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Sri Lanka 2016/2017

Bien que ce processus soit lent, le Sri Lanka a poursuivi la mise en œuvre de ses engagements en matière d’obligation de rendre des comptes pour les crimes présumés relevant du droit international. De nombreuses menaces continuaient de peser sur les droits humains, avec notamment l’utilisation par les autorités de la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA) pour arrêter et détenir des suspects, ainsi que le recours à la torture et à d’autres formes de mauvais traitements en garde à vue. En outre, un climat d’impunité prévalait toujours en ce qui concerne les disparitions forcées et d’autres exactions. Les victimes d’atteintes aux droits humains commises lors du conflit armé éprouvaient des difficultés à reconstruire leur vie et à retrouver un moyen de subsistance, car aucun programme cohérent d’assistance et de réparation n’avait été mis en œuvre.

Contexte

Le Sri Lanka a démarré un processus de réforme constitutionnelle. Il a également commencé à élaborer des mécanismes de vérité, de justice et de réparation, et à mettre en place des réformes juridiques et procédurales afin que les graves atteintes aux droits humains qui ont gangréné le pays pendant des dizaines d’années ne se reproduisent plus. Des consultations publiques ont été lancées à propos de ces mécanismes, mais la mise en œuvre de ce processus n’a pas bénéficié d’un soutien suffisant.

Arrestations et détentions arbitraires

Des Tamouls soupçonnés d’être liés aux Tigres libérateurs de l’Eelam tamoul (LTTE) étaient toujours détenus au titre de la PTA, qui autorise la détention administrative prolongée et fait reposer la charge de la preuve sur les prisonniers qui affirment avoir subi des actes de torture ou d’autres mauvais traitements. En 2015, le gouvernement s’était engagé à abroger cette loi et à la remplacer par une législation conforme aux normes internationales, mais cet engagement n’avait toujours pas été honoré à la fin de l’année 2016. Bien qu’introduisant des garanties contre la torture, la proposition de ligne de conduite et de cadre juridique soumise au gouvernement pour approbation en octobre en vue de l’adoption d’une législation de remplacement conservait la plupart des éléments les plus problématiques de la PTA.

En juin, le président Maithripala Sirisena a ordonné à la police et aux forces armées de se conformer aux directives de la Commission des droits humains du Sri Lanka, destinées à protéger les personnes arrêtées au titre de la PTA et d’autres dispositifs d’urgence, ainsi qu’à mettre fin à des pratiques susceptibles de déboucher sur des violations des droits humains. Parmi ces pratiques figurent la non-identification des agents en charge des arrestations, le transport des suspects à bord de véhicules banalisés et la détention dans des lieux non officiels. Ces directives garantissent également aux détenus la possibilité de contacter un avocat, y compris durant leur interrogatoire, mais elles ne sont pas pleinement respectées.

Fin août, Lakshan Dias, avocat spécialisé dans les droits humains, a déposé une requête auprès de la Cour suprême, accusant le Service d’enquête sur le terrorisme (TID) de la police de violer ces directives en lui interdisant de rencontrer l’un de ses clients. Une proposition de modification du Code de procédure pénale qui aurait empêché les personnes arrêtées de contacter un avocat avant que la police n’ait enregistré leur déclaration a été retirée en octobre face aux protestations des avocats.

Torture et autres mauvais traitements

Le rapporteur spécial sur la torture [ONU] s’est rendu au Sri Lanka en mai. Il a constaté que la police continuait de se rendre coupable de graves actes de torture, bien que ceux-ci soient probablement moins répandus que durant le conflit armé, et que l’impunité persistait tant pour les actes récents que pour ceux commis par le passé. Il a par ailleurs observé que certaines règles de procédure, telles que la détention arbitraire prolongée sans jugement au titre de la PTA, constituaient pour ainsi dire une incitation à faire de la torture et des mauvais traitements une méthode de travail habituelle. En août, le Sri Lanka a présenté une déclaration en vertu de la Convention contre la torture [ONU], reconnaissant la compétence du Comité contre la torture [ONU] pour recevoir et examiner des communications présentées par ou pour le compte de particuliers dénonçant des atteintes à leurs droits au regard de cette Convention.

