Historique

Amnesty International entreprend des actions en justice dans des cas stratégiques depuis au moins 1987.

Depuis plus de 30 ans, nous nous sommes construit une solide réputation grâce à des actions en justice réussies marquantes devant un vaste éventail de juridictions.

Notre approche des actions en justice

L’objectif général de nos actions en justice stratégiques est de soutenir les victimes d’atteintes aux droits humains et les défenseur·e·s des droits humains, ainsi que de permettre des changements systémiques.

Pour soutenir les victimes d’atteintes aux droits humains et protéger les défenseur·e·s des droits humains, il est souvent nécessaire d’engager des procédures judiciaires (actions en justice). Le terme « action en justice » est utilisé pour qualifier des procédures engagées entre deux parties opposées en vue de faire respecter ou de défendre un droit.

Dans le domaine des droits humains, une action en justice est « stratégique » lorsqu’elle est spécifiquement destinée à favoriser la clarification, le respect, la protection et la réalisation de droits. L’idée est de faire changer les lois, les politiques et les pratiques et de veiller à ce qu’il existe des voies de recours et des mesures de réparation pour les victimes d’atteintes. Les actions en justice dans des cas stratégiques sont également souvent utilisées pour sensibiliser l’opinion publique à une injustice.

Nos actions en justice dans des cas stratégiques associent notre expertise juridique et les compétences des chercheurs et chercheuses et des chargé·e·s de campagne et de plaidoyer d’Amnesty International tout au long des procédures judiciaires.

Nous travaillons également en collaboration avec d’autres organisations de défense des droits humains dans le monde.

LES ACTIONS EN JUSTICE DANS DES CAS STRATÉGIQUES NOUS PERMETTENT DE PLAIDER EN FAVEUR DES DROITS HUMAINS POUR TOUTES ET TOUS.

NOTRE MÉTHODE DE TRAVAIL

Nous participons activement à des actions en justice dans des cas stratégiques à l’échelle nationale, régionale et internationale, par l’intermédiaire de tribunaux, de commissions et d’autres organes internationaux.

Ainsi, nous nous portons requérant direct dans le cadre de procédures ou soumettons des rapports en tant que tiers aux tribunaux, et nous soutenons d’autres personnes ou organisations intentant des actions en justice ou nous collaborons avec les autorités chargées des poursuites.

Projet
En se fondant sur notre expertise en matière de recherche sur les atteintes aux droits humains commises par des gouvernements ou d’autres acteurs, notre personnel prépare une analyse détaillée factuelle et juridique.
Soumission
Nous présentons notre analyse aux tribunaux, aux organes de défense des droits humains et aux tribunaux internationaux, en vue d’obtenir un jugement ayant un effet de grande ampleur.
Influence
Nous utilisons les résultats pour influencer les gouvernements, les entreprises et les décideurs et décideuses, afin de les pousser à modifier leurs lois, leurs politiques et leurs pratiques, ce qui, au-delà de toute victoire juridique, permet de créer un changement.

Notre impact

Amnesty International est intervenue de manière conjointe dans une affaire concernant l’implication du Royaume-Uni dans la restitution d’une personne à la Libye. En 2017, la Cour suprême du Royaume-Uni a conclu que le gouvernement ne pouvait pas invoquer l’immunité d’État ou la souveraineté nationale pour empêcher l’affaire de faire l’objet d’un procès complet.
Amnesty International a participé à une intervention conjointe dans une affaire portant sur l’expulsion d’une famille de son logement locatif en Espagne. En 2017, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a considéré que l’expulsion avait bafoué le droit au logement de la famille.
Amnesty International est intervenue dans le cadre d’une procédure contestant la légalité de la législation relative à l’avortement en Irlande du Nord. En 2018, bien que n’ayant pas pu rendre un jugement complet pour des raisons de procédure, une majorité des juges de la Cour suprême du Royaume-Uni a statué que la législation en vigueur bafouait le droit à la vie privée.
Amnesty International a contribué à l’application de deux jugements de la Cour interaméricaine des droits de l’homme ordonnant la restitution de terres à des communautés autochtones au Paraguay. À l’issue d’un travail de campagne poussé, les deux communautés autochtones ont finalement obtenu des terres, bien que des obstacles à une mise en œuvre totale de la décision persistent.
Amnesty International est intervenue dans le cadre des procédures judiciaires engagées à la suite de l’arrestation de l’ancien président chilien Augusto Pinochet à Londres en 1998. Rendant une décision cruciale pour le droit international, la Chambre des Lords britannique a conclu qu’Augusto Pinochet pouvait être extradé du Royaume-Uni vers l’Espagne pour être jugé pour crimes contre l’humanité.
Amnesty International est intervenue conjointement dans le cadre d’une série de cinq affaires concernant la complicité de certains États européens dans les programmes de restitution et de détention de la CIA. Entre 2012 et 2018, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que des violations avaient été commises dans le cadre des cinq affaires, citant des rapports de recherche d’Amnesty International dans chacune de ses décisions.
Amnesty International a aidé le Projet pour la responsabilité et les droits socio-économiques (SERAP) à porter plainte pour les dégradations de l’environnement provoquées par des entreprises multinationales pétrolières dans le delta du Niger. Rendant une décision sans précédent, la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest a statué en 2012 que le gouvernement nigérian était responsable des dégradations provoquées par les activités des entreprises.
Amnesty International est intervenue dans le cadre d’une affaire contestant la légalité de la législation autrichienne interdisant l’adoption par le second parent dans les couples de même sexe. En 2013, la Cour européenne des droits de l’homme a statué que la législation était discriminatoire. Le Parlement autrichien a par la suite modifié la législation.

Les questions spécifiques sur lesquelles nous travaillons

Amnesty International a entrepris des actions en justice portant sur un vaste éventail de sujets, notamment : la torture et les autres mauvais traitements, la justice internationale, la détention, les droits des réfugié·e·s, des personnes en quête d’asile et des migrant·e·s, les droits des enfants, la censure et la liberté d’expression, la santé maternelle et les droits en matière de procréation, la peine de mort, la discrimination et les droits économiques, sociaux et culturels.

Actions en justice réussies

  • Contestation devant la Cour suprême du Royaume-Uni de la légalité de l’interdiction presque totale de l’avortement en Irlande du Nord
  • Rôle essentiel dans les procédures judiciaires contre l’ancien président chilien Augusto Pinochet au Royaume-Uni
  • Opposition aux programmes de restitution de la CIA devant la Cour européenne des droits de l’homme
  • Obligation du gouvernement nigérian à rendre des comptes pour la pollution dans le delta du Niger
  • Contestation de la légalité des lois autorisant la surveillance de masse au Royaume-Uni

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