France 2016/2017

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France 2016/2017

L’état d’urgence a été prolongé quatre fois au cours de l’année à la suite de plusieurs attaques violentes. Des mesures d’exception ont restreint les droits fondamentaux de manière disproportionnée. En octobre, les autorités ont démantelé un campement non autorisé à Calais, où vivaient plus de 6 500 migrants et demandeurs d’asile.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

Plusieurs attaques violentes ont été commises au cours de l’année. Le 13 juin, un policier et sa compagne ont été tués à leur domicile en région parisienne. Le 14 juillet, 86 personnes ont trouvé la mort à Nice lorsqu'un homme a délibérément précipité un camion dans la foule rassemblée pour célébrer la fête nationale. Le 26 juillet, un prêtre a été assassiné à l’intérieur de son église dans une ville de la banlieue de Rouen, dans le nord-ouest de la France.

Une semaine après l’attentat de Nice, le Parlement a approuvé la prorogation jusqu’au 26 janvier 2017 de l’état d’urgence en vigueur depuis les attentats terroristes coordonnés perpétrés en novembre 2015 à Paris. Le 15 décembre, le Parlement a une nouvelle fois reconduit l’état d’urgence, jusqu’au 15 juillet 2017.

L’état d’urgence conférait au ministre de l’Intérieur et à la police des pouvoirs exceptionnels. Il leur permettait de perquisitionner des logements sans autorisation judiciaire et d’imposer à des personnes des mesures de contrôle administratif restreignant leur liberté sur la base d’éléments formulés de manière vague et qui restaient en deçà du seuil requis pour l’ouverture d’une procédure pénale1.

En vertu de ces pouvoirs, les autorités ont procédé à plus de 4 000 perquisitions domiciliaires sans autorisation judiciaire et elles ont pris des arrêtés d’assignation à résidence contre plus de 400 personnes. À la date du 22 novembre, 95 personnes étaient soumises à une telle mesure. Les mesures d’urgence ont restreint d’une manière disproportionnée le droit de circuler librement et le droit au respect de la vie privée.

Le 10 juin, le Comité contre la torture [ONU] a exprimé sa préoccupation à propos d’informations faisant état d’un usage excessif de la force par la police au cours de perquisitions administratives effectuées dans le cadre des pouvoirs conférés par l’état d’urgence, et il a réclamé l’ouverture d’enquêtes sur ces allégations.

Le Parlement a également adopté des dispositions législatives renforçant les pouvoirs administratifs et judiciaires en matière de lutte contre le terrorisme. Le chef de l'État a promulgué le 3 juin une loi qui accorde au ministre de l’Intérieur le pouvoir de prendre des mesures de contrôle administratif à l’encontre de personnes supposées rentrer de zones de conflit et qui sont considérées comme constituant une menace à la sécurité publique. Cette loi a étendu le pouvoir des autorités judiciaires d’autoriser des perquisitions domiciliaires à tout moment dans le cadre des enquêtes sur des infractions liées au terrorisme.

Par ailleurs ce texte a érigé en infraction pénale la consultation régulière de sites Internet considérés comme incitant au terrorisme ou faisant l’apologie de tels actes, à moins qu’ils ne soient consultés de bonne foi, à des fins de recherche ou pour d’autres raisons professionnelles en vue d’informer le public. La définition vague de l’infraction a accru le risque que des personnes fassent l’objet de poursuites pour un comportement relevant de l’exercice légitime de la liberté d’expression et d’information.

Droits des réfugiés et des migrants

Le 24 octobre, les autorités ont commencé à évacuer plus de 6 500 migrants et demandeurs d’asile qui vivaient à Calais dans le camp informel connu sous le nom de « La Jungle » ; cette opération a pris plusieurs jours. Les migrants et les demandeurs d’asile ont été transférés dans des centres d’accueil sur tout le territoire, où ils ont reçu des informations à propos de la procédure de demande d’asile. Les autorités n’ont pas mené de consultation en bonne et due forme auprès des migrants et des demandeurs d’asile avant leur expulsion du camp, et elles ne leur ont pas fourni non plus d’informations préalables suffisantes.

Des organisations de la société civile ont exprimé leur préoccupation quant à la procédure suivie pour les quelque 1 600 mineurs isolés qui vivaient dans le campement. Les autorités françaises et britanniques devaient examiner conjointement la situation de ces mineurs, en tenant compte de leur intérêt supérieur, et envisager leur éventuel transfert au Royaume-Uni afin qu'ils retrouvent des membres de leur famille. Elles n’ont pas été en mesure d’enregistrer tous les mineurs et certains auraient été rejetés en raison de leur âge présumé, sans être soumis à une évaluation approfondie. Le 2 novembre, le Comité des droits de l’enfant [ONU] a exprimé sa préoccupation à propos des mineurs de Calais laissés sans abri adéquat, sans nourriture ni accès à des services médicaux lors du démantèlement du camp. Environ 330 mineurs avaient été transférés au Royaume-Uni à la mi-novembre.

