République tchèque 2019
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République tchèque 2019

Le Parlement n'a pas ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Le ministère des Affaires sociales a présenté un nouveau projet de loi sur les aides au logement qui risquait de jeter à la rue de nombreuses personnes. Le recours à des propos discriminatoires à l'égard des migrant·e·s et des Roms demeurait un motif de préoccupation.

CONTEXTE

Aux mois d'avril, de mai, de juin et de novembre, le pays a été le théâtre de manifestations de grande ampleur, plusieurs centaines de milliers de personnes descendant dans la rue. Toutes organisées par le même mouvement, ces manifestations ont été déclenchées par les craintes suscitées par l'ingérence du gouvernement dans le système judiciaire mais aussi, pour celles qui se sont déroulées plus tôt dans l'année, par l'inaction face à la crise climatique.

En août, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale [ONU] a dénoncé les discriminations dont faisaient l'objet les Roms en matière de droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que les propos racistes tenus par certaines personnalités politiques, dont des maires et des membres du Parlement et du gouvernement. Il a également insisté sur la fréquence des attaques à caractère raciste contre les personnes roms, juives ou migrantes, ou qui défendent les droits des minorités.

Le Parlement n'a pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), alors même que seul un petit nombre d'auteurs de telles violences semblaient être traduits en justice.

DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

En février, la Commission européenne a constaté que la République tchèque ne disposait pas de suffisamment de logements sociaux décents et abordables. Elle a également noté une hausse du nombre de personnes sans-abri et de l'endettement des ménages dans le pays.

En juin, le ministère des Affaires sociales a présenté un projet de loi relative aux aides au logement. Ce texte prévoyait des conditions d'éligibilité plus strictes, excluant les personnes vivant à l’hôtel. Des organisations non gouvernementales (ONG) œuvrant dans le secteur du logement ont indiqué que, si ce projet de loi était adopté, des milliers de familles risquaient de ne plus pouvoir bénéficier de ces allocations.

DISCRIMINATION – LES ROMS

LOGEMENT

En mars, l’Administration régionale de Bohême-Centrale a jugé illégal un arrêté municipal de Kladno qui classait en « zone de comportement social indésirable » plusieurs secteurs de la ville, dont beaucoup étaient occupés par des Roms. Cet arrêté avait été pris en application d'une modification apportée en 2017 à la loi sur les prestations sociales, aux termes de laquelle les habitants de cette catégorie de « zones » n’avaient pas droit à certaines aides au logement. L’Administration régionale a estimé que le décret ne définissait pas précisément le périmètre de ces « zones » et incluait des quartiers entiers de la ville. La pratique consistant à catégoriser certains lieux en « zones » de ce type a été jugée discriminatoire par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en août.

Des dizaines d'autres communes où la communauté rom est fortement représentée, telles que Karviná, Most, Ostrava-Sud et Ústí nad Labem, ont néanmoins continué de classer en « zones » certaines parties de leur territoire, bien que les organes internationaux de surveillance des droits humains aient demandé à la République tchèque de promouvoir l'accès des Roms à un logement décent et de combattre les pratiques discriminatoires dans ce domaine.

ÉDUCATION

En août, le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est dit préoccupé par le fait que la ségrégation était répandue dans les écoles où les élèves roms étaient largement majoritaires.

En septembre, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a examiné les mesures prises pour lutter contre le placement discriminatoire des enfants roms dans des établissements et des classes réservés aux élèves en situation de handicap mental. Cet examen était motivé par la non-application de l’arrêt rendu dans l'affaire D. H. et autres c. République tchèque. Si le Comité a salué la mise en place de certaines mesures, il a noté avec préoccupation que les élèves roms demeuraient systématiquement surreprésentés dans les programmes destinés aux enfants en situation de handicap mental léger. D'après les chiffres communiqués par les pouvoirs publics, en 2018/2019, les enfants roms représentaient 3,7 % du nombre total d’élèves dans l’enseignement primaire, mais 29,1 % des élèves suivant un programme d'enseignement réduit.

En octobre, le ministère de l'Éducation a restreint l'aide mise à la disposition des élèves ayant des besoins pédagogiques particuliers, en limitant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire à un·e par classe. Il a également pris une mesure rétrograde en donnant la possibilité aux établissements scolaires de créer des classes distinctes pour les enfants présentant des difficultés d'apprentissage et des problèmes de comportement. Plusieurs ONG craignaient que ces initiatives ne renforcent la ségrégation des Roms à l'école.

DISCRIMINATION – LES LESBIENNES, LES GAYS ET LES PERSONNES BISEXUELLES, TRANSGENRES OU INTERSEXES

En mars, le Parlement a examiné une proposition de modification du Code civil qui autoriserait les couples de même sexe à se marier et viendrait remplacer les dispositions existantes leur permettant de contracter un partenariat civil. Une contre-proposition déposée par plusieurs députés visait à consacrer la protection du « mariage traditionnel » entre un homme et une femme dans la Constitution. Aucun des deux textes n'avait été soumis au vote à la fin de l'année.

PERSONNES RÉFUGIÉES OU DEMANDEUSES D'ASILE

Cette année encore, la République tchèque a placé en détention des demandeurs et demandeuses d'asile, dont des enfants, qui faisaient l’objet d’une décision de transfert au titre du régime d'asile européen.

Le gouvernement a continué de refuser toute participation au mécanisme de relocalisation des personnes réfugiées au sein de l'Union européenne (UE). En 2017, la Commission européenne avait engagé une procédure contre le pays devant la Cour européenne de justice pour non-respect des obligations qui lui incombaient en vertu du programme de relocalisation d'urgence de l'UE, qui prévoyait des quotas de répartition obligatoires. La procédure était toujours en cours à la fin de l'année.

En 2018, la défenseure publique des droits avait critiqué, pour des raisons de procédure comme de fond, le traitement réservé à des demandeurs et demandeuses d'asile chinois. En 2017, 78 ressortissant·e·s chinois avaient déposé une demande d'asile motivée par la crainte de persécutions religieuses, mais 70 d'entre eux avaient été déboutés en 2018. En septembre 2019, la Cour administrative suprême a renvoyé les dossiers de trois d’entre eux aux services de l'immigration pour un nouvel examen.

COMMERCE DES ARMES

La poursuite des transferts d'armes à destination de la coalition emmenée par l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis demeurait une source de préoccupation. Il existait un risque important que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international humanitaire ou relatif aux droits humains dans le cadre du conflit au Yémen.