Royaume-Uni 2016/2017

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Royaume-Uni 2016/2017

Les responsabilités n’avaient toujours pas été pleinement établies en ce qui concerne les allégations de torture mettant en cause les services du renseignement et les forces armées du Royaume-Uni. Une loi sur la surveillance au champ d’application extrêmement large a été adoptée. De lourdes restrictions à l’accès à l’avortement pesaient sur les femmes en Irlande du Nord. Le gouvernement n’a pas procédé à l’examen des effets des réductions budgétaires appliquées à l’aide juridictionnelle pour les procédures civiles. Les crimes de haine ont nettement augmenté après le vote par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

En juin, la majorité des électeurs au Royaume-Uni et à Gibraltar se sont prononcés par référendum contre le maintien du pays dans l’UE.

Bien que la nouvelle ministre de la Justice ait annoncé en août que le gouvernement entendait toujours remplacer la Loi relative aux droits humains (qui incorpore la Convention européenne des droits de l’homme dans le droit national) par une Charte britannique des droits, le procureur général a laissé entendre à la fin de l’année que les projets concrets attendraient la fin du processus consécutif au référendum sur la sortie de l’UE.

Justice

Un nombre croissant de voix se sont fait entendre pour réclamer l’examen des réductions budgétaires appliquées à l’aide juridictionnelle pour les procédures civiles au titre de la Loi de 2012 relative à l’aide juridictionnelle, à la condamnation et à la sanction des contrevenants (LASPO). Cet examen devait être réalisé à la lumière des effets de ces coupes sur les personnes vulnérables et marginalisées dans différents domaines, dont celui des enquêtes judiciaires en cas de mort violente ou suspecte, de l’immigration, de la protection sociale, des affaires familiales et du logement1. Selon les statistiques officielles publiées en juin par le Bureau d’aide juridictionnelle, le nombre d’admissions à l’assistance judiciaire au civil a été divisé par trois depuis l’adoption de la Loi LASPO. En juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a engagé les autorités à réévaluer les effets des réformes du système d’aide judiciaire. Le gouvernement n’a pris aucune mesure en ce sens.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Les pouvoirs en matière de lutte contre le terrorisme et les initiatives politiques connexes destinées à contrecarrer l’« extrémisme » restaient source de préoccupation.

Définition du terrorisme

En dépit d’un arrêt rendu en janvier par la Cour d’appel, donnant une définition plus étroite du terrorisme, et des critiques que n’a cessé de formuler le contrôleur indépendant de la législation antiterroriste à l’égard du caractère excessivement large de la définition juridique de ce terme, la ministre de l’Intérieur a confirmé en octobre que le gouvernement n’avait aucune intention de la modifier.

Contrôles administratifs

En novembre, le Parlement a prorogé de cinq ans la Loi de 2011 relative aux mesures d’investigation et de prévention du terrorisme (TPIM). Ces mesures sont des restrictions administratives imposées par l’État à des personnes soupçonnées d’implication dans des actes de terrorisme.

Dans son rapport annuel publié en novembre, le contrôleur indépendant a indiqué que les nouveaux pouvoirs conférant le droit d’interdire les déplacements des « combattants terroristes étrangers » présumés avaient été exercés à 24 reprises en 2015, et que ceux préexistants de confiscation de passeports à des ressortissants britanniques l’avaient été à 23 reprises. En revanche, une disposition autorisant depuis 2015 l’exclusion temporaire de « combattants terroristes étrangers » revenant sur le territoire britannique n’avait pas été invoquée.

Politique de « lutte contre l’extrémisme »

Le gouvernement a annoncé en mai son intention de préparer un projet de loi relatif à la protection et à la lutte contre l’extrémisme, mais aucune proposition concrète n’avait été présentée à la fin de l’année.

Des recherches effectuées par des ONG sur l’obligation légale, appelée « devoir d’empêcher », imposée à certains organismes publics, dont les établissements scolaires, de « tenir dûment compte de la nécessité d’empêcher des individus de se laisser entraîner dans des activités terroristes », ont établi que cette obligation créait un risque grave de violation des droits humains, notamment du droit à la liberté d’expression exercé pacifiquement, et que son application dans les secteurs de l’éducation et de la santé sapait la confiance.

En avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association a déclaré que l’approche suivie par le gouvernement à l’égard de l’« extrémisme non violent » risquait de bafouer ces deux droits. En juillet, la Commission parlementaire conjointe des droits humains a recommandé d’appliquer la législation existante plutôt que d’élaborer de nouveaux textes confus.

Drones

En mai, la Commission parlementaire conjointe des droits humains a rendu public son rapport d’enquête sur l’utilisation de drones pour procéder à des homicides ciblés. Elle s’est intéressée au tir de drone effectué en 2015 par l’armée de l’air britannique dans la région de Raqqa, en Syrie, qui a tué trois membres présumés du groupe armé État islamique (EI), dont au moins un ressortissant britannique. Elle a demandé au gouvernement de clarifier sa politique d’homicides ciblés dans le cadre d’un conflit armé ainsi que sa participation à des homicides ciblés commis par d’autres États hors conflit armé.

Torture et autres mauvais traitements

Détention sans jugement en Irlande du Nord

En décembre, le gouvernement a répondu aux questions que lui a soumises la Cour européenne des droits de l’homme à la suite d’une demande en révision introduite en 2014 par le gouvernement irlandais et concernant l’arrêt rendu en 1978 dans l’affaire Irlande c. Royaume-Uni sur les techniques de torture utilisées contre des personnes détenues sans jugement en Irlande du Nord en 1971 et 1972.

« Restitution »

Le parquet a décidé en juin qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre l’information ouverte sur les allégations de deux familles libyennes ; celles-ci affirmaient avoir été victimes de « restitution », d’actes de torture et d’autres mauvais traitements infligés en 2004 par le gouvernement des États-Unis et celui de la Libye, au su de responsables britanniques et avec leur coopération. En novembre, les deux familles – Abdel Hakim Belhaj et Fatima Boudchar, et Sami al Saadi, son épouse et leurs enfants – ont formé un recours judiciaire contre la décision du parquet.

Forces armées

On a appris en septembre que la police militaire royale enquêtait sur quelque 600 cas de mauvais traitements et de violences qui auraient été infligés en détention en Afghanistan entre 2005 et 2013.

En novembre, l’Iraq Historic Allegations Team (IHAT), une instance enquêtant sur les allégations de sévices subis par des civils irakiens aux mains de soldats britanniques, avait fini de traiter 2 356 des 3 389 plaintes reçues, ou était sur le point de le faire.

L’Iraq Fatality Investigations, autre instance établie en 2013, a présenté en septembre son rapport sur la mort d’Ahmed Jabbar Kareem Ali, concluant que cet adolescent de 15 ans s’était noyé après avoir été contraint par des soldats britanniques de se jeter dans un canal de Bassora (sud de l’Irak) en 2003. Le ministère de la Défense a présenté ses excuses.

Les allégations de crimes de guerre commis par les forces armées britanniques en Irak entre 2003 et 2008 faisaient toujours l’objet d’un examen préliminaire mené par le Bureau de la procureure de la Cour pénale internationale.

Surveillance

La Loi sur les pouvoirs d’enquête (IPA), qui constituait une refonte des différents textes législatifs britanniques existants sur la surveillance, a été promulguée en novembre. Elle conférait aux pouvoirs publics des pouvoirs accrus en matière d’ingérence dans les communications et les informations privées au Royaume-Uni et à l’étranger. Elle autorisait une large palette de pratiques d’interception, d’intrusion et de conservation des données, définies en des termes vagues, et imposait de nouvelles obligations aux entreprises privées, facilitant la surveillance exercée par les autorités par la création de fichiers de données de connexion à Internet. Ces pratiques n’étaient pas subordonnées à l’obtention d’une autorisation judiciaire préalable claire.

En octobre, l’Investigatory Powers Tribunal (IPT), le tribunal chargé de juger les abus de pouvoir en matière d’enquête, a jugé que la collecte massive et secrète de données de communications britanniques et étrangères et la collecte en masse de données personnelles constituaient autrefois des violations du droit au respect de la vie privée, mais étaient désormais légales.

