Mercredi, dans deux affaires, la Cour d’appel d’Angleterre et du Pays de Galles a remis en cause la politique britannique consistant à renvoyer des personnes après avoir obtenu des assurances. Ces deux affaires concernent un Jordanien, Abu Qatada, et deux Lybiens, simplement appelés « DD » et « AS » dans les actes de procédure au Royaume-Uni.
Depuis quelques années, les autorités britanniques essaient de renvoyer un certain nombre de personnes qui, selon elles, représentent une menace pour la sécurité nationale. Les pouvoirs publics ont reconnu que ces personnes ne pouvaient en principe pas être expulsées car elles courraient un risque réel d’être victimes de graves violations des droits humains après leur retour dans les pays concernés.
Dans chaque cas, le gouvernement britannique a donc fait des démarches auprès des pays en question afin d’obtenir des « assurances diplomatiques » garantissant que les personnes renvoyées seraient traitées conformément aux normes internationales relatives aux droits humains. Mais ces promesses n’ont aucune valeur devant un tribunal.
Amnesty International explique depuis longtemps que la politique du gouvernement britannique consistant à renvoyer des personnes après avoir obtenu des assurances enfreint le principe de l’interdiction absolue de la torture. Cette politique n’est en particulier pas compatible avec l’obligation internationale qui incombe aux États de ne pas renvoyer des individus dans des pays où ils risqueraient fort de subir de graves violations des droits humains, notamment des tortures ou d’autres mauvais traitements.
Dans les deux affaires soumises à son attention, la Cour d’appel a statué, quoique pour des raisons différentes, que les autorités britanniques n’étaient pas habilitées à procéder à ces expulsions.
Dans les cas de « DD » et « AS », la Cour a confirmé la décision rendue en première instance par la Commission spéciale des recours en matière d’immigration (SIAC), qui avait estimé que les deux hommes ne pouvaient pas être renvoyés car les assurances obtenues par le Royaume-Uni auprès de la Libye sous la forme d’un protocole d’accord n’étaient pas suffisantes pour les protéger contre un risque réel de torture ou d’autres mauvais traitements en cas de retour en Libye.
Dans le cas d’Abu Qatada, la Cour a statué que la SIAC était fondée à conclure que les « assurances diplomatiques » pouvaient parfois être considérées comme des instruments fiables protégeant des individus contre un risque réel de très graves violations des droits humains, y compris le risque de subir des tortures ou d’être victime d’un procès manifestement inéquitable.
Amnesty International s’est dite préoccupée par ce point du jugement. Pour l’organisation, il est extrêmement difficile de contester devant la SIAC le recours à de telles assurances, étant donné que cette instance applique des procédures inéquitables (des éléments secrets sont par exemple utilisés lors d’audiences à huis clos).
« Si la Cour d’appel ne veut pas remettre en cause les conclusions de la SIAC concernant la fiabilité de telles assurances, on peut vraiment se demander si les personnes qui risquent d’être renvoyées ont de véritables voies de recours à leur disposition pour contester l’utilisation de ces assurances », a déclaré Amnesty International.
La Cour d’appel a toutefois admis que si Abu Qatada était jugé après son retour en Jordanie, son procès constituerait une violation flagrante du droit à un procès équitable. Elle a également reconnu que les assurances fournies dans son cas n’offraient aucune protection contre ce risque. Un tel procès violerait de manière flagrante les normes relatives à l’équité car, comme l’a conclu la SIAC, il existerait « une forte probabilité » que des preuves présentant « un très grand risque » d’avoir été obtenues sous la torture soient retenues contre l’accusé. Pour ce motif, la Cour a estimé qu’Abu Qatada ne pouvait pas être renvoyé.
À la suite des décisions rendues aujourd’hui, Amnesty International a demandé au gouvernement britannique de renoncer à sa politique dangereuse et discréditée. Le Royaume-Uni ne doit plus s’appuyer sur des promesses dénuées de valeur afin de contourner son obligation de ne pas renvoyer des personnes dans des pays où elles courraient un risque réel de faire l’objet de graves violations des droits humains.