Porto Rico 2025
Les organisations de défense des droits humains ont dénoncé des détentions arbitraires et discriminatoires de personnes noires ou pauvres menées dans le cadre d’opérations de contrôle migratoire. L’Assemblée législative a adopté des lois qui portaient atteinte aux droits des personnes LGBTI. Des lois restreignant les droits sexuels et reproductifs et l’accès à des informations publiques ont également été votées.
Contexte
Les coupures d’électricité étaient fréquentes et souvent de grande ampleur. L’accès de millions de personnes à la santé et à l’eau en était affecté.
En novembre, le ministère fédéral de la Justice a requis la peine de mort contre Edwin Yadiel Flores Tavárez. Bien qu’interdite au niveau de l’État, cette peine pouvait toujours être appliquée dans les affaires relevant de la compétence fédérale.
Droits des personnes réfugiées ou migrantes
L’application de la politique migratoire du gouvernement de Donald Trump a provoqué une augmentation des rafles menées par le Service de contrôle de l’immigration et des douanes (ICE), qui exerçait un profilage ethnique se basant sur l’accent et les caractéristiques physiques des personnes. Au 26 novembre, 1 431 personnes migrantes avaient été placées en détention, selon les chiffres publiés sur les réseaux sociaux par le Bureau d’enquête sur la sécurité intérieure de San Juan. Ces arrestations étaient parfois effectuées sans mandat. Par ailleurs, il était parfois demandé à des personnes de présenter des documents administratifs – comme un permis de conduire – afin d’obtenir à leur insu des informations sur leur situation au regard du séjour. Le gouvernement a collaboré avec les services fédéraux des États-Unis en leur fournissant ce type d’informations sur des personnes migrantes en situation irrégulière.
Porto Rico ne disposant pas de centres de détention pour migrant·e·s, les personnes arrêtées étaient conduites dans des établissements temporaires de l’ICE avant d’être transférées hors de l’île. Il leur était alors difficile de communiquer avec les professionnel·le·s de la justice locaux et d’obtenir une représentation juridique adaptée.
Une proposition de loi soumise à la Chambre des représentants à la demande de l’Union américaine des libertés civiles (ACLU) et visant à mettre en place des espaces sûrs pour les populations migrantes n’avait toujours pas été adoptée à la fin de l’année.
Droits sexuels et reproductifs
Le Sénat a approuvé en février le projet de loi 297, qui rendait obligatoire l’accord écrit du père, de la mère, du tuteur ou de la tutrice pour qu’une fille de moins de 16 ans puisse accéder à des services d’avortement. Cette condition ne s’appliquait pas lorsque la grossesse était la conséquence d’une violence sexuelle perpétrée par le père ou le tuteur légal.
La secrétaire à la Justice de Porto Rico a annoncé en juin que des mesures allaient être prises pour que les cliniques et les personnes pratiquant des avortements en dehors des limites permises par la loi soient poursuivies.
La gouverneure de Porto Rico a promulgué en août une loi (issue de la proposition de loi SB2 émanant du Sénat) permettant aux parents et aux tuteurs·trices légaux des élèves de l’enseignement public de s’opposer aux contenus du programme scolaire relatifs à l’éducation sexuelle et émotionnelle.
La gouverneure a également promulgué en décembre la loi issue de la proposition 504 émanant du Sénat, qui reconnaissait le statut juridique de l’« enfant à naître », malgré les mises en garde d’un groupe de médecins et d’autres professionnel·le·s de santé qui estimaient que le texte présentait des risques pour la vie des personnes enceintes et portait atteinte à leur autonomie.
Droits des personnes LGBTI
Le gouvernement a promulgué en avril la Loi sur le droit fondamental à la liberté religieuse, considérée par les défenseur·e·s des droits humains comme un moyen de favoriser la discrimination, notamment contre les personnes LGBTI, sous prétexte de liberté religieuse.
En mai, le tribunal fédéral du district de Porto Rico a ordonné au registre d’état civil d’inclure la lettre « X » comme troisième option d’identité de genre sur les actes de naissance. En juin, la cour fédérale états-unienne d’appel du premier circuit a déclaré recevable une requête du gouvernement visant à suspendre la décision.
Le gouvernement a promulgué en juillet la Loi 63-2025, qui interdisait les soins médicaux d’affirmation de genre aux jeunes de moins de 21 ans.
La Chambre des représentants a approuvé en octobre la proposition de loi 165, qui visait à interdire les toilettes inclusives dans les bâtiments du gouvernement, arguant (sans aucun élément à l’appui) que cette mesure permettrait de prévenir les violences sexuelles à l’égard des femmes.
À la fin de l’année, quatre propositions de loi ayant pour objet une restriction des droits des personnes LGBTI étaient en instance à la Chambre des représentants.
Droits des femmes et des filles
L’Observatoire de l’équité entre les genres a recensé 63 féminicides présumés ou avérés commis en 2025. En octobre, la Cour d’appel de Porto Rico a jugé inconstitutionnel un article du Code pénal concernant ce type d’homicide, au motif qu’il portait atteinte au droit à une procédure régulière et à la présomption d’innocence.
Selon les organisations de défense des droits humains, les femmes migrantes étaient plus exposées aux violences domestiques, à l’exploitation et aux mauvais traitements car, compte tenu des nouvelles politiques relatives à l’immigration, elles craignaient d’être expulsées si elles portaient plainte. L’ICE a refusé de révéler le nombre de personnes détenues ventilé par sexe ou identité de genre, alors que ces données étaient censées être publiques.
Usage illégal de la force
Selon l’organisation Kilomètre zéro, 13 personnes au moins auraient été tuées par la police, dont quatre dans une situation de crise émotionnelle associée à un problème de santé mentale. Le directeur de la police de Porto Rico a ordonné en mars une enquête administrative sur l’utilisation d’un pistolet à décharge électrique lors de l’arrestation d’une femme afin de déterminer si la police avait eu recours à une force excessive.
Droit à l’information
La Loi 114-2025 portant modification de la Loi sur le registre d’état civil de Porto Rico a été adoptée en septembre. Elle limitait l’accès aux données publiques (y compris aux actes de naissance, de mariage et de décès) et entravait encore davantage le droit d’accès à l’information, en particulier pour les scientifiques. Les organisations de défense des droits humains ont alerté sur le fait que cette loi rendait plus difficile l’obtention d’informations nécessaires pour la recherche et l’élaboration des politiques publiques.
La gouverneure a promulgué en décembre la Loi 63 portant modification de la Loi sur la transparence et la procédure accélérée pour l’accès aux informations publiques. Le texte prolongeait de manière significative les délais de réponse des organismes publics, ce qui avait des répercussions en matière d’obligation de rendre des comptes s’agissant de l’action et des décisions gouvernementales.