Palestine (État de) 2019
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Palestine (État de) 2019

Les autorités palestiniennes de Cisjordanie ainsi que le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza ont arrêté arbitrairement des dizaines de personnes qui manifestaient pacifiquement ou exprimaient des critiques envers le pouvoir. Les autorités de Cisjordanie ont continué de réprimer l’expression en ligne, bloquant l’accès à des dizaines de sites Internet. Les forces palestiniennes à Gaza ont fait usage d’une force excessive contre des manifestations pacifiques. De nombreux actes de torture et autres mauvais traitements perpétrés en toute impunité contre des personnes détenues ont été signalés dans les deux territoires. Les femmes de Cisjordanie et de Gaza étaient en butte à la discrimination et à la violence ; selon les informations recueillies, 24 femmes et filles au moins ont été victimes de crimes d’« honneur ». Au moins huit personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexes (LGBTI) ont été arrêtées arbitrairement et soumises à des mauvais traitements du fait de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. À Gaza, les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à la peine capitale. Le Haut Conseil judiciaire, un organe instauré en vue de renforcer l’indépendance des juges, a été dissous. Les mesures punitives imposées par les autorités palestiniennes en Cisjordanie ont exacerbé la grave crise humanitaire à Gaza. Des groupes armés palestiniens de Gaza ont procédé à plusieurs reprises à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël, faisant quatre morts parmi la population civile israélienne.

CONTEXTE

Le blocus aérien, maritime et terrestre imposé par Israël à Gaza depuis 2007 est resté en vigueur. L’Égypte a continué d’imposer une fermeture quasi totale du point de passage de Rafah. Ces mesures venaient aggraver la situation économique et humanitaire déjà désastreuse des deux millions d’habitants de Gaza.

Le gouvernement de « consensus national » de Rami Hamdallah a démissionné le 29 janvier. Un nouveau gouvernement, dirigé par Mohammad Chtayyeh, a pris ses fonctions le 13 avril[1]. Le Premier ministre étant un haut responsable du parti du Fatah, sa nomination est apparue aux yeux du Hamas et du Front populaire de libération de la Palestine comme un coup porté aux tentatives d’unité. Le 6 octobre, le président Mahmoud Abbas a déclaré qu’il allait engager avec toutes les formations en présence, y compris le Hamas, des discussions sur de nouvelles élections législatives.

Le 17 février, Israël a adopté une loi prévoyant la réduction de 5 % des fonds qu’elle transfère aux autorités palestiniennes sur la base des recettes fiscales provenant des impôts collectés auprès des Palestiniens. Des responsables israéliens ont expliqué que la somme déduite correspondait à l’argent versé par les autorités palestiniennes aux familles de Palestiniens condamnés et emprisonnés par Israël pour des « infractions liées à la sécurité ». En signe de protestation, les autorités palestiniennes ont refusé d’accepter le versement partiel des recettes fiscales pendant près de huit mois. Ce désaccord les a contraintes à amputer les salaires de dizaines de milliers de fonctionnaires.

LIBERTÉ D’EXPRESSION ET DE RÉUNION

Les autorités palestiniennes de Cisjordanie, dirigées par le Fatah, et le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza ont arrêté arbitrairement des dizaines d’hommes et de femmes qui manifestaient pacifiquement ou exprimaient des critiques envers le pouvoir, et notamment des journalistes, des étudiants et des militants des droits humains. Les autorités de Cisjordanie ont continué de réprimer l’expression en ligne.

Selon le Centre palestinien pour le développement et la liberté des médias, les autorités de Cisjordanie ont été à l’origine de 150 atteintes à la liberté de la presse pendant l’année. Il s’agissait notamment d’arrestations arbitraires, de mauvais traitements pendant des interrogatoires, de saisies de matériel, de brutalités physiques et d’interdictions de publier des informations. Les autorités du Hamas à Gaza, quant à elles, se sont rendues responsables de 41 atteintes de ce type. Le 4 juin, dans une mosquée d’Hébron, les forces de sécurité de Cisjordanie s’en sont prises à des membres du Hizb ut Tahrir après que ce mouvement islamiste non violent eut annoncé la tenue d’une fête musulmane une journée avant l’annonce officielle. Les forces de sécurité ont encerclé la mosquée, brutalisé les fidèles et arrêté arbitrairement une quinzaine de personnes, qui ont été remises en liberté sans inculpation peu après.

