Espagne 2025

Cette année encore, des milliers d’expulsions ont eu lieu, principalement pour des raisons économiques. Une modification de la législation a été proposée pour améliorer l’accès universel aux soins de santé. Le Parlement n’a pas abrogé des dispositions législatives contraires à la liberté d’expression. Le droit à la liberté de réunion pacifique a continué d’être restreint de manière disproportionnée. Une affaire était en instance devant la Cour européenne des droits de l’homme après le refus des tribunaux espagnols d’enquêter sur des cas de torture commis sous le régime franquiste. Des mineur·e·s migrants non accompagnés n’ont pas été dûment protégés. L’Espagne a interdit l’exportation d’armes vers Israël. Les autorités n’ont pas tenu leurs engagements concernant la prévention et la gestion des risques d’inondation.

Contexte

En juin, la Cour constitutionnelle a confirmé la validité de la loi d’amnistie de 2024, qui s’appliquait aux actes commis entre 2011 et 2023 dans le cadre de la lutte pour l’indépendance de la Catalogne, y compris à l’usage excessif de la force par la police.

Jugé coupable de divulgation d’informations confidentielles par la Cour suprême, le procureur général a été contraint de démissionner en novembre. Le retrait d’un parti politique de la majorité parlementaire a ébranlé la stabilité du gouvernement et son calendrier législatif.

Droits en matière de logement

Entre janvier et septembre, 19 347 expulsions ont été mises en œuvre, dont plus de 90 % pour des raisons économiques. En janvier, le gel des expulsions de personnes en situation d’extrême précarité économique a été prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Droit à la santé

En septembre, le gouvernement central a lancé une consultation publique sur les modifications à apporter au Décret-loi royal de 2018 sur l’accès universel au système national de santé afin de l’améliorer. Les amendements au projet de loi n’avaient pas été rendus publics à la fin de l’année.

Liberté d’expression

En octobre, le parti politique VOX a lancé une vaste campagne de harcèlement sur les réseaux sociaux contre la journaliste et écrivaine Cristina Fallarás. Celle-ci a indiqué avoir reçu de graves menaces et des insultes, qui l’ont poussée à annuler ses apparitions publiques et à déposer plainte auprès du ministère public contre la secrétaire juridique de VOX pour incitation à la haine, harcèlement, diffamation et atteinte à la vie privée.

Le Parlement n’ayant pas engagé de réforme de la loi sur la sécurité publique et du Code pénal, les dispositions contraires à la liberté d’expression n’ont pas été abrogées et la diffamation et l’injure n’ont pas été dépénalisées. Ces réformes étaient pourtant réclamées par une large part de la société civile et recommandées par des mécanismes de protection des droits humains, notamment par le Comité des droits de l’homme [ONU] dans les observations finales qu’il a formulées après avoir passé en revue les obligations internationales de l’Espagne en juillet.

Liberté de réunion pacifique

Le droit à la liberté de réunion pacifique a continué d’être restreint de manière disproportionnée. Une force excessive a cette année encore été utilisée contre des manifestations en soutien au peuple palestinien, notamment les actes de désobéissance civile qui ont conduit à l’annulation de l’épreuve finale du Tour d’Espagne en septembre à Madrid, la capitale.

Un manifestant pacifique a été gracié et libéré de prison au bout d’un an et demi. Il avait été injustement déclaré coupable de trouble à l’ordre public et d’« atteinte à l’autorité » sur la seule base du témoignage de la police.

Malgré le refus persistant des juridictions pénales d’enquêter sur des cas d’infiltration de la police dans des mouvements sociaux, certains recours étaient en attente d’examen devant la Cour constitutionnelle. Une proposition législative visant à modifier le Code de procédure pénale de manière à interdire de telles opérations policières était en attente d’approbation par le Parlement à la fin de l’année.

Vingt-sept militant·e·s pour le climat du groupe Futuro Vegetal faisaient toujours l’objet d’une enquête pour participation présumée à une organisation criminelle en raison de leur contribution à des actions directes non violentes.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

Dans ses observations finales, le Comité des droits de l’homme a salué l’adoption de la loi sur la mémoire démocratique, qui visait à reconnaître les victimes des crimes de droit international commis pendant la guerre civile et le franquisme. Le Comité a regretté, cependant, que la loi d’amnistie de 1977 n’ait pas été abrogée, et que les procédures engagées contre les responsables présumés de graves violations des droits humains commis pendant la guerre civile et le franquisme n’aient débouché sur aucune poursuite pénale effective.

À cet égard, après le rejet par la Cour constitutionnelle de plusieurs appels contestant le refus de tribunaux espagnols d’enquêter sur des plaintes de torture subie pendant le franquisme, au moins une affaire allait être examinée par la Cour européenne des droits de l’homme.

L’enquête visant un ancien haut responsable du régime franquiste s’est poursuivie. Il a été convoqué pour témoigner sur des crimes commis pendant la transition démocratique en Espagne.

Violences sexuelles ou fondées sur le genre

Les violences fondées sur le genre persistaient. Au cours de l’année, 46 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon et 15 par une autre personne. Trois enfants ont été tués dans un contexte de violence fondée sur le genre.

