouTube des massacres de civil·e·s perpétrés par les forces russes à Boutcha, en Ukraine.

Des dizaines d’organes de presse indépendants ont été fermés et des milliers de sites internet ont été bloqués. La station de radio Ekho Moskvy a fermé en mars et son site internet a été bloqué. Toujours au mois de mars, l’autorité de régulation des médias a bloqué les plateformes Twitter, Facebook et Instagram. La société Meta, à laquelle appartenaient Facebook et Instagram, a par la suite été déclarée « organisation extrémiste ».

Un tribunal de Moscou a retiré en septembre sa licence au bihebdomadaire indépendant Novaïa Gazeta. Tchernovik, un journal indépendant basé au Daghestan, ne paraissait plus qu’en version numérique depuis le mois de novembre, les imprimeurs refusant, sous la pression des autorités, de tirer l’édition papier.

Cette pression a également entraîné l’annulation de concerts, d’expositions et de manifestations diverses de personnalités du monde de la culture ayant exprimé des opinions dissidentes. Certains artistes, comme le chanteur de rock Iouri Chevtchouk ou le rappeur Oxxxymiron, ont été condamnés à une amende pour « dénigrement » des forces armées. D’autres, comme le musicien de rock Andreï Makarevitch ou l’écrivain Dmitri Bykov, ont été déclarés « agents de l’étranger ». En avril, Mikhaïl Afanassev, rédacteur en chef du site internet Novy Focous, basé en Khakassie, a été placé en détention provisoire pour « diffusion d’informations délibérément fausses » concernant les forces armées. À Ekaterinbourg, l’éditeur et la responsable de la rédaction de l’organe de presse Vetchernie Vedomosti ont été condamnés, respectivement en juin et juillet, à une amende d’un montant total de 450 000 roubles (soit 7 828 dollars des États-Unis) pour « dénigrement » des forces armées.

Une série de modifications du Code pénal formulées en des termes vagues a été adoptée en juillet. Elle interdisait toute « collaboration confidentielle » avec des organisations internationales ou étrangères et des États étrangers. Cette nouvelle infraction était passible de huit ans d’emprisonnement. Deux premières arrestations au titre de ces nouvelles dispositions ont été signalées en décembre. Les motifs précis retenus n’ont cependant pas été communiqués.

En décembre également, la Loi réglementant les rassemblements publics a été modifiée, afin d’élargir la liste des lieux où les manifestations étaient interdites aux bâtiments administratifs, aux établissements scolaires, aux universités, aux hôpitaux, aux aéroports et aux gares ferroviaires et routières. Les autorités régionales avaient en outre la faculté d’imposer des restrictions supplémentaires.

Liberté d’association

L’année a été marquée par une escalade de la répression menée contre la société civile et les mouvements d’opposition.

Le ministère de la Justice a ajouté 166 « agents de l’étranger » et 23 « organisations indésirables » aux listes existantes. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en juin que la loi russe sur les « agents de l’étranger » contrevenait au droit à la liberté d’association. Une nouvelle loi en la matière est entrée en vigueur en décembre. Elle allongeait la liste des personnes et entités susceptibles d’être désignées comme « agents de l’étranger » et élargissait les motifs de classement dans cette catégorie. Elle renforçait les sanctions encourues, ainsi que les mesures discriminatoires limitant la participation des « agents de l’étranger » à la vie publique.

La militante et membre de l’opposition Ioulia Galiamina a été informée en décembre que son contrat avec une université moscovite allait être résilié en raison de son statut d’« agent de l’étranger ».

En mai, les autorités ont bloqué le site internet du mouvement de jeunesse Vesna, non reconnu officiellement, et ont engagé des poursuites contre certains de ses membres, manifestement parce que Vesna avait activement pris position contre la guerre. Un tribunal a totalement suspendu les activités du mouvement en septembre. Vesna et deux de ses membres ont été déclarés « agents de l’étranger » le mois suivant. En décembre, le mouvement a été officiellement désigné comme « extrémiste ».

