Croatie 2017/2018
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Croatie 2017/2018

Les minorités sexuelles ou ethniques demeuraient en butte à des discriminations. Des réfugiés et des migrants qui étaient entrés clandestinement dans le pays ont été renvoyés sans avoir pu bénéficier d’une procédure d’asile effective. La Croatie a accepté moins de 10 % des réfugiés et des demandeurs d’asile qu’elle s’était engagée à relocaliser et à réinstaller au titre des programmes de l’UE. L’accès à l’avortement demeurait limité.

Crimes de droit international

On ignorait toujours ce qu’étaient devenues plus de 1 500 personnes sur les plus de 6 000 ayant disparu pendant la guerre de 1991-1995. La Commission internationale pour les personnes disparues a estimé que la Croatie n’avait pas pris de mesures significatives pour faire respecter les droits des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations, notamment parce que plus de 900 dépouilles non identifiées se trouvaient toujours dans les morgues du pays.

Discrimination

La discrimination envers les minorités ethniques et sexuelles restait répandue.

Des organisations de la société civile ont critiqué les nouvelles propositions gouvernementales, présentées en mars, portant sur une stratégie et un plan d’action nationaux de lutte contre la discrimination. Les politiques adoptées finalement en décembre par le gouvernement ne constituaient pas une réponse adéquate aux violations des droits humains subies par les Serbes, les Roms et les minorités sexuelles.

En février, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu dans l’affaire Škorjanec c. Croatie que les autorités n’avaient pas garanti le droit de la requérante de ne pas être victime de torture et d’autres traitements inhumains ou dégradants, faute d’enquête adéquate et de poursuites sur la motivation raciste des agresseurs, qui avaient violemment attaqué et frappé la requérante et son compagnon, rom, en 2013.

Personnes réfugiées ou demandeuses d’asile

La Croatie a continué de renvoyer en Serbie des réfugiés et des migrants entrés illégalement sur son territoire, sans leur donner accès à une procédure d’asile effective. Ces renvois forcés illégaux (push-backs) effectués par la police, parfois depuis le cœur du pays, s’accompagnaient souvent d’actes de contrainte ou d’intimidation et de la confiscation ou destruction d’objets de valeur personnels et d’un recours disproportionné à la force.

En juillet, la Cour de justice de l’Union européenne a conclu que la Croatie avait enfreint le règlement de Dublin (qui détermine quel État membre de l’UE doit examiner une demande d’asile) en autorisant des réfugiés et des migrants à transiter par son territoire en 2015 sans examiner leur demande de protection internationale.

Les ONG Are You Syrious et Centre for Peace Studies ont établi que, entre janvier et avril, au moins 30 demandes d’asile, déposées entre autres par des familles avec enfants, avaient été rejetées pour cause de « préoccupations relatives à la sécurité » lors de vérifications d’usage effectuées par l’Agence de renseignement de sécurité dans le cadre de la procédure d’asile. Les notes sur ces demandes étant « classées confidentielles », elles n’ont pu être consultées ni, par conséquent, réfutées ou contestées en appel par les demandeurs d’asile ou leurs représentants légaux. Les dossiers contenant des notes classées confidentielles ont été automatiquement rejetés par le ministère de l’Intérieur. Les demandeurs d’asile déboutés risquaient d’être expulsés du pays, et le risque pour eux d’être renvoyés dans des pays où ils seraient exposés à de graves violations des droits humains s'en trouvait accru.

Les mineurs non accompagnés représentaient un quart des demandeurs d’asile en Croatie. À la fin de l’année, moins de 200 demandeurs d’asile avaient obtenu une protection internationale.

La Croatie s’était engagée à accepter 1 600 réfugiés et demandeurs d’asile au titre des programmes de réinstallation et de relocalisation de l’UE d’ici à la fin de l’année. À la mi-novembre, toutefois, moins de 100 personnes avaient été relocalisées, et aucune n’avait été réinstallée.

En juin, la Loi relative aux étrangers a été modifiée afin d’interdire toute aide à l’accès aux prestations les plus élémentaires (comme le logement, la santé, l’hygiène ou la nourriture) aux étrangers en situation irrégulière en Croatie, sauf en cas d’urgence médicale ou humanitaire et de situation mettant la vie en danger.

Violences faites aux femmes et aux filles

Le système pénal continuait de faillir à sa mission à l’égard de nombreuses victimes de violences domestiques en traitant régulièrement ces atteintes comme des infractions mineures.

En juin, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans l’affaire Ž.B. c. Croatie que les autorités avaient violé le droit au respect de la vie privée et familiale d’une femme victime de plusieurs actes de violence domestique. Les autorités n’avaient pas engagé de poursuites pénales contre l’auteur présumé ni établi les faits, tendant à suggérer que la victime aurait dû agir par elle-même en qualité de « procureur subsidiaire » et engager une procédure de citation directe.

La Croatie n’avait toujours pas ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Droit à la santé

En avril, le rapporteur spécial des Nations unies sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible s’est inquiété de la nouvelle révision en cours de la Loi de 1978 relative aux mesures de santé concernant l’exercice du droit à décider librement de donner la vie, qui pourrait restreindre l’accès à l’avortement. Des médecins, et parfois des établissements de santé, continuaient de refuser de pratiquer des avortements pour des raisons de conscience, ce qui obligeait des femmes à subir des avortements clandestins et dangereux. En mars, la Cour constitutionnelle a rejeté un recours qui avait été formé pour contester la constitutionnalité de la Loi de 1978 et a appelé le Parlement à ne pas adopter des lois qui interdiraient l’avortement dans la pratique. Dans les pharmacies, les femmes et les jeunes filles devaient toujours répondre à un questionnaire et divulguer des informations personnelles sur leur sexualité et leur santé en matière de reproduction afin d’avoir accès à des contraceptifs d’urgence pourtant délivrés sans ordonnance, ce qui portait atteinte à leur droit à la vie privée.

Les enfants et les femmes roms demeuraient lésés dans l’accès aux soins ; 20 % de ce groupe n’y avaient même pas accès du tout.

Téléchargez le Rapport 2017/18 d'Amnesty International