Autorité palestinienne - Rapport 2010 d'Amnesty International

La situation des droits humains : Autorité palestinienne

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Autorité palestinienne est maintenant en ligne

Président
Mahmoud Abbas
Chef du gouvernement
Salam Fayyad
Peine de mort
maintenue
Population
4,3 millions
Espérance de vie
73,3 ans
Mortalité des moins de cinq ans (M/F)
23 / 18 ‰
Taux d'alphabétisation des adultes
93,8 %

Durant l'opération Plomb durci, l'offensive militaire lancée par Israël qui a duré 22 jours avant de se terminer le 18 janvier, les forces de sécurité du Hamas et les milices de la bande de Gaza ont continué à tirer sans discrimination des roquettes et des obus de mortier en direction d'Israël. Dans la bande de Gaza, ils ont enlevé des opposants politiques et d'anciens détenus soupçonnés de « collaboration » avec les services israéliens du renseignement ; certains ont été sommairement exécutés, d'autres ont été battus ou blessés par des coups de feu tirés dans les jambes. Tout au long de l'année, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie, ainsi que celles du Hamas et les milices dans la bande de Gaza, ont maintenu arbitrairement en détention des centaines de membres ou de sympathisants de factions rivales, sans inculpation ni jugement ; de nombreux prisonniers ont été maltraités ou même torturés. Les organismes de sécurité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie et ceux du gouvernement de facto du Hamas à Gaza ont fait usage d'une force excessive contre leurs rivaux armés et provoqué la mort d'un certain nombre de civils. L'Autorité palestinienne en Cisjordanie et le Hamas à Gaza continuaient d'imposer des restrictions à la liberté d'expression. Dix-sept personnes ont été condamnées à mort par des tribunaux militaires en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Aucune exécution n'a eu lieu.

Contexte
Israël a continué à occuper la Cisjordanie – y compris Jérusalem-Est – et la bande de Gaza. Dans ce contexte, deux autorités palestiniennes séparées et non étatiques agissaient avec des pouvoirs limités : en Cisjordanie, le gouvernement d'urgence de l'Autorité palestinienne était dirigé par le Premier ministre Salam Fayyad (nommé par le président du Fatah, Mahmoud Abbas), et dans la bande de Gaza le gouvernement de facto du Hamas était dirigé par Ismaïl Haniyeh, ancien Premier ministre de l'Autorité palestinienne. Les tensions persistaient entre le Fatah et le Hamas en dépit des tentatives de réconciliation menées sous l'égide du gouvernement égyptien.
Les groupes armés affiliés au Hamas ont généralement respecté le cessez-le-feu conclu avec Israël fin janvier, mais d'autres groupes armés palestiniens affiliés au Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), au Fatah et au Djihad islamique ont continué par intermittence de tirer des roquettes et des obus de mortier en direction du sud d'Israël ; ces tirs n'ont entraîné aucune perte civile israélienne bien qu'ils aient été menés sans discrimination.
Le blocus militaire de la bande de Gaza, maintenu par Israël depuis juin 2007, avait toujours des conséquences dramatiques dans les domaines de la sécurité alimentaire et sanitaire ainsi que pour les infrastructures civiles. La crise humanitaire résultant du blocus a été aggravée par l'opération Plomb durci (voir Israël et territoires palestiniens occupés), qui a détruit plus de 3 000 habitations et endommagé 20 000 autres. De très nombreux bâtiments civils, y compris des hôpitaux, des cliniques et des écoles, ont également été endommagés. Les autorités israéliennes ayant imposé des restrictions à l'entrée de produits de première nécessité comme les combustibles, et strictement interdit l'importation de ciment, les tunnels creusés sous la frontière entre Gaza et l'Égypte ont de plus en plus servi pour l'importation illégale de marchandises. Par nature peu sûrs, ces tunnels sont devenus encore plus dangereux du fait des attaques israéliennes ; plusieurs dizaines de personnes, dont des enfants, ont été tués ou blessés dans ces ouvrages souterrains.
Le rapport Goldstone, publié en septembre par le Conseil des droits de l'homme [ONU], accusait Israël et le Hamas d'avoir commis des crimes de guerre dans la bande de Gaza et dans le sud d'Israël pendant l'opération Plomb durci et recommandait que les responsables de ces actes soient traduits en justice. Le gouvernement de facto du Hamas n'a ordonné aucune enquête indépendante et impartiale sur les agissements des groupes armés palestiniens ; des responsables du Hamas ont simplement affirmé qu'ils étaient disposés à effectuer des enquêtes internes.