Les pouvoirs publics ont poursuivi leurs actions de représailles contre les militant·e·s du mouvement dissous Russie ouverte et les partisan·e·s de l’opposant politique et prisonnier d’opinion Alexeï Navalny. En février, un tribunal de Novossibirsk a ordonné au blogueur Timour Khanov et au parlementaire local Anton Kartavine de verser un total de 3 024 877 roubles (soit 47 000 dollars des États-Unis) pour couvrir le coût du maintien de l’ordre lors d’une manifestation pacifique organisée pour dénoncer les poursuites engagées contre Alexeï Navalny en janvier 2021. La décision a été confirmée au mois de novembre. Des jugements similaires ont été rendus ailleurs en Russie.

Andreï Pivovarov, ancien dirigeant de Russie ouverte et prisonnier d’opinion, a été condamné en juillet à quatre années d’incarcération pour avoir, selon l’accusation, enfreint la loi sur les « organisations indésirables ». Sa condamnation a été confirmée en appel en novembre3.

Défenseur·e·s des droits humains

Outre les lois sur les « agents de l’étranger » et les « organisations indésirables », les pouvoirs publics ont eu recours à toute une série de mécanismes pour faire pression sur les défenseur·e·s des droits humains.

Cible d’accusations fallacieuses, Bakhrom Khamroïev, membre de longue date de l’organisation Memorial, a été placé en détention provisoire en février. Il lui était notamment reproché d’avoir « publiquement justifié le terrorisme ». Il a en outre été inculpé en octobre d’avoir « organisé les activités d’une organisation terroriste ».

En octobre, un tribunal de la région de Moscou a déchu de sa nationalité russe le militant climatique Archak Makitchian, organisateur d’actions du mouvement Fridays for Future en Russie et qui vivait en exil. Désormais apatride, Archak Makitchian était persuadé que cette décision de justice avait été prise en représailles de ses activités militantes pacifiques.

En novembre, Vladimir Poutine a démis de leurs fonctions au Conseil présidentiel des droits humains plusieurs défenseur·e·s des droits fondamentaux de premier plan et les a remplacés par des candidat·e·s généralement perçus comme favorables au gouvernement.

Liberté de religion et de conviction

La Cour européenne des droits de l’homme a estimé en juin que la Russie avait enfreint plusieurs articles de la Convention européenne des droits de l’homme en interdisant à des témoins de Jéhovah de pratiquer leur foi et en les traduisant en justice. La Cour a demandé à la Russie d’abandonner toutes les poursuites pénales en cours et de libérer les témoins de Jéhovah déjà emprisonnés. Malgré cela, et en dépit de deux autres arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme prononcés en février, les actes de harcèlement et les poursuites contre des témoins de Jéhovah ont continué. Les tribunaux ont infligé des peines allant de lourdes amendes à sept années d’emprisonnement.

En mai, le prisonnier d’opinion danois Dennis Christensen, premier témoin de Jéhovah à être incarcéré depuis l’interdiction de l’organisation en 2017, a été libéré de la colonie pénitentiaire où il purgeait une peine de six ans d’emprisonnement.

Torture et autres mauvais traitements

La torture et les autres mauvais traitements dans les lieux de détention demeuraient endémiques et il était rare que les responsables de tels actes soient traduits en justice. Les détenu·e·s ne recevaient toujours pas de soins médicaux satisfaisants. L’interdiction de tout contact avec l’extérieur et le placement arbitraire en cellule disciplinaire servaient très souvent à faire pression sur les prisonnières et prisonniers, en particulier sur les dissident·e·s.

L’opposant Alexeï Navalny a été placé en cellule disciplinaire à 10 reprises au cours de l’année. Il a ainsi passé plus de 90 jours dans des conditions inhumaines et dégradantes, sous prétexte de « violations » du règlement de la prison (« non-respect de la tenue vestimentaire », par exemple). En novembre, il a été placé dans une cellule d’isolement et privé de tout contact avec sa famille, y compris par courrier.

Alexandre Martchenko, ressortissant ukrainien, purgeait toujours la peine de 10 ans d’emprisonnement à laquelle il avait été condamné pour espionnage, sur la foi d’« aveux » extorqués selon lui sous la torture. L’administration pénitentiaire refusait régulièrement de lui permettre de bénéficier des soins médicaux urgents dont il avait besoin et le plaçait de temps en temps en cellule disciplinaire ou d’isolement, pour des motifs fallacieux. Elle l’empêchait également de communiquer avec sa famille.