Recours excessif à la force

De nouveaux cas de recours excessif à la force dans le cadre du maintien de l’ordre ont été signalés. L’impunité persistait pour les atteintes aux droits humains perpétrées par le passé. Aucune poursuite n’avait été engagée concernant les homicides de manifestants non armés tués par des militaires en août 2013 alors qu’ils réclamaient l’accès à de l’eau potable. En octobre, une magistrate a conclu qu’il s’agissait d’un crime et a ordonné de nouvelles auditions en 2017 en vue de déterminer si les éléments de preuve étaient suffisants pour entamer des poursuites.

Disparitions forcées

En mai, le Sri Lanka a ratifié la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, mais à la fin de l’année il n’avait toujours pas adopté de législation érigeant la disparition forcée en infraction dans le droit national. La Commission présidentielle d’enquête sur les plaintes relatives aux personnes disparues a été dissoute en juillet, après avoir reçu plus de 19 000 plaintes de civils. Néanmoins, peu de progrès ont été accomplis dans la recherche d’informations sur le sort des personnes disparues, ainsi que dans la comparution en justice des responsables présumés de ces disparitions forcées. En août, le Parlement a contourné la consultation publique en adoptant une loi portant création d’un Bureau des personnes disparues pour aider les familles à retrouver la trace de proches disparus et reprendre les dossiers laissés par la Commission.

Impunité

L’impunité persistait pour les crimes de droit international présumés commis pendant le conflit armé. De nombreuses autres atteintes aux droits humains restaient également impunies, dont l’exécution extrajudiciaire par les forces de sécurité de cinq étudiants à Trincomalee en janvier 2006, ou l’assassinat de 17 personnes travaillant pour l’organisation humanitaire Action contre la faim, tuées à Muttur en août 2006.

En mai, l’ancien ministre des Médias a témoigné dans le cadre d’une requête en habeas corpus concernant la disparition, en décembre 2011, des militants politiques Lalith Weeraraj et Kugan Muruganandan. Il a affirmé s’être basé à l’époque sur des informations reçues du ministère de la Défense pour affirmer que ces deux personnes étaient détenues par les autorités dans un lieu qui ne pouvait être révélé. Une enquête était en cours concernant l’implication de membres des services de renseignement militaire dans la disparition, en 2010, du dessinateur de presse dissident Prageeth Eknaligoda. En août, un tribunal de la capitale, Colombo, a ordonné une nouvelle autopsie du corps de Lasantha Wickrematunge, rédacteur en chef d’un journal, assassiné en 2009.

Défenseurs des droits humains

En août, Balendran Jeyakumary, une militante qui lutte contre les disparitions forcées, a été une nouvelle fois convoquée pour interrogatoire. Elle avait déjà passé un an en détention sans inculpation au titre de la PTA. Sur décision de justice, le défenseur des droits humains Ruki Fernando n’avait toujours pas le droit de s’exprimer à propos d’une enquête policière en cours concernant son travail de plaidoyer sur le cas de Balendran Jeyakumari. Ses appareils électroniques confisqués ne lui avaient pas été restitués.

Sandhya Eknaligoda, la femme du dessinateur de presse dissident Prageeth Eknaligoda, victime de disparition, a subi de nombreuses menaces et manœuvres d’intimidation. Des manifestations ont notamment eu lieu devant le tribunal où était examinée la requête en habeas corpus concernant son mari, et une campagne d’affichage l’accusant de soutenir les LTTE a été organisée après l’identification par la police de sept membres des services de renseignement militaire soupçonnés d’être impliqués dans la disparition du dessinateur de presse.

Liberté d’expression, de réunion et d’association

En juin, le journaliste Freddy Gamage a été roué de coups par des hommes qu’il a reconnus comme étant des partisans d’un responsable politique de la ville de Negombo. Il avait auparavant reçu des menaces pour avoir écrit des articles dénonçant la corruption présumée de ce responsable politique et ses liens supposés avec le crime organisé. Il a de nouveau été menacé par l’un de ses agresseurs présumés lorsqu’ils se sont retrouvés au tribunal, après qu’il l’eut désigné lors d’une séance d’identification. L’impunité était toujours de mise pour les agressions de personnes travaillant dans les médias commises par le passé, dont 44 homicides recensés par des ONG de défense des médias depuis 2004.