Homicides illégaux
Pendant l'opération militaire israélienne dans la bande de Gaza et immédiatement après celle-ci, les forces du Hamas et les milices ont mené une campagne caractérisée par des enlèvements, des homicides délibérés et illégaux, des actes de torture et des menaces de mort contre ceux qu'elles accusaient de « collaborer » avec Israël et contre d'autres opposants et détracteurs. Plus de 30 personnes ont été sommairement abattues. Beaucoup d'autres ont reçu des balles dans les jambes, les genoux ou d'autres parties du corps, tirées dans le but d'occasionner une invalidité permanente ; d'autres encore ont été passés à tabac ou autrement maltraités ou torturés. Ces agissements ont été commis en toute impunité, avec l'approbation manifeste de la direction du Hamas.
 Saleh Jahjouh, un homme originaire de Beit Hanoun, a été abattu le 21 janvier dans l'hôpital Al Shifa. Accusé de « collaboration » avec Israël et détenu dans la prison centrale de Gaza, il avait été blessé lors d'un raid aérien israélien contre celle-ci et transféré à l'hôpital.
Outre les personnes tuées expressément, au moins cinq civils qui se trouvaient sur les lieux ont été tués ou blessés en Cisjordanie et dans la bande de Gaza lors d'affrontements violents entre les forces de sécurité et des groupes armés.
 Le 31 mai, un civil a trouvé la mort à Qalqiliya, une ville de Cisjordanie, lors d'une fusillade entre des policiers de l'Autorité palestinienne et des sympathisants armés du Hamas qui résistaient à leur interpellation. Trois policiers et deux membres armés du Hamas ont également été tués.
 Les 14 et 15 août, au moins quatre civils ont été tués et plusieurs autres blessés à Rafah, dans la bande de Gaza, au cours d'un affrontement entre les forces de sécurité du Hamas et des membres du groupe armé Jund Ansar Allah, qui se réclame d'Al Qaïda. Au moins 24 personnes ont été tuées et plus de 100 autres ont été blessées.

Exactions commises par les groupes armés
La branche armée du Hamas et d'autres groupes armés palestiniens de la bande de Gaza ont tiré des centaines de roquettes et d'obus de mortier sur le sud d'Israël avant la proclamation du cessez-le-feu par le Hamas, le 18 janvier. Trois civils ont été tués et au moins quatre autres grièvement blessés. Plusieurs habitations ont également été endommagées.
 Le 15 janvier, Uriel Elazarov, sept ans, a été grièvement blessé par des éclats après l'explosion d'une roquette à Bersheva, dans le sud d'Israël. Cinq autres civils ont été blessés au cours de cette attaque.
Après le 18 janvier, le FPLP, le Fatah et le Djihad islamique ont continué sporadiquement ces tirs, toujours depuis Gaza.
Le Hamas continuait de refuser au soldat israélien capturé Gilad Shalit toute rencontre avec des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et toute visite de sa famille. En octobre, le Hamas a diffusé une vidéo montrant que Gilad Shalit était toujours vivant et en captivité.

Système judiciaire
Les institutions judiciaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza posaient d'énormes problèmes. L'Autorité palestinienne interdisait toujours aux anciens membres de l'appareil judiciaire et des forces de sécurité de travailler pour le gouvernement de facto du Hamas à Gaza, et elle leur versait leur salaire à condition qu'ils ne se rendent pas à leur travail. Le Hamas utilisait toujours des procureurs et des juges de remplacement qui, dans bien des cas, n'avaient pas la formation ni les compétences requises. En Cisjordanie, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne ne respectaient souvent pas les décisions de justice ordonnant la remise en liberté de certains détenus.
Arrestations et détentions arbitraires
Des centaines de personnes ont été arrêtées de manière arbitraire et emprisonnées sans inculpation ni jugement tant en Cisjordanie que dans la bande de Gaza. Les détenus étaient souvent soupçonnés d'appartenance à une formation politique rivale.
Torture et autres mauvais traitements
En Cisjordanie et dans la bande de Gaza, les détenus étaient souvent battus, privés de sommeil et maintenus longuement dans des positions douloureuses (shabeh), les mains menottées, pendant la période au cours de laquelle ils étaient soumis à des interrogatoires. Les plaintes pour torture faisaient rarement l'objet d'enquêtes.
Morts en détention
En Cisjordanie, trois hommes sont morts alors qu'ils étaient détenus par les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne. D'après les informations disponibles, ils avaient été arrêtés en raison de leur appartenance présumée au Hamas, et ils auraient été torturés ou autrement maltraités en détention.
 Haitham Amr, un infirmier, a été arrêté le 11 juin à son domicile non loin d'Hébron par des membres des services de renseignements généraux de l'Autorité palestinienne. Sa mort a été annoncée quatre jours plus tard. Il présentait des contusions importantes sur tout le corps et le ministre de l'Intérieur a reconnu par la suite qu'il avait été torturé en détention. Prenant une initiative inhabituelle, l'Autorité palestinienne a engagé une procédure devant un tribunal militaire contre les fonctionnaires soupçonnés d'être impliqués dans la mort de cet homme.
Dans la bande de Gaza, quatre hommes au moins sont morts alors qu'ils étaient détenus par les forces de sécurité du Hamas ; trois d'entre eux auraient été torturés.
 Zayad Ayash Jaradat, un habitant de Rafah qui avait été arrêté pour des infractions de droit commun, est mort en mars alors qu'il était détenu par la police du Hamas, dans la bande de Gaza. Il n'aurait pas survécu aux coups des policiers. Le ministère de l'Intérieur a révoqué 11 agents de police qui ont été placés en détention ; ils devaient être traduits devant un tribunal militaire.

