Guatemala

Dans le cadre de l'examen périodique universel, Amnesty International adresse au Guatemala les recommandations suivantes

Atteintes aux droits humains commises sur fond de conflits fonciers

  • Mettre en place un mécanisme destiné à résoudre de manière pacifique les conflits fonciers et décréter un moratoire sur toutes les expulsions, jusqu'à ce que ce mécanisme ait vu le jour.
  • Veiller à ce que les expulsions ne donnent pas lieu à des brutalités et à ce que les policiers chargés de procéder aux expulsions reçoivent une formation adaptée, fondée notamment sur les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois (ONU).
  • Suspendre la Loi sur les titres supplémentaires et modifier les articles du Code du travail concernant les droits du travail, ainsi que les articles du Code pénal concernant l'usurpation.

Violences contre les femmes

  • Veiller à ce que, à chaque fois qu'une femme est tuée au Guatemala, une enquête approfondie soit menée et des poursuites soient engagées contre le ou les responsables présumés, et faire en sorte que la police, le parquet et, plus généralement, les membres de l'appareil judiciaire traitent les proches des victimes avec le respect qui leur est dû et s'abstiennent de toute déclaration niant ou minimisant la gravité du crime commis.
  • Élaborer et adopter des lois visant à éliminer les dispositions discriminatoires, notamment en réformant les articles 106 et 180 du Code pénal, et renforcer la protection des droits de la femme.

Défenseurs des droits humains

  • Veiller à ce que les défenseurs des droits humains puissent poursuivre leurs activités sans restriction ni crainte de représailles, comme l'exige la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (ONU, 1999).
  • Veiller à ce que toute information faisant état d'homicides, de menaces, d'agressions ou d'actes d'intimidation dont auraient été victimes des défenseurs des droits humains fasse l'objet, dans les meilleurs délais, d'une enquête approfondie, et à ce que les responsables présumés soient traduits en justice.

Sécurité publique

  • Veiller à ce que toute allégation de torture ou d'exécution extrajudiciaire impliquant des membres des forces de sécurité donne lieu à une enquête sérieuse et indépendante, y compris lorsque la victime est mineure.
  • En finir avec les carences du système de justice constatées au niveau de l'instruction et du parquet, en définissant un calendrier de mise en œuvre intégrale de toutes les recommandations formulées par l'ONU, en particulier par le rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats dans son rapport de 2001.
  • Veiller à donner à l'Institut national des sciences médicolégales (INACIF) les moyens nécessaires pour que celui-ci puisse mieux s'acquitter de sa mission dans les affaires d'homicides liés au genre de la victime.

Atteintes aux droits humains commises dans le passé et impunité

  • Veiller, à titre de priorité, à ce que toutes les atteintes aux droits humains commises lors du conflit armé interne qui a pris fin en 1996 fassent l'objet d'enquêtes et à ce que leurs auteurs présumés soient sans plus attendre poursuivis en justice, au Guatemala ou à l'étranger, dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d'équité.
  • À la suite de l'annonce faite en janvier 2008 par le président de la République, selon laquelle les archives de l'armée allaient être ouvertes, faire en sorte que les documents militaires présentant un intérêt dans le cadre d'affaires d'atteintes aux droits humains perpétrées pendant le conflit armé interne soient communiqués sans retard et dans leur intégralité aux tribunaux guatémaltèques et étrangers qui pourraient les demander.
  • Consacrer des moyens significatifs à la recherche des personnes « disparues » pendant le conflit armé interne, en commençant notamment par approuver la Commission de recherche des personnes disparues.
  • Ratifier la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité (ONU).

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