Une affaire portant sur la légalité du régime de surveillance de masse et des pratiques de partage de renseignements avant l’adoption de la Loi IPA était en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’UE a jugé en décembre que la conservation généralisée et indifférenciée des données de communications au titre de la Loi de 2014 relative à la conservation des données et aux pouvoirs d’enquête n’était pas autorisée.

Irlande du Nord : affaires historiques

L’ancienne secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord et le secrétaire d’État actuellement en fonction ont tous les deux affirmé que ceux qui formulaient des allégations de collusion ou se polarisaient sur les violations des droits humains commises par des agents de l’État cherchaient à réécrire l’histoire dans une intention malveillante. Les ONG mobilisées pour obtenir que les responsables présumés rendent des comptes redoutaient que ce type de propos ne mette en danger leurs activités de défense des droits humains.

En novembre, le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion de la vérité, de la justice, de la réparation et des garanties de non-répétition a engagé le gouvernement du Royaume-Uni à se pencher sur la dimension structurelle ou systémique des violences et des atteintes aux droits humains au lieu de se limiter aux efforts déployés jusqu’ici au cas par cas. Il a suggéré d’élargir le champ des mesures prises pour qu’elles s’appliquent également aux cas de torture, de violence sexuelle et de détention illégale, et non plus uniquement aux cas de décès, en veillant à ce qu’elles tiennent compte de la dimension de genre. Le rapporteur spécial a également demandé aux pouvoirs publics de restreindre l’invocation de la « sécurité nationale » en réponse aux demandes de réparation et de veiller au traitement rigoureux et systématique de la réparation pour toutes les victimes.

Le président de la Haute Cour de justice d’Irlande du Nord a exposé un plan détaillé sur cinq ans pour traiter l’arriéré des enquêtes judiciaires historiques menées par le coroner, mais n’a pas reçu de financements de la part du gouvernement d’Irlande du Nord ni du gouvernement du Royaume-Uni.

Le gouvernement continuait de refuser la mise en place d’une enquête publique indépendante sur l’assassinat de Patrick Finucane, en 1989, alors qu’il avait précédemment reconnu qu’il y avait eu « collusion » dans cette affaire.

Droits sexuels et reproductifs

En Irlande du Nord, l’accès à l’avortement restait limité à des cas exceptionnels, dans lesquels la vie ou la santé de la femme ou de la jeune fille étaient en danger2. La loi nord-irlandaise relative à l’avortement a été critiquée par deux instances de l’ONU, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels et le Comité des droits de l’enfant.

En Irlande du Nord, les femmes étaient passibles de poursuites pénales si elles prenaient des médicaments approuvés par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour provoquer une interruption de grossesse. Une femme s’est vu infliger une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis après avoir plaidé coupable de deux infractions au titre de la loi de 1861 encadrant l’avortement en Irlande du Nord.

D’après les statistiques officielles, 833 femmes d’Irlande du Nord se sont rendues en 2015 en Angleterre ou au Pays de Galles pour se faire avorter, tandis que 16 avortements légaux ont été pratiqués cette année-là en Irlande du Nord.

En juin, la Cour d’appel d’Irlande du Nord a examiné des recours présentés contre une décision rendue en 2015 par la Haute Cour, qui avait estimé que la loi sur l’avortement de la région était incompatible avec les dispositions du droit national et du droit international en matière de droits humains.

En novembre, la Première ministre d’Écosse a présenté des propositions visant à permettre aux femmes et aux filles d’Irlande du Nord de bénéficier de services d’interruption de grossesse via le système de santé public écossais.

Discrimination

Les statistiques officielles publiées en juin et en septembre par le Conseil national de la police ont mis en évidence une hausse de 57 % des infractions motivées par la haine signalées dans la semaine qui a suivi le référendum sur le maintien dans l’UE. Ce chiffre a ensuite baissé, mais restait supérieur de 14 % par rapport à la même période de l’année précédente. Le haut-commissaire aux droits de l’homme [ONU] a exprimé sa préoccupation en juin. D’après les statistiques rendues publiques en octobre par le gouvernement, les infractions inspirées par la haine ont augmenté de 19 % par rapport à 2015, 79 % des faits signalés étant classés dans la catégorie des « infractions motivées par la haine raciale ». En novembre, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a engagé le Royaume-Uni à prendre des mesures pour faire face à la hausse de ce type d’infractions.

