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ALLEMAGNE 2020

Des informations faisant état d’activités d’extrême droite au sein de la police et des forces de sécurité ont soulevé des préoccupations quant à la protection des droits humains des personnes issues de minorités. La Commission européenne contre le racisme et l’intolérance a demandé aux autorités d’enquêter sur la pratique du profilage ethnique par la police. Les autorités n’ont pas élaboré de stratégie globale de lutte contre les crimes de haine. Les appels à la ligne téléphonique nationale pour les cas de violences à l’égard des femmes ont fortement augmenté pendant l’imposition des restrictions destinées à prévenir la propagation du COVID-19. La Cour constitutionnelle fédérale a rendu un arrêt important indiquant que l’obligation incombant au Service fédéral de renseignement de respecter les droits humains inscrits dans la Constitution s’appliquait aussi pour les activités menées hors du territoire national. L’Allemagne était l’un des rares pays de l’UE qui continuait d’accueillir des personnes demandeuses d’asile dans le cadre de relocalisations.

Contexte

En février, un homme a abattu neuf personnes d’origine étrangère dans deux bars à chicha de Hanau, avant de tuer sa mère et de se donner la mort à son domicile. Il avait mis en ligne avant l’attentat un manifeste raciste et antisémite. Le parquet fédéral s’est saisi de l’affaire et a retenu la qualification terroriste.

Discrimination

À la suite de l’attentat perpétré à Hanau, le gouvernement a mis en place en mars un comité interministériel de lutte contre le racisme et l’extrémisme de droite. Ce comité a entendu en septembre des représentant·e·s d’organisations de défense des droits des personnes migrantes et des expert·e·s du milieu universitaire.

Cette année encore, des organisations de la société civile ont fait état de contrôles d’identité effectués par la police qui étaient discriminatoires à l’égard des membres de minorités ethniques et religieuses. En mars, la Commission européenne contre le racisme et l’antisémitisme a demandé aux autorités de participer à une étude sur l’utilisation du profilage ethnique par la police. Le ministre fédéral de l’Intérieur a estimé en juillet qu’une telle étude n’était pas nécessaire, au motif que « les contrôles d’identité discriminatoires sont illégaux ».

Ni les autorités fédérales ni celles des Länder n’ont créé de mécanisme de plainte indépendant chargé d’examiner les allégations de comportements discriminatoires et illégaux de la part de la police. À la fin de l’année, dans six Länder, les policiers et policières n’avaient toujours pas l’obligation de porter un badge individuel d’identification.

Le ministère fédéral de l’Intérieur a fait savoir en mai que 8 585 crimes de haine avaient été commis en 2019, un chiffre en hausse de 5 % par rapport à l’année précédente ; les crimes de haine à caractère antisémite ont augmenté de 13 %. Les autorités, aussi bien au niveau fédéral que des Länder, n’ont pas mis en place de stratégie globale contre les crimes de haine comprenant une formation obligatoire des membres des forces de l’ordre sur la lutte contre le racisme.

Des investigations se sont déroulées tout au long de l’année sur l’envoi, entre août 2018 et la fin de 2020, de plus de 100 lettres de menace, contenant parfois des menaces de mort, à des responsables politiques (principalement des femmes), des avocat·e·s et des militant·e·s anti-racistes. Ces lettres étaient pour la plupart signées de « Clandestinité nationale-socialiste 2.0 », une appellation qui fait référence aux assassinats racistes perpétrés entre 2000 et 2007 par le groupe Clandestinité nationale-socialiste (NSU). Les adresses venaient de bases de données de la police, ce qui laissait craindre que des piratages aient eu lieu et que les forces de sécurité aient été infiltrées. Le Service de contre-espionnage militaire a par ailleurs enquêté sur plus de 500 militaires, en particulier des membres des forces spéciales, soupçonnés d’avoir utilisé des symboles nationaux-socialistes et d’être en contact avec des réseaux d’extrême droite qui prônent la violence.

Droit à la vérité, à la justice et à des réparations

Le premier procès de responsables syriens mis en cause pour des actes de torture s’est ouvert en avril devant le tribunal régional supérieur de Coblence. Deux membres de la Direction générale du renseignement de Syrie doivent répondre de crimes contre l’humanité, notamment de 58 assassinats et plus de 4 000 cas de torture.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Le Parlement fédéral a adopté en mai une loi interdisant les « thérapies de conversion » censées modifier ou supprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Le texte, bien que considéré comme renforçant les droits des personnes LGBTI, a fait l’objet de critiques de la part d’ONG et de spécialistes qui ont pointé certaines lacunes, notamment le fait que l’interdiction soit limitée aux seules personnes âgées de moins de 18 ans. Des inquiétudes ont également été exprimées quant aux dérogations prévues pour les parents qui cherchent à « guérir » leur enfant sans commettre de « manquement grave à leur devoir de protection ».