La police a cette année encore eu recours à la torture pour faire pression sur des dissident·e·s. En mars, des manifestant·e·s appréhendés lors de rassemblements contre la guerre se sont plaints d’avoir été maltraités, et notamment torturés, pendant leur garde à vue. En septembre, le poète Artiom Kamardine a été roué de coups par des policiers venus à son domicile à la suite d’un poème qu’il avait déclamé en soutien à l’Ukraine. Il aurait également été victime de violences sexuelles à cette occasion. Il a été arrêté, en compagnie de deux autres personnes, pour « incitation à la haine », puis placé en détention provisoire. À la fin de l’année, aucune enquête n’avait été ouverte sur ses allégations de torture.

Disparitions forcées

De nouvelles disparitions forcées ont eu lieu en Tchétchénie.

La disparition forcée, en 2020, de Salman Tepsourkaïev, modérateur de la chaîne Telegram 1ADAT, n’avait toujours pas fait l’objet d’une enquête. Ses collaborateurs de 1ADAT ont annoncé en août qu’il avait été exécuté de manière extrajudiciaire en septembre 2020.

La chaîne a signalé l’enlèvement, et dans certains cas la disparition forcée, d’au moins 964 personnes, dont plusieurs avaient été pressées par les autorités d’aller combattre en Ukraine, sous peine de poursuites judiciaires.

À la suite de l’invasion russe, nombre de civil·e·s ukrainiens ont été victimes de disparitions forcées aux mains des forces russes ou de leurs mandataires, dans le cadre d’opérations dites de « filtrage ». Ces personnes auraient été transférées illégalement de certaines régions occupées de l’Ukraine vers la Russie, où elles auraient été placées en détention au secret. Parmi les centaines de personnes, essentiellement des prisonniers·ères de guerre, renvoyées en Ukraine à la faveur d’échanges de prisonniers figuraient quelques civils, qui ont confirmé ces allégations et ont affirmé avoir été détenus sans inculpation et soumis à des mauvais traitements, y compris des actes de torture, dans des établissements pénitentiaires russes4.

Procès inéquitables

Les autorités ont violé cette année encore les normes censées garantir l’équité des procès.

Le tribunal d’Atchkhoï-Martan (Tchétchénie) a condamné en février Salekh Magamadov et son frère, Ismaïl Issaïev, à huit et six ans d’emprisonnement, respectivement, sur la foi d’éléments forgés de toutes pièces, pour « facilitation de participation aux activités d’une formation armée illégale ». Ouvertement critiques à l’égard des autorités tchétchènes, ils avaient été enlevés de leur foyer d’accueil, à Nijni Novgorod (centre de la Russie), et conduits en Tchétchénie par des agents des services de sécurité en 20215.

Le procès de Zarema Moussaïeva, accusée de fraude et de violences sur la personne d’un policier sur la base d’éléments controuvés, s’est ouvert en août devant le tribunal du district de Lénine, à Grozny. Mère des militants tchétchènes Aboubakar et Ibraguim Iangoulbaïev, Zarema Moussaïeva avait été arrêtée arbitrairement par la police tchétchène à son domicile de Nijni Novgorod, puis emmenée en Tchétchénie, pour, lui avait-on dit, témoigner dans une autre affaire. Son état de santé et son bien-être suscitaient de graves inquiétudes.

Le tribunal municipal de Moscou a condamné en septembre l’ancien journaliste Ivan Safronov à 22 ans de réclusion pour « haute trahison », sur la foi d’éléments forgés de toutes pièces et à l’issue d’un procès aux motivations politiques. Sa condamnation a été confirmée en appel en décembre.

Impunité

La Russie ayant décidé de se retirer du Conseil de l’Europe au mois de mars, les victimes d’atteintes aux droits humains n’avaient plus accès à la Cour européenne des droits de l’homme.

En décembre, la Douma d’État (la chambre basse du Parlement) a approuvé, dans une première lecture sur les trois nécessaires, une proposition de loi selon laquelle un acte commis avant le 30 septembre 2022 « n’[était] pas considéré comme criminel ou passible de sanction » s’il avait pour motivation « la défense des intérêts de la Fédération de Russie » dans les territoires ukrainiens illégalement annexés.

