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FINLANDE 2020

Un certain nombre d’obstacles juridiques et pratiques continuaient de compliquer le regroupement familial des personnes réfugiées. Les violences conjugales contre les femmes ont augmenté pendant la pandémie de COVID-19. Les prestations sociales restaient bien souvent insuffisantes.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

La défenseure des droits en charge de la lutte contre la discrimination a publié en mars une étude sur le regroupement familial des enfants ayant obtenu une protection internationale. Dans près de la moitié des 66 cas examinés, le regroupement avait été refusé pour des motifs excessivement restrictifs et la procédure, ainsi que les décisions prises à son issue, étaient contraires aux droits des enfants. Un certain nombre d’obstacles juridiques et pratiques, notamment des conditions de revenus élevés, continuaient d’entraver le regroupement familial.

Les autorités finlandaises ont cette année encore placé en détention des mineur·e·s non accompagnés et des familles avec enfants en raison de leur situation au regard de la législation sur l’immigration. Plusieurs modifications apportées à la législation en 2016 et 2019 exposaient toujours les demandeurs et demandeuses d’asile à un risque de renvoi dans un pays où ils étaient véritablement menacés de persécutions.

Recours excessif à la force

La Cour suprême a confirmé en février la condamnation d’un policier pour recours excessif à la force. En 2015, celui-ci avait fait usage de son pistolet paralysant, sans sommation, contre un homme qui refusait de se coucher à terre. Toujours en février, un tribunal local a reconnu un policier coupable d’abus des pouvoirs qui lui étaient conférés pour avoir, en 2018, utilisé son pistolet paralysant contre une femme sous l’emprise de l’alcool. Un autre policier a été reconnu coupable en septembre de coups et blessures et d’abus de pouvoir pour avoir eu recours à une force excessive contre un homme qui était menotté, et qui avait dû être ranimé, alors qu’il se trouvait en garde à vue en 2019.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Un groupe de travail a publié en février son projet de réforme législative visant à mieux garantir les droits des personnes souhaitant obtenir une reconnaissance de leur genre à l’état civil.

Violences faites aux femmes et aux filles

Trois nouveaux centres d’aide aux victimes d’agressions sexuelles se sont ouverts à Oulu, Pori et Rovaniemi, respectivement en février, en juin et en décembre.

Un groupe de travail a rendu en juillet ses recommandations visant à mettre la législation réprimant le viol en conformité avec les normes internationales.

Les signalements de violences conjugales à l’égard de femmes et le nombre de personnes ayant demandé de l’aide ont considérablement augmenté entre janvier et juin, à la faveur des restrictions imposées dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

Un programme de lutte contre la violence à l’égard des femmes a été inauguré en octobre par le gouvernement.

Droit au respect de la vie privée

Le défenseur des droits en charge des questions liées au renseignement a remis son premier rapport annuel au mois de juin. Ce document dénonçait notamment les difficultés qu’il y avait à exercer un contrôle public de l’utilisation de la surveillance par les organes de l’État, en raison du manque de précision des demandes de surveillance déposées auprès du tribunal, ainsi que des décisions prises en la matière par les autorités.

Objecteurs de conscience

À la fin de l’année, 33 objecteurs de conscience ayant été relaxés par les tribunaux avaient refusé une deuxième fois d’effectuer un service civil. Au moins 19 d’entre eux ont été condamnés par la suite à des peines d’emprisonnement de moins de six mois, qui pouvaient donc dans la plupart des cas être purgées sous bracelet électronique. De par sa durée (plus du double de celle du service militaire le plus court), le service civil de substitution au service militaire conservait une nature punitive et discriminatoire.

Droit à la sécurité sociale

Malgré quelques améliorations mineures apportées au niveau de certaines allocations, nombre de prestations sociales restaient inférieures aux minima requis par la Charte sociale européenne [Conseil de l’Europe]. Face à la pandémie de COVID-19, un certain nombre de mesures ont été prises en mars et en septembre pour renforcer la couverture sociale et les indemnités perçues par les citoyen·ne·s, mais uniquement à titre provisoire.

Droits des peuples autochtones – les Sâmes

La Finlande n’avait toujours pas ratifié la Convention no 169 de l’OIT, qui permettrait d’assurer un meilleur contrôle du respect des droits des Sâmes.