Le 10 mars, les autorités du Hamas à Gaza ont arrêté arbitrairement 13 militants du mouvement « Nous voulons vivre », qui prévoyaient la tenue quatre jours plus tard de manifestations contre la hausse du coût de la vie et la détérioration de la situation économique. Ces arrestations ont eu lieu lors d’une réunion privée qui se déroulait au domicile de l’un des militants, Jihad Salem al Arabeed, dans la ville de Jabaliya (nord de la bande de Gaza). Les forces de sécurité ont fait irruption dans la maison sans présenter de mandat d’arrêt. Selon la Commission indépendante des droits humains, l’institution nationale palestinienne dans ce domaine, les militants ont subi des tortures et des mauvais traitements pendant leur détention.

Les autorités de Cisjordanie ont continué de réprimer la liberté d’expression en ligne en faisant usage des dispositions draconiennes de la Loi sur la cybercriminalité. Sur demande du procureur général palestinien, le tribunal d’instance de Ramallah a ordonné le 21 octobre l’interdiction de 59 sites Internet. Ces sites ont été bloqués au motif que leur contenu constituait une « menace pour la sécurité nationale » et risquait de déclencher des « troubles à l’ordre public », en vertu de l’article 39 de la Loi sur la cybercriminalité. Tous ces sites Internet diffusaient des contenus critiques à l’égard des autorités. Pour Amnesty International, la Loi sur la cybercriminalité restreint de manière arbitraire la liberté d’expression et interdit l’expression en ligne d’opinions divergentes par rapport à la ligne des autorités. L’organisation a réclamé l’abrogation de ce texte. 

RECOURS EXCESSIF À LA FORCE

Les forces de sécurité palestiniennes à Gaza ont fait usage d’une force excessive ou injustifiée pour disperser des manifestations pacifiques. Entre le 14 et le 16 mars, des milliers de Palestiniens ont manifesté dans toute la bande de Gaza pour dénoncer les conditions effroyables dans lesquelles ils vivaient. Les forces de sécurité du Hamas ont eu recours à une force excessive contre des dizaines de personnes – manifestant·e·s, journalistes, employé·e·s d’ONG et simples passant·e·s – qui ne faisaient pas usage de violence, intervenant avec des grenades assourdissantes, des matraques, du gaz poivre et des tirs à balles réelles pour disperser les protestataires.

TORTURE ET AUTRES MAUVAIS TRAITEMENTS

Les forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et à Gaza se sont livrées couramment à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, en toute impunité. À la fin du mois de novembre, 143 cas avaient été signalés à la Commission indépendante des droits humains pour la Cisjordanie et 156 pour la bande de Gaza.

Le journaliste et militant Amer Balousha, l’un des organisateurs de l’initiative « Nous voulons vivre », a déclaré avoir été torturé en détention le 16 mars par les forces de sécurité du Hamas. Selon son témoignage, il a été placé dans des positions douloureuses et frappé. Il a entamé une grève de la faim peu après son arrestation pour protester contre sa détention et les conditions dans lesquelles il était incarcéré. Il a été transféré à l’hôpital Kamal Adwan de Beit Lahia (nord de Gaza) le 19 mars pour y recevoir des soins médicaux en raison de problèmes de santé liés à sa grève de la faim. Il a été remis en liberté le 26 mars.

DROITS DES FEMMES

Les femmes et les filles continuaient de faire l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique. Elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences sexuelles et autres violences liées au genre, notamment les crimes d’« honneur ». Selon le Centre d’aide juridique et de conseil pour les femmes, au moins 24 femmes ou jeunes filles auraient été assassinées pour des questions d’« honneur » en Cisjordanie et à Gaza en 2019. Les auteurs étaient dans la plupart des cas des hommes de leur famille.

Israa Ghrayeb, une jeune femme de la ville de Beit Sahour (sud de la Cisjordanie occupée) qui exerçait la profession de maquilleuse, est morte le 22 août après avoir été battue par des membres de sa famille. Cet événement a déclenché un mouvement de protestation un peu partout en Cisjordanie et à Gaza, pour exiger une plus grande protection des femmes ainsi que l’abrogation des lois discriminatoires. Le 12 septembre, le procureur général a annoncé que le parquet, à l’issue de son enquête, avait conclu que la mort avait été provoquée par des violences domestiques ; il a précisé que trois personnes – dont l’identité n’a pas été révélée – avaient été inculpées d’homicide involontaire, un crime passible d’au minimum cinq ans d’emprisonnement.

