En 2009, l’assemblée nationale du Mali élabore un nouveau code des personnes et de la famille dans le but de moderniser sa législation. La loi, bien que bien accueillie par les défenseurs des droits humains, est fortement contestée par les organisations islamiques. Sous cette pression, une nouvelle version voit le jour et est adoptée par l’assemblée nationale puis promulguée par le Chef de l’Etat en 2011.
Cette loi de 2011 permet le mariage pour les filles dès l’âge de 16 ans, et dans certaines circonstances, dès l’âge de 15 ans. De plus, la loi reconnait la validité de mariages religieux qui peuvent être conduits entre des personnes non consentantes, parfois mineures, et parfois même non présentes à leur propre mariage.
Cette loi dit aussi que le droit islamique et la coutume s’appliquent en matière d’héritage, ce qui signifie que les femmes reçoivent la moitié de ce que reçoivent les hommes héritiers, et que les enfants qui sont nés hors mariage ne reçoivent d’héritage que si les parents en ont décidé ainsi avant de décéder.
L’association pour le progrès et la défense des droits des femmes (APDF), une ONG malienne, ainsi que l’Institut pour les Droits Humains et le Développement en Afrique (IHRDA), une ONG panafricaine, alarmés par la loi de 2011, ont cherché comment la contester. Or, il n’y a aucune voie de recours au Mali contre des lois adoptées au parlement, même si celles-ci sont contraires à la constitution ou aux traités que le pays a ratifié. Ces deux ONG ont alors directement soumis une plainte à la Cour africaine des Droits de l’Homme et des Peuples pour dénoncer les violations des droits des femmes et des enfants du Mali à travers cette loi.
Dans son jugement du 11 mai 2018, la Cour africaine a conclu que l’âge minimum de mariage doit être de 18 ans pour les hommes et les femmes, que le consentement libre des intéressés doit être obligatoire, et que le droit des femmes et de tous les enfants de recevoir un héritage de façon non discriminée doit être protégé. Les juges ont rappelé au Mali que, en ratifiant le Protocole de Maputo sur les droits de la femme et la Charte africaine des droits et du bien être de l’enfant, le pays a souscrit à une obligation d’éliminer les pratiques et traditions qui nuisent aux droits de la femme et de l’enfant – et cette loi, bien au contraire, les perpétuent.
La Cour africaine a ainsi dans la foulée ordonné le Mali à modifier sa loi dans un délai de 2 ans pour la rendre conforme à ses obligations internationales, ainsi qu’à prendre des mesures pour informer, enseigner, éduquer et sensibiliser les populations à ses questions. Un tel jugement a le potentiel de changer la vie de milliers de femmes, filles et garçons du Mali afin que toutes et tous puissent jouir de leur droit à attendre d’être adulte avant de se marier, choisir librement leur partenaire et recevoir un héritage de manière équitable.