50 ans d’occupation israélienne : quatre réalités scandaleuses à propos de l’ordonnance militaire 101

Par Nadine Marroushi

Saviez-vous qu’Israël interdit aux Palestiniens d’organiser des manifestations depuis 50 ans ? Voilà ce qu’est la vie quotidienne des Palestiniens sous occupation israélienne.

Le 27 août marque les 50 ans de la promulgation par Israël de l’ordonnance militaire 101, une loi qui sanctionne l’expression pacifique de leurs opinions politiques par les Palestiniens. Quiconque enfreint cette ordonnance est passible d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et/ou d’une lourde amende. Cinquante ans plus tard, l’ordonnance militaire 101, qui est presque aussi ancienne que l’occupation par Israël du territoire palestinien, continue à s’appliquer aux Palestiniens de Cisjordanie et elle peut être imposée à tout moment.

Voici quatre faits qui montrent le véritable impact de cette loi draconienne sur la vie quotidienne des Palestiniens.

1 – Sous réserve qu’un commandant militaire israélien l’autorise à l’avance, il est interdit aux Palestiniens de Cisjordanie de participer à une marche, un rassemblement ou une veillée réunissant 10 personnes ou plus dans un but politique ou au cours duquel un discours est prononcé sur une question politique, ou autour d’un sujet qui peut être interprété comme politique, voire pour discuter d’un tel sujet.

Depuis 1967, les autorités israéliennes ont arrêté et placé en détention en vertu d’ordonnances militaires des centaines de milliers de Palestiniens, dont des femmes et des enfants. Beaucoup ont été incarcérés aux termes de l’ordonnance militaire 101 pour avoir participé à des manifestations pacifiques considérées comme politiques.

Farid al Atrash et Issa Amro sont deux défenseurs palestiniens des droits humains qui comparaissent actuellement devant un tribunal militaire israélien. Ils sont poursuivis pour toute une série de chefs d’inculpation, dont « participation à une manifestation non autorisée », des faits qui ne sont pas considérés comme une infraction pénale selon les normes internationales. Ces deux hommes défilaient de manière pacifique le 26 février 2016 pour protester contre les colonies israéliennes – établies illégalement dans les territoires palestiniens occupés – et contre les restrictions discriminatoires à la liberté de mouvement dans la vieille ville d’Hébron.

Le droit à la liberté de réunion pacifique ainsi que le droit à la liberté d’expression et d’association sont énoncés par les traités relatifs aux droits humains auxquels Israël est partie, et notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

2 – Il est interdit de brandir des drapeaux ou des emblèmes et de publier tout document ou image dont le contenu a une portée politique sans autorisation d’un commandant militaire israélien.

Au cours des 50 dernières années, des Palestiniens ont été arrêtés et placés en détention pour avoir exposé dans une pièce une affiche considérée comme politique ou pour avoir brandi le drapeau palestinien. De tels actes constituent toujours des infractions pénales bien que les Palestiniens aient signé, en 1993, un accord de paix avec Israël qui visait à reconnaître leurs droits politiques. Depuis cette date, la Palestine a obtenu le statut d’observateur non-membre aux Nations unies, et plus de 135 États membres la reconnaissent comme un État. Pourtant brandir le drapeau palestinien en Cisjordanie ou exposer la « mauvaise » affiche dans une pièce sont toujours considérés comme des infractions pénales aux termes des ordonnances militaires israéliennes, à moins qu’un commandant militaire israélien ne l’autorise.

L’un des chefs d’inculpation retenus contre Issa Amro dans son procès en cours devant un tribunal militaire concerne sa participation à une manifestation « sans autorisation » alors qu’il portait un t-shirt avec l’inscription « I have a dream » et brandissait le drapeau palestinien. Ces actes ont été considérés comme politiques et, par conséquent, délictueux.

3 – Les expressions verbales, entre autres, de soutien ou de sympathie envers les activités et les buts de toute organisation considérée comme illégale aux termes d’ordonnances militaires sont interdites. Ceci s’applique à de nombreux partis politiques et syndicats étudiants palestiniens.

Une personne peut être arrêtée en vertu de l’ordonnance militaire 101 pour avoir soutenu un parti politique ou un syndicat étudiant ou autre considéré par Israël comme une « organisation hostile » en brandissant un drapeau, en chantant un hymne ou en scandant un slogan dans un lieu public.

Dans certains cas, l’arrestation et la détention s’accompagnent d’actes de torture et d’autres formes de mauvais traitements. Des Palestiniens de tous les milieux sociaux, notamment des journalistes, des étudiants, des enseignants, des agriculteurs, des responsables politiques et des chauffeurs, ont été affectés par cette ordonnance.

4 - Quiconque enfreint l’ordonnance militaire 101 est passible d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement et/ou d’une lourde amende.

L’ancien prisonnier d’opinion Bassem Tamimi a été condamné le 6 novembre 2012 à quatre mois d’emprisonnement et à une amende de 5 000 shekels (environ 1 280 dollars américains à l’époque) pour avoir participé à des manifestations pacifiques contre les colonies israéliennes. Dans le cadre d’un accord de réduction de peine, le juge militaire a également prononcé contre cet homme une peine de trois mois d’emprisonnement avec sursis, applicable pendant trois ans. Bassem Tamimi a affirmé qu’il s’était senti obligé de négocier un tel accord car il avait enfreint l’ordonnance militaire 101.

Pratiquement tous les procès de Palestiniens devant des tribunaux militaires israéliens débouchent sur des condamnations qui, dans la plupart des cas, sont le résultat d’accords de réduction de peine. La raison en est que les prévenus palestiniens savent que le système est tellement injuste que s’ils comparaissent devant le tribunal ils seront déclarés coupables et condamnés à une peine plus lourde.

PASSEZ À L’ACTION : demandez à Israël d’abroger IMMÉDIATEMENT l’ordonnance militaire 101 !

Si vous voulez savoir ce que 50 ans d’occupation israélienne ont signifié pour les Palestiniens, cliquez sur ce lien.