En raison du manque de capacités d’accueil et de moyens pour enregistrer les demandes d’asile dans la région parisienne, plus de 3 800 demandeurs d’asile ont vécu dans des conditions dégradantes et dormi dans la rue dans le 19e arrondissement de Paris jusqu’à ce que les autorités les transfèrent, le 3 novembre, dans des centres d’accueil.

Le 29 novembre, les autorités ont rejeté la demande d’asile d’un homme originaire du Kordofan du Sud, une région du Soudan en proie à la guerre, et elles l’ont renvoyé de force dans son pays, où il risquait d’être persécuté. Un autre Soudanais, originaire du Darfour, qui risquait d’être renvoyé dans son pays d'origine contre son gré, a été libéré le 20 novembre.

Le gouvernement s’est engagé à accepter 6 000 réfugiés en vertu de l’accord sur le contrôle des migrations conclu entre l’Union européenne et la Turquie, et à réinstaller 3 000 réfugiés en provenance du Liban.

Le 9 décembre, le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative, a annulé le décret signé par le Premier ministre en septembre 2015, qui autorisait l’extradition vers la Russie du ressortissant kazakh Moukhtar Abliazov pour des infractions financières, au motif que l’extradition de cet homme avait été demandée dans un but politique.

Liberté de réunion

Des manifestations ont eu lieu régulièrement entre mars et septembre pour protester contre le projet de réforme du Code du travail, qui a été adopté en juillet. Une minorité de protestataires se sont livrés à des violences et ont affronté la police.

Depuis la quatrième prorogation de l’état d’urgence, en juillet 2016, les autorités étaient expressément autorisées à interdire les manifestations en arguant qu’elles n'étaient pas en mesure d’assurer le maintien de l’ordre public. Des dizaines de manifestations ont été interdites et plusieurs centaines de personnes ont fait l’objet de mesures administratives restreignant leur droit de circuler librement et les empêchant de participer à des manifestations.

La police a fait usage à plusieurs reprises d'une force excessive contre des protestataires, notamment en les chargeant violemment et en utilisant des grenades lacrymogènes ainsi que des grenades de désencerclement et des balles en caoutchouc, qui ont fait des centaines de blessés.

Discrimination

Cette année encore, des Roms ont été expulsés de force de campements informels, sans véritable consultation ni proposition de relogement. Selon des organisations de la société civile, 4 615 personnes ont été expulsées de force au cours des six premiers mois de l’année. Le 13 juillet, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels [ONU] a appelé les autorités à donner un délai de préavis suffisant à toutes les personnes concernées par une décision d’expulsion forcée, et à leur proposer des solutions de relogement.

Le Parlement a adopté, en octobre, une disposition législative relative à la reconnaissance juridique du genre pour les personnes transgenres. Elle a mis en place une procédure permettant aux personnes transgenres de solliciter la modification de la mention du sexe à l'état civil sans avoir à remplir aucune condition médicale. Elle imposait toutefois de répondre à certains critères, par exemple un changement de prénom ou une apparence physique conforme à leur identité de genre.

Plusieurs maires ont pris des arrêtés réglementant le port de tenues de plage considérées comme contraires à l’hygiène et au principe de laïcité et pouvant porter atteinte à l’ordre public. Les autorités ont notamment pris des mesures pour interdire le port d'une tenue de plage recouvrant totalement le corps et appelée « burkini ». Le 26 août, le Conseil d’État a suspendu l'interdiction du burkini dans la ville de Villeneuve-Loubet, dans le sud de la France, qu’il n’a pas jugée nécessaire au maintien de l'ordre public.

Responsabilité des entreprises

L'Assemblée nationale a adopté le 29 novembre une proposition de loi obligeant certaines grandes entreprises françaises à mettre en œuvre un « plan de vigilance » en vue de prévenir les atteintes graves aux droits humains et les dommages environnementaux résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales, ainsi que d’autres sociétés avec lesquelles elles entretiennent une relation commerciale établie, et leur imposant des amendes en cas de manquement à leurs obligations. De plus, toute insuffisance dans le plan qui entraînerait des atteintes aux droits humains pourrait être utilisée par les victimes pour réclamer des dommages-intérêts à la société responsable devant un tribunal français. Le texte était en instance devant le Sénat à la fin de l'année.

Commerce des armes

En juin, une famille palestinienne a déposé une plainte contre l’entreprise française Exxelia Technologies pour complicité d’homicide involontaire et de crimes de guerre dans la bande de Gaza. Trois des fils de cette famille ont été tués en 2014 par un tir de missile israélien visant leur maison à Gaza. Des investigations ultérieures ont révélé qu’un composant de ce missile avait été fabriqué par Exxelia Technologies. La France restait le quatrième exportateur d’armes au monde, à destination notamment de l’Arabie saoudite et de l’Égypte.

  1. Des vies bouleversées - L’impact disproportionné de l’état d’urgence en France (EUR 21/3364/2016)

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