Le gouvernement fédéral a présenté en septembre un projet de loi visant à protéger contre les traitements « de normalisation » les nourrissons et les enfants nés avec des variations des caractéristiques sexuelles. Le texte prenait en considération les violations des droits fondamentaux des personnes intersexes en lien avec les procédures médicales, mais ne comportait pas de disposition en matière d’indemnisation des personnes ayant subi un traitement irréversible qui n’était pas nécessaire. En outre, le projet de loi ne prévoyait pas de nouvelles mesures en vue de mettre un terme à la pathologisation du corps des personnes intersexes.

Violences fondées sur le genre

Selon les premiers chiffres établis par le ministère fédéral de la Famille, des Personnes âgées, des Femmes et de la Jeunesse, les appels à la ligne téléphonique nationale pour les cas de violences à l’égard des femmes ont augmenté de 20 % en avril, lorsque les restrictions visant à prévenir la propagation du COVID-19 ont été mises en place, et sont demeurés à ce niveau, plus élevé qu’au premier trimestre de l’année.

Droit au respect de la vie privée

La Cour constitutionnelle fédérale a jugé en mai que la surveillance du trafic internet mondial par le Service fédéral de renseignement constituait une violation de la loi fondamentale. Dans une décision appelée à faire date, la Cour a conclu que les autorités fédérales, dont les services de renseignement, étaient tenues de respecter les droits inscrits dans la Constitution, comme le droit à la confidentialité des communications, que la cible soit de nationalité allemande ou non et où qu’elle se trouve. Elle a considéré que les dispositions de la loi sur le Service fédéral de renseignement relatives à la surveillance non ciblée étaient trop vagues. Le dispositif allemand de supervision des services de renseignement a été jugé insuffisant. La Cour a relevé qu’il n’existait pas de garantie assurant la protection de groupes tels que les journalistes ou les avocat·e·s. La loi devait être révisée d’ici à la fin de l’année 2021.

Liberté de réunion

La Cour constitutionnelle fédérale a conclu en avril que la réglementation prise dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et interdisant les rassemblements publics de plus de deux personnes de foyers différents ne pouvait être interprétée comme une interdiction générale de manifester. Les autorités locales doivent mettre en balance les restrictions sanitaires et le droit à la liberté de réunion pacifique. Des manifestations peuvent être organisées si les critères sanitaires, notamment la distanciation physique, sont respectés.

Liberté d’expression

Des modifications de la loi sur l’application de la législation relative aux réseaux sociaux ont été adoptées en avril et en juin. Ce texte régissait le traitement par les grandes plateformes internet de certains contenus illégaux aux termes du Code pénal allemand. Si plusieurs modifications ont été vues comme un progrès pour la protection de la liberté d’expression et ont reçu un accueil favorable, des spécialistes ont dit craindre que des utilisateurs et utilisatrices ne fassent l’objet d’un signalement à la police fédérale criminelle pour des contenus évalués à tort comme illégitimes par l’opérateur de la plateforme.

Personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes

En décembre, Amnesty International et d’autres organisations de la société civile ont critiqué la décision prise par les ministres de l’Intérieur des Länder d’autoriser l’expulsion vers la Syrie de personnes déclarées coupables d’infractions ou considérées comme « agresseurs potentiels », en dépit des risques que ces personnes encouraient pour leur droit à l’intégrité physique si elles étaient renvoyées en Syrie.

À la fin de l’année, 1 293 personnes réfugiées ou demandeuses d’asile en provenance des îles grecques avaient été accueillies en Allemagne. Dans le cadre du programme d’admission humanitaire volontaire prévu par la déclaration UE-Turquie, 1 178 réfugié·e·s de Syrie sont arrivés en Allemagne. En outre, 216 personnes réfugiées ont été réinstallées dans le pays par le HCR.

Responsabilité des entreprises

Le gouvernement a lancé en 2019 un processus de suivi en deux étapes pour évaluer le respect par les grandes entreprises allemandes des politiques et procédures en matière de devoir de diligence à l’égard des droits humains. Le ministère des Affaires étrangères a publié en août 2020 les résultats de la seconde phase du processus. Il en ressort que 13 à 17&nbsp% seulement des entreprises exerçaient une diligence raisonnable en la matière. Dans le plan d’action national sur les entreprises et les droits humains adopté en 2016, le gouvernement avait annoncé qu’il examinerait la possibilité de mettre en œuvre des mesures législatives si moins de 50 % des entreprises exerçaient une diligence suffisante.

L’accès à des voies de recours pour les victimes d’atteintes aux droits humains commises à l’étranger par des entreprises allemandes ou impliquant la responsabilité de celles-ci demeurait très difficile.

Transferts d’armes irresponsables

Le moratoire sur les exportations d’armes à destination de l’Arabie saoudite a été prolongé en mars jusqu’à la fin de l’année. Il ne s’appliquait pas aux autres pays impliqués dans le conflit au Yémen. Des pièces et des composants allemands étaient toujours utilisés dans le cadre de projets d’armement européens conjoints destinés à l’Arabie saoudite.