Il existait plusieurs centres d’aide d’urgence destinés à fournir une assistance immédiate et spécialisée aux victimes de violences sexuelles. Cependant, dans la pratique, la plupart de ces centres n’étaient pas pleinement efficaces, car ils n’étaient pas ouverts 24 heures sur 24 et ne garantissaient pas à toutes les victimes une prise en charge globale ni un accès effectif.

Droits sexuels et reproductifs

D’après les données officielles publiées en octobre, 13 communautés autonomes sur 17 ont établi des listes de professionnel·le·s de santé qui refusaient de pratiquer des avortements pour des raisons de conscience. L’objectif de ces registres était de faire en sorte que les effectifs soient suffisants pour garantir l’accès à l’avortement. Lorsque les établissements publics ne proposaient pas de services d’avortement, les patientes pouvaient se tourner vers des cliniques privées, mais elles devaient alors parfois se rendre dans une autre région pour accéder à ces services.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En mars, la Haute Cour de justice d’Andalousie a jugé que le renvoi vers le Maroc de personnes migrantes interceptées en mer autour de Ceuta sans garanties ni procédure régulière était illégal. La déléguée du gouvernement à Ceuta a déclaré que cette décision n’était pas définitive, laissant entendre qu’en attendant, les autorités n’avaient pas l’intention d’en tenir compte ou de l’appliquer totalement.

Aux Canaries et à Ceuta, les droits des mineur·e·s migrants ou réfugiés non accompagnés étaient compromis. En mars, la Cour suprême a ordonné au gouvernement central de mettre en œuvre de toute urgence des mesures d’amélioration des conditions d’accueil de plus de 1 000 enfants et adolescent·e·s demandeurs d’asile. En cas de non-respect de cette décision, les responsables s’exposaient à des amendes, voire à des poursuites pénales. À la fin de l’année, seulement 408 mineur·e·s avaient été transférés dans des centres d’accueil de l’État.

Le tribunal provincial de Cadix a condamné l’ancienne déléguée du gouvernement à Ceuta et l’ancienne vice-présidente de la ville pour prévarication administrative. Il a jugé qu’elles avaient agi de manière arbitraire et manifestement injuste en décidant de rapatrier de manière expéditive 55 mineurs marocains non accompagnés dont la situation n’avait pas été examinée individuellement comme l’exigeait la loi.

Transferts d’armes irresponsables

En octobre, l’Espagne a décrété une interdiction d’exporter des armes vers Israël et a interdit les importations en provenance des colonies illégalement implantées en Territoire palestinien occupé, conformément aux obligations qui lui incombaient en vertu du droit international.

Discrimination

En juillet, des violences xénophobes ont éclaté à Torre Pacheco (région de Murcie) à la suite de l’agression d’un homme de 68 ans. Des groupes anti-droits ont organisé des « chasses » aux personnes racisées, dirigées notamment contre celles perçues comme nord-africaines. Les troubles ont été amplifiés par des propos racistes en ligne. Entre le 6 et le 22 juillet, les discours de haine contre la population nord-africaine ont augmenté de 1 500 %. Le 14 juillet, un restaurant de kebab a été attaqué à coups de batte de baseball et de bâton par environ 50 hommes munis de casques, alors que la police se trouvait à proximité. Le propriétaire a dû s’échapper par la porte de derrière.

Droit au respect de la vie privée

L’ancienne directrice du Centre national du renseignement a fait l’objet d’une enquête judiciaire en lien avec l’utilisation du logiciel espion Pegasus contre des militant·e·s et des personnalités politiques indépendantistes en Catalogne. Elle a invoqué la Loi relative aux secrets officiels, refusant de donner des détails au motif que ces informations étaient classifiées.

Droit à un environnement sain

À la suite des inondations d’octobre 2024, qui avaient fait 238 morts, principalement dans la Communauté valencienne, des fonctionnaires ont fait l’objet d’enquêtes pénales et parlementaires visant à établir les faits et les responsabilités pour les dommages causés.

Le gouvernement de la Communauté valencienne et le gouvernement central n’ont pas tenu certains engagements pris dans les plans de reconstruction définis après les inondations. Le premier n’a pas mis en œuvre de plan local de prévention des risques d’inondation, et le second n’a pas modifié les règles nationales de gestion des risques de crues. En revanche, le gouvernement régional a adopté la Loi 2/2025 du 15 avril sur les mesures urbanistiques urgentes visant à faciliter la reconstruction après les dégâts causés par la goutte froide. Cette loi assouplissait les règles de planification urbaine et autorisait la construction dans les zones sujettes aux inondations sans évaluation suffisante des risques.

L’Espagne a connu sa pire année en matière d’incendies. Fin octobre, ceux-ci avaient détruit plus de 392 183 hectares de forêt, maquis et pâturage, d’après le Système européen d’information sur les feux de forêt. Sous l’effet du changement climatique causé par les activités humaines, l’été a été le plus chaud jamais enregistré, avec une moyenne de 24,2 °C dans toute la péninsule, soit 2,1 °C de plus que pendant la période de référence (1991-2020).

Le gouvernement a adopté le Décret royal n^o 214/2025 portant création du registre de l’empreinte carbone, de la compensation et des projets de captage du dioxyde de carbone. Le texte obligeait certaines grandes entreprises et certains organismes publics à calculer et publier leurs émissions annuelles de gaz à effet de serre, ainsi qu’à élaborer et publier des plans quinquennaux de réduction des émissions.