Droits des objecteurs de conscience

En dépit des garanties constitutionnelles concernant la possibilité d’effectuer un service de substitution, les tribunaux et les commissariats militaires refusaient régulièrement cette possibilité aux personnes mobilisées pour aller combattre en Ukraine. Selon les autorités, en l’absence de dispositions législatives spécifiques relatives à un service de substitution en temps de « mobilisation partielle », ces garanties ne s’appliquaient pas. Un texte de loi adopté en novembre disposait que les personnes effectuant un service civil de substitution en période de mobilisation pouvaient être intégrées dans les forces armées en tant qu’auxiliaires civils.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

L’artiste féministe et militante des droits des personnes LGBTI Ioulia Tsvetkova a été déclarée « agent de l’étranger dans les médias » par le ministère de la Justice. Accusée de « diffusion de documents pornographiques », elle a été mise hors de cause au mois de juillet. Cette décision a été confirmée en appel en novembre6.

Une loi adoptée en décembre a élargi l’interdiction de la « propagande en faveur de relations sexuelles non traditionnelles, de la pédophilie et du changement de sexe », désormais illégale auprès de toutes les catégories de la population (et non plus seulement des mineur·e·s). Elle prévoyait notamment le blocage de sites internet, l’interdiction de la vente de documents contenant des informations prohibées en vertu de ses propres dispositions, et des amendes pouvant aller jusqu’à cinq millions de roubles (80 000 dollars des États-Unis) pour l’infraction administrative, formulée en termes vagues, consistant à faire de la « propagande », à « faire étalage de relations sexuelles ou de préférences non traditionnelles » ou à fournir des informations susceptibles de « créer une envie de changer de sexe ».

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Selon le HCR, la Russie a accueilli plus de 2,8 millions de personnes originaires d’Ukraine. Beaucoup ont certes fui vers la Russie de leur propre gré, mais un grand nombre se sont également retrouvées dans des territoires occupés par les forces russes, n’ont pas été autorisées à passer en territoire contrôlé par les autorités ukrainiennes et ont été soumises par les autorités russes à des déportations et des transferts illégaux et involontaires. Des bénévoles ont déclaré avoir aidé au moins 9 000 Ukrainien·ne·s à quitter la Russie pour des pays tiers. Les autorités russes ont envoyé des Ukrainien·ne·s dans des centres d’accueil temporaires situés dans au moins 54 régions, y compris en Sibérie et en Extrême-Orient, ce qui compliquait leur réinstallation dans un pays tiers ou leur retour en Ukraine, aussi bien matériellement que financièrement. Les pouvoirs publics russes encourageaient les réfugié·e·s ukrainiens à prendre la nationalité russe, voire, dans certains cas, faisaient pression sur eux en ce sens. Les enfants privés de leurs parents et les personnes handicapées risquaient tout particulièrement d’être assimilés contre leur gré dans la société russe.


  1. Russia: “You Will Be Arrested Anyway”: Reprisals Against Monitors and Media Workers Reporting from Protests, 24 novembre ; Russie : « On va forcément t’arrêter ». Représailles contre les journalistes et les personnes qui observent les manifestations – Introduction et recommandations, 24 novembre
  2. « Russie. Un élu municipal condamné à sept ans d’emprisonnement pour s’être opposé à la guerre en Ukraine », 8 juillet
  3. « Russie. Un militant de l’opposition condamné à quatre ans de prison au titre de la loi répressive sur les “organisations indésirables” », 15 juillet
  4. Ukraine: “Like a Prison Convoy”: Russia’s Unlawful Transfer and Abuse of Civilians in Ukraine During ‘Filtration’, 10 novembre ; « Ukraine. Le transfert illégal de civil·e·s par la Russie constitue un crime de guerre, voire un crime contre l’humanité – nouveau rapport », 10 novembre
  5. « Russie. Un tribunal confirme les longues peines de prison prononcées contre deux personnes LGBTI membres d’une même famille tchétchène », 25 octobre
  6. « Russie. Une militante féministe acquittée d’accusations absurdes de “pornographie” », 15 juillet