Des personnes engagées dans des actions militantes dans le nord et l’est du pays se sont plaintes du harcèlement et de la surveillance imposés par les forces de sécurité.

Évolutions législatives, constitutionnelles ou institutionnelles

Le Sri Lanka a lancé un processus de réforme constitutionnelle dans le but de garantir un meilleur contrôle du pouvoir exécutif et un partage plus équitable du pouvoir entre les groupes ethniques. Les résultats des consultations publiques sur le contenu de la nouvelle Constitution ont été publiés en mai. Le Parlement devait débattre d’un projet de Constitution début 2017.

En juillet, le Sri Lanka a adopté la Loi relative au droit à l’information. En août, le gouvernement a approuvé une Politique nationale de solutions durables pour les personnes déplacées à la suite du conflit. L’objectif de cette politique était de protéger les droits humains en aidant à la restitution des terres privées confisquées par l’armée, en créant des moyens de subsistance et des activités génératrices de revenus pour les personnes déplacées et en portant assistance aux réfugiés qui reviennent dans le pays. Elle mettait l’accent sur la non-discrimination et sur l’accès à la justice et à des réparations. Sa mise en œuvre devait débuter en février 2017.

Discrimination

Cette année encore, des Tamouls se sont plaints d’avoir été victimes de profilage ethnique, de surveillance et de harcèlement de la part de policiers qui les soupçonnaient d’être liés aux LTTE. En août, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a conclu que la PTA était utilisée de manière disproportionnée contre les Tamouls et engendrait de fait une discrimination.

Des chrétiens et des musulmans ont signalé des actes de harcèlement, des menaces et des violences physiques de la part de membres de la population et de sympathisants de groupes politiques bouddhistes cingalais extrémistes. La police n’a pris aucune mesure à l’encontre des agresseurs et, dans certains cas, a reproché aux membres des minorités religieuses de les avoir provoqués. En juin, des manifestations contre la construction d’une mosquée dans la ville de Kandy ont été attribuées à un groupe se faisant appeler Sinha Le (Sang de lion). Le même mois, les sympathisants de ce groupe ont lancé sur les réseaux sociaux une campagne de menaces et d’intimidation contre Equal Ground, une organisation de défense des droits humains et politiques de la communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre, intersexuée et en questionnement (LGBTIQ) du Sri Lanka.

En juin également, le ministère de la Santé a constaté que « les personnes transgenres se retrouvent souvent socialement, économiquement, politiquement et juridiquement marginalisées […] et sont vulnérables au harcèlement, aux violences et aux agressions sexuelles ainsi qu’à la discrimination dans l’accès aux espaces publics ». Le ministère a ordonné que des services de santé soient dédiés à ces personnes, et a demandé notamment l’établissement par les médecins de certificats de reconnaissance de genre destinés à faciliter la modification des certificats de naissance afin que ceux-ci soient en accord avec l’identité de genre de la personne.

Violences faites aux femmes et aux filles

L’impunité demeurait la règle en ce qui concerne les violences à l’encontre des femmes et des filles, notamment les viols perpétrés par des militaires ou des civils et les violences domestiques, comme le viol conjugal. Des défenseurs des droits des femmes favorables à des réformes constitutionnelles ont prôné l’abrogation de l’article 16(1), qui maintient des lois antérieures à la Constitution actuelle alors même qu’elles sont contraires à ses dispositions. On y retrouve, entre autres, des principes du droit personnel musulman qui autorisent le mariage des enfants et ne reconnaissent pas le viol conjugal.

Peine de mort

Des condamnations à mort ont continué d’être prononcées ; aucune exécution n’a eu lieu. En septembre, un ancien député a été condamné à mort pour le meurtre d’un rival politique.

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