Les nouvelles propositions pour modifier le cadre éthique du Fonds de pension global de la Norvège pourraient affaiblir considérablement le contrôle indépendant du respect des droits humains, réduire la transparence et rendre l’exclusion des entreprises liées à de graves violations des droits humains plus difficile, a déclaré Amnesty International jeudi 15 octobre.
Le Fonds de pension global du gouvernement norvégien, qui est le plus grand fonds souverain au monde, réexamine actuellement son cadre de gouvernance éthique. Le comité Gjedrem, créé à cet effet, a proposé de diminuer la capacité d’action du Conseil d’éthique, un organe indépendant, de permettre que certaines de ses évaluations restent confidentielles et de rendre l’exclusion des entreprises liées à de graves risques pour les droits humains plus difficile.
« Les propositions de modification du cadre de gouvernance éthique du fonds souverain norvégien risquent d’affaiblir l’obligation de rendre des comptes et l’intégrité ainsi que de démanteler des protections cruciales pour les droits humains. Elles représenteraient la plus grave régression pour ses garanties concernant les droits humains depuis deux décennies. Lorsque le plus grand fonds souverain du monde change ses critères, les conséquences ne s’arrêtent pas aux frontières de la Norvège. D’autres investisseurs sont attentifs et des entreprises également, a déclaré John Peder Egenæs, secrétaire général d’Amnesty International Norvège.
« Aux termes des nouvelles propositions, le Conseil d’éthique perdrait sa capacité de recommander une exclusion, tandis que certaines entreprises pourraient rester dans le portefeuille du fonds malgré de graves risques d’atteintes aux droits humains liés à leurs activités et même en cas d’échec des discussions visant à diminuer ces risques. Ces changements risqueraient d’affaiblir le contrôle éthique indépendant précisément au moment où il est le plus indispensable et de rendre certains investissements trop importants pour les exclure. Il s’agit d’une approche dangereuse qui, dans la pratique, signifie que les entreprises risquant de contribuer à de graves violations du droit international ne seront jamais exclues du fonds. »
Lorsque le plus grand fonds souverain du monde change ses critères, les conséquences ne s’arrêtent pas aux frontières de la Norvège. D’autres investisseurs sont attentifs et des entreprises également
John Peder Egenæs, secrétaire général d’Amnesty International Norvège
Une plus grande discrétion nécessite une surveillance renforcée
Les nouvelles propositions recommandent que le Conseil d’éthique continue d’évaluer le risque que des entreprises contribuent à de graves violations éthiques ou s’en rendent responsables, mais sans recommander d’exclusion ni d’observation. Ce serait la Banque centrale de Norvège, Norges Bank (NBIM), qui déterminerait désormais la réponse à apporter dans ce type de cas.
Par ailleurs, ces modifications permettraient que les évaluations des risques du Conseil d’éthique ne soient pas rendues publiques lorsque certaines conditions concernant les intérêts économiques du fonds ou la capacité de Norges Bank à assumer ses responsabilités de gestion sont remplies. Ce serait un recul considérable pour la transparence, l’intégrité et l’obligation de rendre des comptes.
« D’abord, on paralyse l’organe de contrôle. Puis on tire les rideaux. Le fonds souverain appartient au peuple norvégien, mais celui-ci risque de perdre l’accès à des informations concernant les graves violations auxquelles son argent pourrait être lié », a déclaré John Peder Egenæs.
Si un minimum de confidentialité peut parfois être justifié au cours de partenariats avec des entreprises, le public doit tout de même pouvoir s’informer des raisons pour lesquelles Norges Bank maintient des investissements dans des entreprises liées à de graves risques pour les droits humains.
« Les Norvégiens et les Norvégiennes ont le droit de savoir ce que la Banque centrale demande aux entreprises de changer, si ces changements ont finalement lieu et pourquoi elle continue d’investir lorsque de graves risques subsistent en matière de respect des droits humains », a déclaré John Peder Egenæs.
D’abord, on paralyse l’organe de contrôle. Puis on tire les rideaux. Le fonds souverain appartient au peuple norvégien, mais celui-ci risque de perdre l’accès à des informations concernant les graves violations auxquelles son argent pourrait être lié
John Peder Egenæs
Le rôle des entreprises technologiques doit être examiné
Le rapport du comité Gjedrem reconnaît que l’informatique dématérialisée, l’intelligence artificielle et l’analyse de données peuvent être utilisées à des fins de surveillance, de collecte de renseignements et de ciblage militaire, mais il propose que les ventes de produits génériques ne soient pas concernées par les critères d’exclusion fondés sur le comportement.
Pour les grandes entreprises technologiques, le comité considère que les questions de diversification peuvent avoir un poids décisif dans l’étude d’une exclusion.
« L’utilisation militaire ne suffit pas seule à établir la responsabilité d’une entreprise dans des atteintes aux droits humains. Mais les applications civiles ne peuvent pas non plus servir à éviter la vérification du rôle joué par une technologie dans de graves violations des droits. Trop souvent, le double usage de ces technologies est invoqué pour échapper à tout examen réel des risques qu’elles créent, a déclaré John Peder Egenæs.
