République tchèque

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RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 2021

La question de l’indépendance des médias audiovisuels publics suscitait une certaine inquiétude. Le Parlement a voté une loi visant à indemniser plusieurs milliers de femmes roms illégalement stérilisées par le passé. Les autorités ont nié toute responsabilité de la police dans la mort d’un Rom lors d’une intervention des forces de sécurité.

Contexte

Le gouvernement a pris tout au long de l’année des mesures de soutien socioéconomique en faveur des personnes touchées par la pandémie de COVID-19. Les personnes soumises à une quarantaine obligatoire ont notamment bénéficié d’une compensation de salaire pendant 14 jours.

Liberté de réunion

Les autorités ont restreint le droit à la liberté de réunion pacifique dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19. Le Parlement a déclaré l’état d’urgence en décembre 2020 et l’a maintenu jusqu’au 11 avril 2021. Pendant cette période, les rassemblements de plus de 500 personnes ont été interdits. Cette décision a donné lieu en janvier à des manifestations, dont le mot d’ordre était « Ouvrons la République tchèque ».

Liberté d’expression

La question de l’indépendance des médias audiovisuels publics suscitait une certaine inquiétude. L’Union européenne de radio-télévision a déploré en mars avoir observé une politisation croissante de l’organe de gouvernance de la Télévision tchèque. En mai, l’organisation Reporters sans frontières s’est dite préoccupée par un risque de pressions politiques accrues sur la chaîne publique, après l’élection de nouveaux membres au sein du Conseil de la Télévision tchèque.

Discrimination

Les Roms

Les enfants roms étaient toujours confrontés à une ségrégation discriminatoire dans les établissements scolaires.

Stanislav Tomáš, membre de la communauté rom, est mort le 19 juin, à Teplice, lors d’une intervention menée contre lui par la police. Des images filmées lors de son arrestation, publiées par le site d’information Romea.cz, montraient trois policiers recourant à la force contre lui. On pouvait y voir Stanislav Tomáš allongé sur le sol, tandis que l’un des policiers appuyait son genou sur son cou pendant toute la durée de l’intervention1. L’Inspection de la police a informé Amnesty International le 26 juillet que les policiers étaient intervenus en raison du « comportement agressif [de la victime], qui a pris des proportions inquiétantes et s’est retourné contre l’agent de police impliqué dans l’intervention ». Selon une déclaration du ministre de l’Intérieur faite au mois de juillet, l’autopsie aurait révélé que le décès pouvait avoir été causé par une overdose de stupéfiants et que les policiers n’avaient gêné ni la respiration ni la circulation sanguine de la victime. L’adjointe au défenseur public des droits a rendu les conclusions de son enquête sur cette affaire en décembre. Elle a conclu que les policiers avaient fait des erreurs importantes pendant l’intervention et, en particulier, qu’ils n’avaient pas veillé à ce que les moyens de contrainte utilisés n’aient pas des effets dommageables disproportionnés.

Le Sénat a voté en juillet en faveur d’un projet de loi destiné à indemniser des milliers de femmes roms illégalement stérilisées par les pouvoirs publics entre 1966 et 20122. Chacune des victimes de stérilisation illégale pourra prétendre à une indemnisation de 300 000 couronnes tchèques (11 800 euros), à condition de déposer une demande auprès du ministère de la Santé dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 2022.

En août, la Cour constitutionnelle a rejeté une modification de la Loi sur les prestations sociales, au motif qu’elle serait discriminatoire et exclurait certaines catégories de résident·e·s. La modification envisagée aurait permis aux communes d’établir des zones de « comportement social pathologique », dans lesquelles il aurait été interdit aux habitant·e·s de demander certaines aides au logement. Plusieurs ONG avaient déjà dénoncé cette modification, qui selon elles visait avant tout les Roms et les pauvres.

Les lesbiennes, les gays et les personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

En janvier, la Cour constitutionnelle a rejeté la proposition d’un tribunal régional de modifier une loi interdisant la reconnaissance des adoptions à l’étranger réalisées par des couples de même sexe vivant en République tchèque. Cette loi n’autorisait l’adoption que par des couples mariés.

En avril, la chambre basse du Parlement a adopté en première lecture un projet de loi autorisant le mariage entre personnes de même sexe. L’examen de ce texte n’a pas avancé davantage jusqu’aux élections d’octobre.

Violences fondées sur le genre

Cinq ans après la signature de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), la République tchèque n’avait toujours pas ratifié ce texte. La commissaire du gouvernement aux droits humains a indiqué en mars qu’il appartiendrait au nouvel exécutif issu des élections législatives d’octobre de proposer ou non la ratification de ce texte par le Parlement.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Les autorités ont accueilli en août 170 Afghan·e·s dans le cadre des opérations d’évacuation menées par la République tchèque en Afghanistan. Toujours au mois d’août, le ministre de l’Intérieur a déclaré que la priorité du gouvernement était de faire en sorte que les tensions en Afghanistan « ne débouchent pas sur une nouvelle vague migratoire » et d’empêcher une « crise aux frontières extérieures de l’UE ».

En septembre, lors de la campagne pour les législatives, le Premier ministre Andrej Babiš a fait coller des affiches portant des messages hostiles à l’immigration et proclamant : « Je vous défendrai contre les migrants illégaux. Jusqu’à mon dernier souffle. »

Le gouvernement a continué de refuser toute participation au mécanisme de relocalisation au sein de l’UE, et le programme de réinstallation est resté à l’arrêt.


  1. République tchèque. Préoccupations relatives à un cas présumé d’homicide illégal commis par la police (EUR 71/4329/2021), 23 juin
  2. « République tchèque. Victoire de haute lutte pour les victimes de stérilisation illégale », 22 juillet