République Tchèque 2022

La République tchèque était le troisième principal pays d’accueil pour les réfugié·e·s ukrainiens enregistrés dans l’UE, et le premier en nombre de réfugié·e·s par habitant. Des centaines de réfugié·e·s roms venus d’Ukraine ont été victimes de discrimination. Le défenseur public des droits a tenu des propos discriminatoires, donnant lieu à des préoccupations. Des milliers de femmes roms stérilisées illégalement par le passé n’avaient toujours pas été pleinement indemnisées. La stérilisation restait une condition à la reconnaissance juridique d’un changement de genre. Un accord visant à mettre fin au différend de longue date lié à l’expansion de la mine de charbon de Turów, près de la frontière avec la Pologne, continuait d’être source d’inquiétudes.

Contexte

Aucun progrès n’a été réalisé en vue de la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul).

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

Au 31 octobre, la République tchèque avait accordé une protection temporaire à 453 725 réfugié·e·s venus d’Ukraine. Le pays a enregistré de nouvelles arrivées tout au long de l’année, mais les chiffres ont considérablement baissé à partir du mois de mars. Les personnes cherchant refuge en République tchèque étaient à 47 % des femmes et à 33 % des enfants. Le pays comptait le plus grand nombre de personnes déplacées ukrainiennes par habitant. Cependant, des milliers de personnes qui avaient reçu une protection temporaire sont par la suite retournées en Ukraine. La République tchèque a prolongé jusqu’en mars 2023 la protection temporaire pour les réfugié·e·s ukrainiens, conformément à une décision de l’UE, mais a réduit l’aide financière.

Les Roms ukrainiens ont été confrontés au racisme systémique et individuel à leur arrivée en République tchèque. Ces personnes ont dû attendre beaucoup plus longtemps que les autres demandeurs et demandeuses avant de bénéficier d’une protection temporaire. Des centaines d’entre elles sont restées bloquées dans des gares pendant plusieurs jours après leur arrivée à Prague et Brno en avril et en mai, parce qu’elles n’étaient pas reconnues comme réfugiées. Elles n’ont reçu aucune aide de la part des autorités pendant plusieurs semaines.

Discrimination

Le défenseur public des droits, Stanislav Křeček, a cette année encore proféré des remarques discriminatoires envers les Roms. Selon lui, les habitant·e·s des quartiers informels et touchés par l’exclusion sociale étaient à l’origine de leurs propres problèmes car ils n’essayaient pas d’améliorer leur situation. Il a déclaré que son devoir ne consistait pas à défendre les droits humains, mais à protéger les citoyennes et citoyens des décisions injustes prises par les autorités tchèques. Fait sans précédent, il a retiré en août toutes ses responsabilités à son adjointe, qui a ensuite démissionné.

Droits sexuels et reproductifs

Les femmes roms stérilisées de force ou sous la contrainte attendaient encore d’obtenir réparation après la promulgation, en août 2021, d’une loi fondée sur les recommandations du précédent EPU au titre de laquelle les femmes stérilisées sans leur consentement entre le 1^er juillet 1966 et le 31 mars 2012 avaient droit à une indemnisation unique de 300 000 couronnes tchèques (environ 12 000 euros). Sur les 260 demandes déposées, seules 30 ont donné lieu à une indemnisation.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Les attaques à l’égard des personnes LGBTI ont rarement été considérées comme des crimes motivés par la haine, la loi ne reconnaissant pas cette infraction à l’encontre de cette communauté.

Le droit tchèque continuait de prévoir que toute personne cherchant à faire reconnaître officiellement son changement de genre devait d’abord subir une intervention de stérilisation.

Si les couples de même sexe pouvaient établir une union civile, ils n’avaient toujours pas le droit de se marier. Le projet de loi en faveur du mariage pour tous et toutes, que le parlement n’avait pas adopté en 2018, a été soumis au nouveau parlement en 2022, mais il n’avait toujours pas fait l’objet d’un débat à la fin de l’année.

Droits des enfants

Les châtiments corporels infligés aux enfants demeuraient légaux, ce qui allait à l’encontre des appels des Nations unies et du Conseil de l’Europe en faveur de leur interdiction, et le gouvernement n’a presque rien fait pour lutter contre leur utilisation et promouvoir d’autres solutions et des pratiques d’éducation non violentes.

En septembre, la Cour européenne des droits de l’homme a publié les détails d’un accord conclu entre le gouvernement tchèque et un Rom qui avait porté plainte pour ségrégation scolaire car il avait été inscrit, enfant, dans une école spéciale en raison de son origine ethnique et non de ses capacités. Le gouvernement a accepté de lui verser une indemnisation de 4 000 euros.

Transferts d’armes irresponsables

La République tchèque a continué de fournir à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis des armes susceptibles d’être utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains dans le cadre du conflit au Yémen.

Dégradations de l’environnement

En février, les gouvernements tchèque et polonais se sont mis d’accord pour mettre fin au litige de longue date relatif à l’expansion de la mine de charbon à ciel ouvert de Turów, du côté polonais de la frontière. La Cour de justice de l’UE, saisie de cette affaire en 2021, avait ordonné à la Pologne d’interrompre les activités d’extraction car celles-ci contribuaient à une hausse des émissions de CO2 et à la pollution de l’eau dans les villages tchèques situés près de la frontière. L’accord conclu a été fortement critiqué par les groupes de protection de l’environnement pour son manque de transparence, et la population locale craignait encore pour son accès à l’eau potable.