« Le fonds souverain doit examiner ce que sait l’entreprise, comment ses services sont utilisés et ce qu’elle fait pour empêcher ou faire cesser leur utilisation abusive. Il existe une distinction de taille entre vendre un produit classique et continuer de faire fonctionner, d’adapter et de soutenir des services utilisés pour commettre de graves atteintes aux droits humains. »
Les discussions ne peuvent justifier un délai indéfini
Selon le cadre proposé, des discussions avec les entreprises pour traiter les préoccupations éthiques remplaceraient l’exclusion comme principale réponse lorsque des risques de graves violations éthiques sont identifiés. Norges Bank devrait exclure une entreprise uniquement si les discussions ont échoué ou s’il n’y a pas de perspective réaliste qu’elles aboutissent dans un délai raisonnable, et sauf si l’exclusion aurait pour conséquence de limiter la capacité du fonds à rester très diversifié globalement. Cette exception risque de faire primer les considérations financières sur les questions relatives aux droits humains. Elle risquerait également de diminuer les moyens de pression du fonds souverain sur les entreprises.
« Une atteinte aux droits humains ne devient pas moins grave parce qu’une entreprise est grande ou un investissement rentable. Appliquer les même critères éthiques n’a guère de sens si le fonds peut conserver l’investissement après l’échec des tentatives pour obtenir des changements, a déclaré John Peder Egenæs.
« Les discussions sont un outil, pas une fin en soi. Sans possibilité crédible d’exclusion, elles risquent de devenir une conversation sans conséquences. Dans les situations de conflit armé ou d’occupation, l’urgence de protéger les personnes doit guider la réponse. Un dialogue prolongé n’apporte pas la preuve que les risques sont en train d’être réduits. »
Une atteinte aux droits humains ne devient pas moins grave parce qu’une entreprise est grande ou un investissement rentable
John Peder Egenæs
Les garanties concernant les armes seraient affaiblies
Le comité Gjedrem propose en outre une exception sur les critères d’exclusion des armes nucléaires pour les fabricants établis dans des pays à la fois reconnus en tant qu’États dotés d’armes nucléaires selon le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et alliés à la Norvège au sein de l’OTAN. Cette exception permettrait à certains fabricants siégeant aux États-Unis, au Royaume-Uni et en France de devenir éligibles pour les investissements du fonds souverain norvégien.
« Les conséquences humanitaires catastrophiques des armes nucléaires – les armes les plus inhumaines et destructrices qui aient jamais été créées – ne changent pas en fonction de la nationalité de leur fabricant. Les alliances de la Norvège ne doivent pas déterminer quels fabricants d’armes nucléaires le fonds considère comme des investissements acceptables ; toutes les entreprises concernées doivent en être exclues », a déclaré John Peder Egenæs.
Le comité recommande également de supprimer le critère spécifique concernant les ventes d’armes à des États qui les utilisent pour commettre des violations graves et systématiques du droit international humanitaire.
Il propose en revanche de conserver le critère relatif aux graves violations des droits des personnes lors de guerres et de conflits, et d’élargir un autre critère concernant les ventes d’armes à des États soumis à des sanctions ou des embargos soutenus par la Norvège.
« Le maintien de ces garanties est important. Cependant, le retrait d’un critère visant explicitement les transferts d’armes utilisées pour commettre de graves violations du droit international humanitaire risque d’affaiblir le contrôle des fournisseurs et de l’impact de leurs produits sur les droits humains », a déclaré John Peder Egenæs.
Amnesty International appelle le gouvernement et le Parlement norvégiens à garantir et à maintenir un contrôle éthique indépendant et étroit du fonds souverain, à assurer une transparence et une participation véritables pour le public, et à conserver l’exclusion comme outil de protection essentiel lorsque les discussions ne peuvent pas réduire efficacement de graves risques pour les droits humains.
Le nouveau cadre doit être fondé sur la Convention des Nations unies contre la corruption, les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, notamment sur la diligence renforcée en fonction des risques en matière de droits humains dans les zones touchées par des conflits.
« Les droits humains et le contrôle indépendant ne peuvent pas devenir facultatifs quand ils deviennent dérangeants ou coûteux. La Norvège doit appliquer les mêmes principes à la gestion de sa propre richesse que ceux qu’elle attend des autres pays. Elle doit veiller à ce que la transparence, le respect de l’obligation de rendre des comptes et les droits humains restent au cœur de la façon dont sa richesse est gérée. La proposition du comité Gjedrem ne doit pas être mise en œuvre », a déclaré John Peder Egenæs.
Les droits humains et le contrôle indépendant ne peuvent pas devenir facultatifs quand ils deviennent dérangeants ou coûteux
John Peder Egenæs
Complément d’information
En novembre 2025, le gouvernement norvégien a créé un comité, présidé par l’ancien gouverneur de la Banque centrale Svein Gjedrem, pour revoir le cadre éthique du Fonds de pension global. Ce comité a rendu son rapport adopté à l’unanimité le 15 octobre 2026. Ses recommandations ne modifient pas en elles-mêmes les règles du fonds souverain.
Amnesty International a déjà appelé la Norvège à ne plus investir dans des entreprises impliquées dans le maintien de l’occupation illégale du Territoire palestinien occupé par Israël et à vérifier rigoureusement les investissements, conformément aux normes internationales relatives à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains.