Finlande 2017/2018
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Finlande 2017/2018

Des modifications de la procédure de demande d’asile ont eu des conséquences néfastes pour les personnes demandeuses d’asile. Les services de soutien aux femmes victimes de violence domestique étaient toujours insuffisants. La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Un projet de modification de la législation limitant le droit au respect de la vie privée a été proposé.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

De nombreuses modifications de la législation adoptées en 2016, introduisant notamment des restrictions au droit à une assistance juridique gratuite et une réduction des délais de recours, continuaient d’avoir des conséquences néfastes pour les droits des réfugiés et des demandeurs d’asile. Ces modifications ont accru le risque de voir des demandeurs d’asile renvoyés de force dans des pays où ils pourraient être victimes de violations des droits humains (« refoulement »). À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas évalué l’impact cumulé de ces changements.

Le regroupement familial demeurait compliqué pour la majorité des réfugiés en raison d’obstacles pratiques et législatifs, notamment un seuil de revenu minimum élevé.

Malgré les inquiétudes exprimées par plusieurs ONG internationales, la Finlande a continué de renvoyer de force des demandeurs d’asile déboutés en Afghanistan.

Contrairement à ce que prévoient les normes internationales, les autorités continuaient de placer des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants en détention en raison de leur situation au regard de la législation sur l’immigration. La durée de la détention de familles avec enfants n’était pas limitée. En février, un système d’« assignation à résidence » a été créé, instaurant une nouvelle forme de privation de liberté pour les demandeurs d’asile et les migrants. Ce système obligeait des demandeurs d’asile à se présenter à un centre d’accueil jusqu’à quatre fois par jour.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

La législation sur la reconnaissance de l’identité de genre à l’état civil continuait de violer les droits des personnes transgenres. Elles ne pouvaient obtenir un changement de leur état civil que si elles acceptaient d’être stérilisées, étaient diagnostiquées comme souffrant de troubles mentaux et étaient âgées de plus de 18 ans. Malgré une décision en avril de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la stérilisation, le gouvernement n’envisageait pas de modifier cette législation.

Violences faites aux femmes et aux filles

Cette année encore, les ONG et les institutions de l’État luttant contre les violences faites aux femmes et aux filles ont systématiquement manqué de moyens. Il n’existait pas de services de permanence ou de soutien à long terme adaptés et accessibles pour les victimes de violences. La législation existante ne protégeait pas suffisamment les patientes placées dans une institution ou hospitalisées contre les violences sexuelles.

En mai, un premier centre de soutien pour les victimes d’agression sexuelle a ouvert au sein de l’hôpital pour femmes de la capitale, Helsinki. La Finlande n’avait toujours pas mis en place de réseau national d’aide aux victimes de violence sexuelle sous toutes ses formes qui soit accessible et qui offre un soutien à long terme à ces personnes.

En janvier, un comité administratif de coordination des politiques de lutte contre les violences faites aux femmes, tel que requis par la Convention d’Istanbul, a commencé à travailler à une meilleure mise en œuvre de la Convention et à prendre les dispositions nécessaires pour faciliter le travail de prévention des violences faites aux femmes. Toutefois, aucune organisation de soutien aux femmes ou aux victimes de violences n’était représentée au sein de ce comité, qui manquait par ailleurs de moyens.

Droit au respect de la vie privée

En avril, un projet de loi relatif au renseignement civil et militaire a été présenté. Celui-ci permettait le recueil d’informations sur les menaces à la sécurité nationale en autorisant les agences de renseignement militaires et civiles à mener des opérations de surveillance des communications sans qu’un lien avec une infraction pénale précise soit nécessaire.

Objecteurs de conscience

Cette année encore, des objecteurs de conscience ont été sanctionnés parce qu’ils refusaient d’effectuer un service civil de remplacement, dont la durée demeurait punitive et discriminatoire. La durée du service civil de remplacement était de 347 jours, soit plus du double de celle du service militaire le plus court (165 jours).

Téléchargez le Rapport 2017/18 d'Amnesty International