Pologne. La procédure d’infraction engagée par l’Union européenne en vue de protéger les juges des ingérences politiques est une avancée importante

Réagissant à la décision de la Commission européenne d’engager une procédure d’infraction pour protéger les juges de Pologne du contrôle politique, Massimo Moratti, directeur adjoint pour l’Europe Amnesty International, a déclaré :

« La décision du 3 avril fixe une ligne rouge à ne pas franchir et fait clairement savoir que le recours à des procédures disciplinaires pour entraver l’indépendance du système judiciaire, en prenant pour cible des juges faisant simplement leur travail, est intolérable et ne sera pas toléré.

La décision du 3 avril fixe une ligne rouge à ne pas franchir et fait clairement savoir que le recours à des procédures disciplinaires pour entraver l’indépendance du système judiciaire est intolérable et ne sera pas toléré
Massimo Moratti, directeur adjoint pour l’Europe Amnesty International

« Le système disciplinaire mis en place par les autorités polonaises permet des enquêtes, des procédures et des sanctions contre des juges. Il a été utilisé pour sanctionner des juges en raison de leurs décisions ou de leurs demandes de clarifications à la Cour de justice de l’Union européenne.

« Par son absence de protection des juges contre l’ingérence politique, non seulement le régime disciplinaire du pays porte atteinte à l’indépendance judiciaire en Pologne, mais il met également en danger l’exercice des droits humains et menace le fonctionnement de toute l’UE.

L’effet dissuasif des abus de ce système disciplinaire déjà défaillant est bien réel et a maintenant également été dénoncé par la Commission européenne.
Massimo Moratti, Amnesty International

« L’effet dissuasif des abus de ce système disciplinaire déjà défaillant est bien réel et a maintenant également été dénoncé par la Commission européenne. Nous appelons les États membres à soutenir cette mesure et à demander à la Pologne de mettre fin au harcèlement des juges lors du Conseil des affaires générales la semaine prochaine. »