Mobilisées depuis 2007 sur cette question, les organisations palestiniennes de défense des droits des femmes ont continué de réclamer l’adoption d’une loi générale sur la violence domestique. Les autorités palestiniennes en Cisjordanie ont poursuivi leur travail, entamé en 2016, sur un projet de loi de protection de la famille. La violence domestique n’était toujours pas érigée en infraction pénale en Cisjordanie ni à Gaza. 

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

Bien que les relations sexuelles entre personnes de même sexe ne constituent pas une infraction pénale en Cisjordanie, la police palestinienne a déclaré le 17 août qu’elle empêcherait toute activité organisée par alQaws pour la diversité sexuelle et de genre dans la société palestinienne, une ONG palestinienne qui travaille sur les questions LGBTI. Cette déclaration a scandalisé les organisations de défense des droits humains, mais elle a aussi déclenché sur les réseaux sociaux une vague de messages incitant à la violence contre alQaws et les membres de la communauté LGBTI, dont des menaces de mort. Une telle annonce était par ailleurs contraire à certaines dispositions de la Loi fondamentale palestinienne et des traités internationaux ratifiés par l’État de Palestine. La police palestinienne a rapidement retiré sa déclaration.

Parallèlement, alQaws a recensé au moins huit cas de personnes LGBTI arrêtées arbitrairement ou soumises à des mauvais traitements par les forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

En vertu de l’article 152 du Code pénal en vigueur à Gaza, les relations sexuelles consenties entre personnes de même sexe constituaient une infraction pénale passible d’un maximum de 10 ans d’emprisonnement.

PEINE DE MORT

Ni les autorités palestiniennes en Cisjordanie ni le gouvernement de facto du Hamas à Gaza n’ont pris de mesures en vue de donner suite aux engagements de l’État de Palestine aux termes du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

À Gaza, les tribunaux administrés par le Hamas ont prononcé au moins quatre condamnations à mort ; aucune exécution n’a été signalée.

SYSTÈME JUDICIAIRE

Le président Abbas a dissous le 19 juillet le Haut Conseil judiciaire. Cet organe installé en Cisjordanie avait été créé en 2002 pour renforcer l’indépendance des juges, garantir la transparence et l’efficacité de leur travail, améliorer le fonctionnement des tribunaux et faciliter le traitement des affaires.

Selon des organisations palestiniennes de défense des droits humains, les autorités palestiniennes en Cisjordanie ont invoqué une loi de 1954 pour placer des dizaines de personnes en détention administrative pendant des périodes allant jusqu’à six mois. Un grand nombre de ces mesures, ordonnées par un gouverneur régional, ont été prises pour des raisons politiques. De tels placements en détention administrative, qui interviennent sans aucune inculpation, ne sont pas conformes aux garanties d’une procédure régulière. La Commission indépendante des droits humains avait recensé 195 cas de ce type à la fin du mois de novembre.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Les autorités palestiniennes en Cisjordanie ont continué d’imposer des mesures punitives aux habitants de Gaza : diminution de la participation aux dépenses d’électricité et d’eau, restriction de l’entrée de médicaments dans le territoire et baisse ou non-versement des salaires. Ces mesures ont exacerbé la grave crise humanitaire provoquée par les 12 ans de blocus israélien.

EXACTIONS PERPÉTRÉES PAR DES GROUPES ARMÉS

Des groupes armés palestiniens à Gaza ont procédé à plusieurs reprises à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël, faisant quatre morts parmi la population civile israélienne. Les autorités du Hamas empêchaient le plus souvent de tels actes, mais elles n’ont pas pour autant mené de poursuites contre les responsables présumés de ces tirs. La plupart des Palestiniens et Palestiniennes auteurs des fusillades et autres attaques, notamment à l’arme blanche, perpétrées contre des Israéliens en Cisjordanie et en Israël, qui ont fait trois morts parmi la population civile israélienne pendant l’année, n’appartenaient à aucune organisation armée palestinienne. Ces actes étaient toutefois fréquemment salués par ces groupes.

 

[1] Palestine. Le nouveau gouvernement doit remédier au déclin des droits humains (nouvelle, 11 mars 2019)