Liberté d'expression
Les autorités palestiniennes de Cisjordanie et de la bande de Gaza ont imposé des restrictions aux médias et pris des mesures contre la presse et des journalistes qui les critiquaient.
En janvier, les forces de sécurité de l'Autorité palestinienne en Cisjordanie ont arrêté et menacé des journalistes qui avaient rendu compte de la violente dispersion des manifestants protestant contre l'offensive militaire israélienne à Gaza. Tout au long de l'année, les forces de sécurité ont arrêté et harcelé des professionnels des médias qui travaillaient pour les chaînes de télévision par satellite Al Aqsa et Al Qods, considérées comme favorables au Hamas. En juillet, le gouvernement de l'Autorité palestinienne a ordonné à la chaîne Al Jazira de suspendre sa diffusion, mais il a été rapidement contraint de revenir sur sa décision, qui avait provoqué un tollé.
 En janvier, Khaled Amayreh a été arrêté et incarcéré pendant trois jours sans inculpation par des agents du Service de sécurité préventive à Hébron. Il a été interrogé à propos d'une interview qu'il avait accordée à la chaîne de télévision Al Qods et dans laquelle il avait critiqué la réaction de l'Autorité palestinienne à l'attaque israélienne contre Gaza.
Le 14 août, le ministère de l'Intérieur du gouvernement de facto du Hamas à Gaza a interdit aux journalistes de se rendre à Rafah pour couvrir les affrontements entre les forces de sécurité du Hamas et le groupe armé Jund Ansar Allah. En novembre, le Hamas a empêché la tenue d'une réunion de journalistes organisée par la Fédération internationale des journalistes.
 Sari al Qudweh, rédacteur en chef du journal al Sabah, a été arrêté par des agents du gouvernement de facto du Hamas à Gaza, en juin. Des agents de sécurité du Hamas ont aussi perquisitionné à son domicile et fermé les bureaux du journal. Sari al Qudweh a été remis en liberté le 19 août.

Violences contre les femmes et les filles
Cinq femmes et une jeune fille de 16 ans auraient été victimes de crimes « d'honneur » perpétrés, dans la plupart des cas, par des hommes de leur famille. Lorsqu'ils sont jugés et déclarés coupables, les auteurs de ces crimes sont généralement condamnés à des peines légères, sans rapport avec la gravité de leurs actes, et ils sont souvent emprisonnés pour une durée inférieure à trois ans.
 Le 23 juillet, Fadia Jawdat al Najjar, une mère de cinq enfants divorcée, a été tuée à Gaza. Son père, Jawdat al Najjar, s'est livré à la police le 24 juillet et a avoué avoir battu sa fille à mort. Inculpé de meurtre, il était en instance de jugement à la fin de l'année.

Peine de mort
Les tribunaux de Cisjordanie et de la bande de Gaza continuaient de prononcer des condamnations à mort, en particulier pour meurtre et « collaboration ». Aucune exécution n'a toutefois eu lieu. En Cisjordanie, les tribunaux militaires de l'Autorité palestinienne ont condamné trois personnes à la peine capitale pour « collaboration » et trahison présumées. Les tribunaux militaires du Hamas dans la bande de Gaza ont condamné 14 personnes à mort pour « collaboration », trahison et meurtre.

Visites et documents d'Amnesty International
Une délégation d'Amnesty International s'est rendue en Cisjordanie et dans la bande de Gaza en janvier, février, juin, juillet, octobre et novembre.
 Israel/Gaza: Operation “Cast Lead”: 22 days of death and destruction, partiellement traduit en français sous le titre Israël/Gaza. L'opération "Plomb durci" : vingt-deux jours de mort et de destruction
 Troubled waters: Palestinians denied fair access to water, partiellement traduit en français sous le titre Israël/Territoires palestiniens occupés. Les Palestiniens privés de leur droit à l'eau
  Palestinian Authority: Hamas' deadly campaign in the shadow of the war in Gaza