L’introduction de nouvelles infractions dans le Code pénal risquait de porter atteinte au droit à la liberté d’expression. Les transferts d’armes à destination d’Israël ont été suspendus, mais la répression contre les manifestant·e·s propalestiniens s’est accentuée. Des demandeurs et demandeuses d’asile se sont retrouvés sans abri et des Afghan·e·s en quête d’asile n’ont pas obtenu de protection. Les conditions carcérales restaient déplorables, malgré quelques progrès accomplis pour instaurer un contrôle dans ce domaine. Les dispositions encadrant la prise en charge des victimes de violences sexuelles ont été renforcées et les politiques concernant les personnes en situation de handicap ont été soumises à un examen international. L’État a été sommé de verser des réparations pour des crimes contre l’humanité commis sous le régime colonial.
Lire la suiteLa législation ne prévoit pas la peine de mort
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