Estonie 2017/2018
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Estonie 2017/2018

S’il était adopté, un projet de modification de la Loi sur l’asile accroîtrait le risque de renvoi de réfugiés condamnés à des peines d’emprisonnement pour certains types d’infractions vers des pays où ils risqueraient de subir des atteintes aux droits humains. La Cour suprême a estimé que la Loi sur la famille n’interdisait pas la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe contractés dans d’autres pays.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

Fin 2017, l’Estonie avait accueilli 141 demandeurs d’asile venant d’Italie et de Grèce dans le cadre du programme de relocalisation d’urgence de l’UE. Cependant, 71 d’entre eux avaient quitté le pays à la fin de l’année.

Conformément à la décision rendue en novembre 2016 par la cour d’appel de Tallinn, qui avait estimé que les demandeurs d’asile en provenance de la Fédération de Russie ne pouvaient pas être systématiquement considérés comme originaires d’un « pays tiers sûr », les demandes d’asile de huit personnes ont été examinées. Leurs dossiers étaient toujours en instance à la fin de l’année.

En mai, le gouvernement a présenté un projet de modification de la Loi sur l’asile. Ce texte prévoyait d’élargir les circonstances exceptionnelles dans lesquelles est autorisé le renvoi forcé de personnes vers un pays où elles courent un risque réel de persécution aux situations où des réfugiés ont été condamnés à des peines d’emprisonnement pour certains types d’infractions. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés a indiqué craindre que la modification proposée ne soit pas conforme à la Convention relative au statut des réfugiés [ONU]. Il a en particulier recommandé au gouvernement de clarifier l’expression « danger pour la population estonienne », qui apparaît parmi les motifs d’expulsion d’une personne réfugiée.

Des réfugiés ont été confrontés à une incertitude juridique et à des difficultés d’accès à certains services à la suite de la décision rendue en mars 2016 par la Cour suprême. Celle-ci avait indiqué que les personnes déboutées du droit d’asile perdaient immédiatement leur statut. L’ONG Estonian Human Rights Centre (Eesti Inimõiguste Keskus) s’est inquiétée des difficultés d’accès à une aide juridique que rencontraient les demandeurs d’asile retenus dans des centres de détention. Étaient tout particulièrement concernés ceux qui étaient arrivés dans le pays en franchissant la frontière avec la Russie.

Les crimes à caractère raciste perpétrés contre des réfugiés et des migrants ne faisaient toujours pas l’objet d’enquêtes approfondies.

Discrimination – les minorités ethniques

Quatre-vingt mille personnes résidant en Estonie, soit près de 7 % de la population, étaient toujours apatrides. Il s’agissait principalement de russophones. Les Roms ont continué de faire l’objet de discriminations diverses en matière de droits économiques et sociaux.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexuées

En juin, la Cour suprême a estimé que, même si la Loi sur la famille ne prévoyait pas le mariage entre deux personnes du même sexe, elle n’interdisait pas pour autant la reconnaissance des mariages de ce type contractés dans d’autres pays. Cette décision concernait une Estonienne et une femme originaire des États-Unis. Le couple avait d’abord été forcé de quitter le pays après le refus des autorités d’accorder un permis de séjour à l’une d’elles.

Téléchargez le Rapport 2017/18 d'Amnesty International