Autriche 2017/2018
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Autriche 2017/2018

Le nombre de demandeurs d’asile a encore diminué. Les autorités ont continué d’expulser des demandeurs d’asile déboutés vers l’Afghanistan malgré l’insécurité dans ce pays. Des modifications de la législation relative aux rassemblements publics ont élargi les possibilités en matière de restrictions portant sur le droit de réunion pacifique.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes – renvois forcés

Entre janvier et août, 17 095 personnes ont déposé une demande d’asile, contre 32 114 demandes enregistrées sur la même période en 2016, soit une baisse de près de la moitié.

En octobre, le Parlement a modifié la législation en matière d’asile pour assortir automatiquement d’un arrêté d’expulsion toute décision concernant la révocation du statut d’asile ou de protection subsidiaire, par exemple en cas de condamnation pour une infraction pénale, augmentant le risque de renvois forcés vers des pays où les personnes pourraient être exposées à de graves atteintes aux droits humains.

Les autorités ont continué d’expulser des demandeurs d’asile déboutés et des migrants sans papiers vers l’Afghanistan malgré la détérioration de la situation sécuritaire dans ce pays. Au cours des six premiers mois de l’année, 67 personnes y ont été renvoyées de force.

En septembre, le ministre de l’Intérieur a annoncé le non-renouvellement du programme d’admission humanitaire, en insistant sur le grand nombre de demandes d’asile en attente. Depuis 2013, 1 900 réfugiés vulnérables avaient pourtant été réinstallés avec succès grâce à ce programme.

Durant l’année, des demandeurs d’asile ont déposé six recours devant le Comité des droits de l’homme de l'ONU en affirmant que leur renvoi en Bulgarie et en Italie aux termes du règlement européen Dublin III (qui énonce les critères et mécanismes servant à déterminer quel État membre de l’UE est responsable de l’évaluation d’une demande d’asile) constituerait une violation de leurs droits humains. En mars, les autorités ont expulsé une famille syrienne vers la Bulgarie et, en juin, une femme somalienne vers l’Italie, bien que le Comité des droits de l’homme ait demandé à l’Autriche de ne pas procéder à ces expulsions.

Liberté de réunion

En juin, le Parlement a modifié la loi relative aux rassemblements publics, donnant aux autorités de nouveaux motifs formulés en termes vagues pour interdire des réunions publiques, notamment lorsqu’un rassemblement est « contraire à un intérêt de la politique étrangère ». Peu après, le ministre de l’Intérieur a proposé l’introduction d’autres modifications importantes de cette législation, dont la mise en place d’amendes et d’autres mesures administratives visant les organisateurs qui ne respecteraient pas la loi, ainsi qu’une limitation du nombre de rassemblements publics dans les rues commerçantes. Aucune modification supplémentaire n’avait cependant été adoptée à la fin de l’année.

Lutte contre le terrorisme et sécurité

En juillet, le gouvernement a présenté une modification du Code de procédure pénale qui, si elle était adoptée, établirait plusieurs nouvelles méthodes de surveillance très intrusives. Cette modification a suscité des inquiétudes concernant le droit au respect de la vie privée. Parmi les méthodes envisagées figuraient des logiciels permettant d’accéder aux données de smartphones et des techniques pour intercepter les communications de téléphonie mobile. Les autorités pourraient utiliser nombre de ces outils sans avoir à demander une autorisation judiciaire préalable.

Discrimination

Une nouvelle loi interdisant de porter tout vêtement couvrant le visage dans les espaces publics est entrée en vigueur en octobre. En dépit de son objectif de « promotion de la participation active dans la société », ce texte restreignait de manière disproportionnée les droits à la liberté d’expression et de religion ou de conviction.

En juin, le Conseil national autrichien a rejeté une proposition qui aurait pu ouvrir un débat sur le mariage pour tous les citoyens, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre. Les couples de même sexe pouvaient contracter un partenariat civil mais n’étaient pas autorisés à se marier. En décembre, la Cour constitutionnelle a abrogé plusieurs dispositions discriminatoires de la Loi sur le mariage et de la Loi relative au partenariat d’union civile. Cette abrogation devrait prendre effet à partir du 1er janvier 2019, permettant ainsi aux couples de même sexe de se marier et aux couples hétérosexuels de contracter un partenariat d’union civile.

Téléchargez le Rapport 2017/18 d'Amnesty International