Irlande 2017/2018
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Irlande 2017/2018

Des atteintes aux droits humains commises par le passé à l’encontre de femmes et de jeunes filles n’ont pas été traitées comme il se doit. L’interruption de grossesse et la fourniture de renseignements à ce sujet étaient toujours érigées en infractions pénales ; de ce fait, l’accès à l’avortement et aux informations le concernant restait extrêmement limité. Les hébergements mis à la disposition des demandeurs d’asile au titre du système de « prise en charge directe » demeuraient un motif de préoccupation.

Droits des femmes

En mars, le Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a publié ses observations finales sur les sixième et septième rapports périodiques de l’Irlande. Il s’est déclaré préoccupé par la législation irlandaise relative à l’avortement, les insuffisances des mesures visant à lutter contre la violence à l’égard des femmes - notamment les réductions budgétaires concernant les organismes non gouvernementaux qui fournissent des services aux victimes - et l’incidence des mesures d’austérité sur le financement des organisations de femmes.

Il a par ailleurs déploré que l’État n’ait pas ouvert une enquête indépendante, approfondie et efficace sur toutes les allégations faisant état d’atteintes aux droits humains subies par des femmes et des enfants dans les « blanchisseries des sœurs de Marie-Madeleine » – des établissements pour enfants et des foyers pour mères et nourrissons financés et contrôlés par les autorités entre les années 1930 et 1996. Le Comité des Nations unies contre la torture a formulé la même remarque dans ses observations finales concernant le deuxième rapport périodique de l’Irlande, publié en août. Dans un rapport rendu public en novembre, le médiateur de la République a condamné le refus opposé à certaines femmes qui avaient demandé à bénéficier du programme de réparation pour les atteintes subies dans les blanchisseries des sœurs de Marie-Madeleine.

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a également pris note des nombreuses recommandations faites par d’autres mécanismes de défense des droits humains des Nations unies quant au problème non résolu des atteintes dont les femmes et les jeunes filles ont été victimes par le passé, notamment en ce qui concerne les symphysiotomies pratiquées sur des femmes sans leur consentement.

Droits sexuels et reproductifs

En juin, le Comité des droits de l’homme de l’ONU a conclu, dans l’affaire Whelan c. Irlande, que la législation irlandaise relative à l’interruption de grossesse était contraire au droit de la requérante de ne pas subir de traitement cruel, inhumain ou dégradant et de ne pas faire l’objet de discrimination ni d’immixtions dans sa vie privée, car elle l’avait contrainte à se rendre à l’étranger pour avorter. Dans ses observations finales publiées en août, le Comité contre la torture a souligné que la législation irlandaise concernant l’avortement causait une « grande souffrance physique et morale et [de] l’anxiété » aux femmes et aux jeunes filles concernées.

En juin, l’Assemblée des citoyens, créée par le gouvernement pour émettre des recommandations sur une éventuelle réforme constitutionnelle, a préconisé l’abrogation du huitième amendement de la Constitution irlandaise, qui place le droit à la vie du fœtus sur le même plan que celui de la femme ou de la jeune fille enceinte. Elle a recommandé que l’avortement soit autorisé sans restriction en début de grossesse, et pour un large éventail de motifs à un stade plus avancé. Ses recommandations ont été étudiées et soutenues par une commission parlementaire ad hoc, qui a également préconisé de cesser d’imposer des sanctions pénales aux femmes qui avortent et aux professionnels de la santé qui procèdent à des interruptions de grossesse. Le gouvernement s’est engagé à organiser un référendum sur le huitième amendement au début de l’année 2018.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

Les conditions de vie précaires dans les centres d’hébergement prévus pour les demandeurs d’asile au titre du système de « prise en charge directe » demeuraient préoccupantes, en particulier l’espace de vie et l’intimité limités, le manque d’équipements de loisirs notamment pour les enfants et le peu d’argent accordé pour les dépenses personnelles. En mai, la Cour suprême a statué que l’interdiction de travailler pendant la procédure de demande d’asile, quelle que soit sa durée, était contraire à la Constitution. Elle a donné six mois au corps législatif pour faire suite à sa décision. Le médiateur de la République et le défenseur des enfants ont été habilités par la loi à examiner les plaintes de résidents hébergés dans le cadre de la « prise en charge directe ».

En septembre, le gouvernement a proclamé sa volonté d’établir un programme de parrainage citoyen pour réinstaller les réfugiés.

Droit au logement

De plus en plus de personnes étaient sans abri, bien souvent à cause d’une moindre disponibilité de logements à louer à prix abordable. Le nombre de familles sans abri a augmenté de 31 % entre octobre 2016 et octobre 2017 et beaucoup d’enfants vivaient dans des foyers d’hébergement inadaptés. En octobre, le Comité européen des droits sociaux a rendu une décision dans laquelle il estimait que l’Irlande ne respectait pas la Charte sociale européenne révisée en matière de conditions de logement dans certains parcs de logements sociaux.

Travailleuses et travailleurs du sexe

En février, la Loi pénale de 2017 relative aux infractions à caractère sexuel a été promulguée. Elle érigeait notamment en infraction l’achat de services sexuels. Bien que ce texte ait supprimé les sanctions pénales encourues par les travailleuses et travailleurs du sexe pour racolage et vagabondage, plusieurs aspects de leur activité restaient considérés comme des infractions, malgré les faits constatés à travers le monde indiquant que la criminalisation pouvait exposer encore davantage ces personnes à la stigmatisation, à l’isolement, à la violence et à d’autres atteintes aux droits humains.

Le Groupe d’experts du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains a relevé des informations signalant de possibles conséquences négatives, pour les victimes de la traite, de la criminalisation de l’achat de services sexuels. Le Groupe d’experts a appelé l’Irlande à analyser l’impact de cette mesure sur l’identification des victimes de la traite, la protection et l’assistance qui leur sont fournies et les poursuites contre les trafiquants.

Discrimination – les gens du voyage

En mars, le gouvernement a reconnu officiellement la communauté des gens du voyage comme un groupe ethnique distinct au sein de la population irlandaise. Cette mesure, qui était réclamée depuis de nombreuses années par des organisations de gens du voyage, était considérée comme symbolique mais importante pour que la discrimination subie historiquement par cette minorité en Irlande puisse être prise en compte et combattue.

Liberté d’expression

Les conséquences grandissantes, pour les groupes de la société civile, de la Loi de 1997 relative aux élections, qui régule le financement politique, ont commencé à susciter des inquiétudes. Cette loi, telle que modifiée en 2001, interdit le versement de dons provenant de l’étranger, ou de dons supérieurs à 2 500 euros de la part de donateurs irlandais, à des organisations « tierces » à des « fins politiques » dont la législation ne fournit qu’une définition vague.

Téléchargez le Rapport 2017/18 d'Amnesty International