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GAMBIE 2021

Des personnes ont été arrêtées arbitrairement à Sanyang, et les manifestations restaient soumises à des restrictions. La Loi sur l’accès à l’information a été promulguée. Le rapport attendu de longue date de la Commission vérité, réconciliation et réparation a été remis au gouvernement. Les usines de fabrication de farine de poisson avaient un impact économique et environnemental négatif sur les populations locales. Les femmes et les personnes LGBTI étaient toujours en butte à la discrimination. Un projet de loi sur la torture était toujours en attente d’examen à la fin de l’année et les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort.

Contexte

Une élection présidentielle s’est tenue en décembre et a été remportée par Adama Barrow. La Commission vérité, réconciliation et réparation a publié en décembre un rapport recommandant que l’ancien président Yahya Jammeh soit poursuivi pour des crimes commis pendant son mandat.

Arrestations et détentions arbitraires

Le 15 mars, de violentes manifestations ont éclaté à Sanyang après la mort d’un habitant du village tué par un ressortissant sénégalais. La police a arrêté au moins 50 personnes dans les sept jours qui ont suivi. La plupart ont été libérées sans inculpation, et 22 ont été inculpées d’infractions telles que rassemblement illégal, incendie volontaire, destruction d’immeubles par des émeutiers et association de malfaiteurs en vue de commettre un acte criminel. À la fin de l’année, 19 de ces personnes étaient toujours sous le coup de plusieurs chefs d’inculpation : 14 d’entre elles étaient inculpées d’association de malfaiteurs en vue de commettre un délit, de rassemblement illégal et de participation à une émeute, et cinq de port d’arme en public, de destruction de vitrine, de vol, d’incendie volontaire, d’atteintes aux biens, d’association de malfaiteurs en vue de commettre un incendie volontaire, de rassemblement illégal et de participation à une émeute.

En mai, le procureur général a abandonné les poursuites contre les organisateurs et organisatrices de la manifestation du mouvement Three Years Jotna, qui avait été violemment réprimée par la police en 2020. Cette manifestation appelait le président Adama Barrow à respecter sa promesse de ne rester que trois ans au pouvoir.

Liberté de réunion

L’article 5 de la Loi relative à l’ordre public, en vertu duquel il était obligatoire de demander une autorisation pour manifester, était toujours en vigueur. Cette disposition a été utilisée pour interdire des manifestations. En juin, l’inspecteur général de la police a refusé à l’organisation Gambia for Five Years and Peace Building l’autorisation de manifester contre la décision de la commission électorale permettant à la maire de Banjul de délivrer des attestations à des fins d’inscription sur les listes électorales.

Liberté d’expression et droit à l’information

La Loi sur l’accès à l’information a été adoptée par le Parlement en juillet et promulguée par le président le 25 août. Résultat d’un travail collaboratif entre la société civile et le gouvernement, cette loi permettait au grand public et aux journalistes d’accéder aux informations provenant des institutions publiques.

Des projets de loi portant modification de dispositions du Code pénal et de la Loi sur l’information et les communications restreignant le droit à la liberté d’expression étaient toujours en attente d’examen à la fin de l’année. En conséquence, la sédition contre le président et contre l’administration de la justice était toujours considérée comme une infraction et passible de lourdes peines, dont des peines d’emprisonnement. Les autorités chargées des enquêtes et l’Autorité de régulation des services publics conservaient le pouvoir d’intercepter les communications à des fins de surveillance, sans réel contrôle judiciaire.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

La Commission vérité, réconciliation et réparation (TRRC), mise en place en octobre 2018 pour examiner les violations des droits humains qui auraient été commises pendant les 22 années de pouvoir de l’ancien président Yahya Jammeh, a tenu sa dernière audience publique le 28 mai. Elle a remis son rapport final au gouvernement le 25 novembre. Le ministre de la Justice l’a publié le 24 décembre.

Droits économiques, sociaux et culturels

Dans les régions côtières, notamment à Gunjur et à Sanyang, les populations locales se plaignaient des répercussions environnementales et économiques des activités d’usines de fabrication de farine de poisson.

Ces usines ont donné lieu à une surpêche et, par manque de moyens de surveillance en mer, les autorités demeuraient dans l’incapacité de contrôler la pêche illégale pratiquée par des bateaux étrangers. Il en a résulté une pénurie de poisson, qui s’est traduite par une hausse des prix. Greenpeace a publié en juin un rapport dénonçant les conséquences de l’industrie de la farine et de l’huile de poisson dans la région. Les personnes les plus touchées étaient les femmes qui vendaient du poisson fumé, les pêcheurs artisanaux et les personnes dont l’apport en protéines dépendait du poisson. Selon les conclusions de ce rapport, ces pratiques industrielles menaçaient la sécurité alimentaire dans la région.

Discrimination

Les femmes

Les violences contre les femmes perduraient. La ministre des Femmes, des Enfants et de la Protection sociale a annoncé en juillet que le Réseau contre les violences liées au genre avait enregistré 251 cas de violences de ce type, dont 240 contre des femmes, au cours des 12 derniers mois.

Les femmes demeuraient sous-représentées dans les fonctions officielles. Selon ONU Femmes, en février 2021, seuls 8,6 % des sièges du Parlement étaient occupés par des femmes.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les personnes LGBTI vivaient toujours sous la menace de lois répressives, et donc dans un climat d’insécurité. L’article 144 du Code pénal prévoyait une peine de 14 ans de prison pour tout homme ou toute femme « ayant des relations charnelles contre nature […] ou permettant à quiconque d’avoir avec lui ou avec elle des relations charnelles contre nature ». L’article 147 punissait de cinq ans de prison les « actes de grossière indécence » entre deux personnes de même sexe. L’article 144A instaurait un crime d’« homosexualité aggravée » en cas de récidive ou pour les personnes vivant avec le VIH. Ce crime était passible de l’emprisonnement à perpétuité.

Torture et autres mauvais traitements

Un projet de loi sur la prévention et l’interdiction de la torture était toujours en attente d’examen par l’Assemblée nationale. En conséquence, le pays ne disposait à la fin de l’année d’aucune loi définissant la torture et l’érigeant en infraction.

Peine de mort

Bien que la Gambie ait instauré un moratoire officiel sur les exécutions et adhéré au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort, les tribunaux ont continué de prononcer des condamnations à mort. Le 14 juillet, la Haute Cour siégeant à Banjul a déclaré Yankuba Touray, ancien membre de la junte et allié de l’ancien président Yahya Jammeh, coupable du meurtre de l’ancien ministre des Finances, Ousman Koro Ceesay, et l’a condamné à la peine de mort par pendaison. Deux autres hommes ont été condamnés à mort pour meurtre, l’un en juillet et l’autre en octobre.