À l’issue d’une enquête inédite, le Comité des droits des personnes handicapées [ONU] a publié un rapport consacré aux effets cumulés des modifications législatives sur les prestations sociales, les soins de santé et l’assistance judiciaire, faisant état de « violations graves ou systématiques des droits des personnes souffrant d’un handicap ». Le gouvernement a exprimé son désaccord avec les conclusions du Comité.

Droits des réfugiés et des migrants

La Loi relative à l’immigration a été promulguée en mai. Elle aggravait les sanctions infligées aux propriétaires qui louaient leurs biens à des personnes dont le statut au regard de la législation sur les étrangers ne les autorisait pas à louer de logement, et leur accordait parallèlement des pouvoirs d’expulsion plus larges. En outre, ce texte renforçait les pouvoirs de suspension du droit de recours, déjà limité, contre une mesure d’expulsion du Royaume-Uni, son exercice n’étant plus possible qu’après que la personne visée eut quitté le pays. Il mettait également en place un dispositif autorisant le transfert entre pouvoirs publics locaux des mineurs isolés sollicitant l’asile dans le pays.

Cette année encore, le gouvernement a refusé d’assumer une plus grande part de responsabilité dans l’accueil des réfugiés. Il a annoncé en avril que le pays accueillerait d’ici mai 2020 jusqu’à 3 000 personnes en provenance du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. En octobre, le Royaume-Uni a accepté sur son sol quelques dizaines de mineurs isolés qui vivaient dans le campement informel de Calais (France), ainsi qu’un nombre plus important d’enfants relocalisés au titre des dispositions du règlement Dublin III pour retrouver leur famille.

En janvier, une enquête indépendante menée sur les conditions de vie des personnes vulnérables en détention a vivement critiqué l’ampleur et la durée de la détention en matière d’immigration. En réponse à ces conclusions, le ministère de l’Intérieur a élaboré une nouvelle ligne de conduite à l’égard des « adultes en danger ». Des ONG ont toutefois fustigé cette ligne de conduite, car elle supprimait encore des garanties contre le caractère dommageable de la détention, en proposant notamment l’utilisation d’une définition étroite de la « torture » lors de l’examen du risque posé par la détention pour le bien-être de la personne incarcérée. En novembre, la Haute Cour de justice a jugé recevable un recours contre cette ligne de conduite, et ordonné que la précédente définition de la torture, plus large, soit utilisée dans l’immédiat.

Violences faites aux femmes et aux filles

En décembre, la Chambre des Communes s’est prononcée en faveur de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), signée par le gouvernement en 2012. En juillet, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a recommandé l’amélioration de la collecte d’informations sur les violences contre les mineurs, y compris sur les violences au sein de la famille et sur celles liées au genre.

La baisse du budget des services spécialisés venant en aide aux femmes victimes de violence ou de maltraitance au foyer demeurait une source de profonde préoccupation. Des recherches menées par l’organisation de défense des droits des femmes Women’s Aid ont révélé que les centres d’accueil pour femmes n’avaient d’autre choix que de refuser deux victimes sur trois, par manque de place ou parce qu’ils n’étaient pas en mesure de répondre à leurs besoins, et que ce ratio était de quatre victimes sur cinq pour les femmes appartenant à des minorités ethniques.

Droits syndicaux

La Loi relative aux syndicats, qui prévoyait des restrictions accrues sur l’organisation de grèves par les syndicats, est entrée en vigueur en mai. Durant l’année, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit de réunion pacifique et la liberté d’association et le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] ont demandé au gouvernement de réviser ce texte.

  1. United Kingdom: Cuts that hurt: The impact of legal aid cuts in England on access to justice (EUR 45/4936/2016)
  2. United Kingdom: Submission to the UN Committee on Economic, Social and Cultural Rights (EUR 45/3990/2016)

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