Établissement et exercice de la compétence pénale dans le cadre d’une future convention sur les crimes contre l’humanité
Les projets d’article sur la prévention et la répression des crimes contre l’humanité de la Commission du droit international (projets d’article) offrent un bon point de départ pour engager des négociations sur une future convention. En 2024, les États membres des Nations unies devraient adopter...