Finlande 2019
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Finlande 2019

Des modifications de la procédure relative à l’asile ont restreint davantage encore les droits des personnes demandeuses d’asile. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Finlande avait violé le principe de « non-refoulement » (en vertu duquel il est interdit aux États de renvoyer une personne dans un pays où elle court un risque réel d’être persécutée) dans le cas d’un demandeur d’asile irakien. Les services de soutien aux femmes victimes de violence domestique étaient toujours insuffisants. La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de bafouer les droits des personnes transgenres.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D’ASILE

En novembre, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la Finlande avait violé la Convention européenne des droits de l’homme dans le cas d’un demandeur d’asile irakien qu’elle avait renvoyé en Irak en décembre 2017 et qui avait été tué seulement quelques semaines plus tard. Selon la Cour, l’évaluation des différents éléments à prendre en considération, notamment des risques auxquels le demandeur d’asile serait exposé à son retour, n’a pas été satisfaisante.

Les modifications de la législation adoptées en 2016, réduisant notamment le droit à une assistance juridique gratuite et les délais de recours, continuaient d’exposer les demandeurs et demandeuses d’asile au risque de subir des violations des droits humains telles que le « refoulement ». Les droits des demandeurs et demandeuses d’asile ont davantage encore été rognés en juin 2019, quand des modifications apportées à la Loi relative aux étrangers ont autorisé l’exécution d’une décision même si une deuxième demande d’asile avait été déposée et était encore en attente d’examen.

La Finlande a continué de renvoyer de force en Afghanistan des personnes déboutées de leur demande d’asile.

Les autorités continuaient de placer en détention des mineur·e·s non accompagnés et des familles avec enfants en raison de leur situation au regard de la législation sur l’immigration. La durée de la détention de familles avec enfants n’était pas limitée.

Le regroupement familial demeurait compliqué pour la majorité des réfugié·e·s en raison d’obstacles pratiques et législatifs, notamment un seuil de revenu minimum élevé.

POLICE ET FORCES DE SÉCURITÉ

Durant l’année 2019, trois cas au moins de personnes ayant perdu la vie après que la police eut recouru à la force contre elles ont été signalés. Des appareils à impulsion électrique tirant des projectiles (de type Taser) ont été utilisés dans au moins deux de ces cas. La Cour suprême a accepté d’examiner un recours formé dans l’affaire d’un policier déclaré coupable de recours excessif à la force pour avoir utilisé un pistolet à impulsion électrique contre un homme non armé en 2015.

DROITS DES LESBIENNES, DES GAYS ET DES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Celles-ci ne pouvaient obtenir un changement de leur état civil que si elles étaient âgées de plus de 18 ans, acceptaient d’être stérilisées et étaient diagnostiquées comme souffrant de troubles mentaux.

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET AUX FILLES

Trois nouveaux centres de soutien pour les victimes d’agression sexuelle ont ouvert à Tampere, Turku et Kuopio. Cependant, les ONG et les institutions publiques luttant contre les violences faites aux femmes et aux filles manquaient systématiquement de moyens, et il n’existait pas de réseau national d’aide aux victimes de violence sexuelle sous toutes ses formes qui soit accessible et qui offre un soutien à long terme à ces personnes. La législation sur le viol n’était toujours pas conforme aux normes internationales fixées par la Convention d’Istanbul, car elle ne basait pas la définition des infractions sexuelles sur l’absence de consentement. La législation existante ne protégeait pas suffisamment les enfants et les personnes placées en institution ou hospitalisées contre les violences sexuelles.

DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

En juin, une nouvelle loi est entrée en vigueur permettant aux services de renseignement militaires et civils d’obtenir des informations sur des menaces présumées pour la sécurité nationale au moyen de la surveillance des communications, sans qu’un lien avec une infraction pénale précise soit nécessaire.

OBJECTEURS DE CONSCIENCE

Cette année encore, des objecteurs de conscience au service militaire ont été soumis à des mesures punitives et discriminatoires parce qu’ils refusaient d’effectuer un service civil de remplacement. La durée du service civil de remplacement était de 347 jours, soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours).

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

Le niveau de nombreuses prestations sociales, notamment en cas de chômage, de maternité ou de maladie, demeurait inférieur aux prescriptions de la Charte sociale européenne.

DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES

La Finlande n’avait toujours pas ratifié la Convention n° 169 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui permettrait de protéger les droits du peuple autochtone sâme.