Éthiopie - Rapport 2007 d'Amnesty International

La situation des droits humains : République fédérale démocratique d'Éthiopie

Amnesty International  Rapport 2013


L'entrée
Éthiopie est maintenant en ligne

Capitale : Addis-Abeba
Superficie : 1133880 km²
Population : 79,3 millions
Chef de l'État : Girma Wolde-Giorgis
Chef du gouvernement : Meles Zenawi
Peine de mort: maintenue
Cour pénale internationale : Statut de Rome non ratifié

L'année a été marquée par l'ouverture d'un certain nombre de procès à caractère politique intentés contre des dirigeants de l'opposition, des journalistes et des défenseurs des droits humains. Une commission d'enquête parlementaire a conclu que les forces de sécurité qui avaient tué 193 manifestants en 2005 n'avaient pas fait un usage excessif de la force. D'anciens responsables de cette commission ont néanmoins déclaré que la force utilisée avait été excessive mais que le gouvernement avait modifié leurs conclusions. De très nombreuses personnes ont été appréhendées en raison de leurs actions en faveur de l'opposition, et certaines auraient été torturées. Des civils ont été arrêtés dans le cadre des conflits armés qui sévissaient dans la région d'Oromia et en territoire somali, ainsi que dans la région de Gambéla ; certains ont été torturés ou assassinés. Des milliers de prisonniers politiques qui avaient été arrêtés à la fin de l'année 2005 ont recouvré la liberté, mais plusieurs milliers d'autres ont été maintenus en détention sans inculpation ni jugement. Le procès pour génocide intenté contre des membres de l'ancien gouvernement du Dergue (1974-1991) a pris fin en décembre, douze ans après son ouverture. Cinquante-huit personnes ont été condamnées, dont 25 en leur absence. L'ancien président Mengistu Hailé-Mariam figurait parmi ces dernières. Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées mais aucune exécution n'a eu lieu.

Contexte
Cinq millions de personnes dépendaient de l'aide alimentaire d'urgence, en particulier en territoire somali, où régnait la sécheresse.
Le gouvernement était toujours aux prises avec l'oppo-sition armée du Front de libération oromo (FLO) et du Front de libération nationale de l'Ogaden (FLNO), deux groupes basés en Érythrée. L'Éthiopie apportait son soutien à l'Alliance démocratique érythréenne, groupe d'opposition armé installé au Soudan.
En violation de l'embargo sur les armes décrété par les Nations unies, l'Éthiopie a fourni une aide militaire au gouvernement fédéral somalien de transition afin de soutenir ce dernier contre les forces des Tribunaux islamiques, qui avaient pris la capitale somalienne en juin et étendu leur contrôle sur la majeure partie du centre et du sud de la Somalie. Elle a accru cette aide militaire en octobre, après que le Conseil des Tribunaux islamiques somaliens (CTIS) eut déclaré le djihad (guerre sainte) contre l'Éthiopie. À la suite de nombreux affrontements avec les combattants du CTIS, l'importante force éthiopienne a vaincu celui-ci au terme de plusieurs jours de combats en décembre, et a pris le contrôle de Mogadiscio. Elle a rendu le pouvoir à l'armée du gouvernement fédéral somalien de transition et poursuivi des combattants du CTIS en fuite dans le sud-ouest de la Somalie.
Le Conseil de sécurité des Nations unies a prorogé jusqu'en janvier 2007 le mandat de la Mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), tout en dénonçant l'impasse dans laquelle se trouvaient les négociations relatives à la question litigieuse de la frontière. L'Éthiopie a déclaré accepter l'avis de la Commission du tracé de la frontière, rendu à la suite du conflit armé ayant divisé la région de 1998 à 2000, mais a refusé de l'appliquer.
Instituée légalement en 2004, la Commission nationale des droits humains a organisé, mi-2006, un premier atelier à l'intention des organisations non gouvernementales (ONG). La Commission n'avait toutefois pas encore commencé à fonctionner à la fin de l'année.

Procès à caractère politique
À la suite des élections contestées de mai 2005 et des nombreuses arrestations de militants de l'opposition, des dirigeants de la Coalition pour l'unité et la démocratie (CUD), des journalistes ainsi que des militants de la société civile ont été déférés à la justice en mai 2006. Ils étaient accusés de trahison, d'atteinte à la Constitution et d'autres infractions punies de la peine de mort. Au nombre des 76 accusés figuraient Hailu Shawel, président de la CUD, Berhanu Negga, professeur d'économie, et Mesfin Woldemariam, professeur de géographie à la retraite. Trente-quatre Éthiopiens en exil ont, par ailleurs, été inculpés en leur absence. Parmi les neuf accusés remis en liberté avant l'ouverture du procès se trouvaient cinq journalistes étasuniens de la radio Voice of America.
Tous les accusés, à l'exception de trois, ont refusé de se défendre eux-mêmes car ils ne s'attendaient pas à un procès équitable. Celui-ci n'était pas achevé à la fin de l'année. Amnesty International considérait ces personnes comme des prisonniers d'opinion ; en octobre elle a envoyé un observateur assister aux débats.
Quatre autres procès ouverts pour des chefs d'accusation similaires et en lien avec la CUD n'étaient pas encore achevés à la fin de l'année. Pendant celui de Kifle Tigeneh, membre élu du Parlement, et de 32 autres personnes, certains accusés ont déclaré devant le tribunal avoir subi des actes de torture destinés à leur arracher de fausses déclarations. Berhane Mogese, avocat, était jugé en compagnie de 22 autres personnes.
Le procès de Mesfin Woldemariam et de Berhanu Negga s'est lui aussi poursuivi. Les deux hommes étaient accusés d'avoir provoqué des violences lors des manifestations organisées en 2000 à l'université d'Addis-Abeba.

Journalistes
Quatorze journalistes de la presse indépendante interpellés en novembre 2005 ont été jugés en même temps que les dirigeants de la CUD. Réfugié à l'étranger, Kifle Mulat, le président de l'Association des journalistes de la presse libre éthiopienne (AJPLE), a été inculpé en son absence. Deux autres journalistes, Solomon Aregawi et Goshu Moges, ont été jugés dans le cadre d'affaires distinctes où ils encouraient la peine de mort.
Tous les journaux privés qui s'étaient montrés critiques à l'égard du gouvernement à l'occasion des élections sont demeurés fermés. De nombreux journalistes ont fui le pays.
 Frezer Negash, reporter pour un site Internet américain, a été arrêtée en février. Cette femme enceinte de trois mois a été remise en liberté sous caution deux semaines plus tard.
Quatre journalistes au moins ont été inculpés en vertu de la Loi sur la presse pour des infractions qui auraient été commises plusieurs années auparavant.
 En mars, Abraham Gebrekidan, journaliste de la revue Politika, a été incarcéré pour une durée d'un an. Il était accusé d'avoir publié des informations mensongères.
Un projet de loi déposé par le gouvernement en 2003 afin de remplacer la Loi de 1992 sur la presse était toujours en cours d'examen. Couplé aux dispositions du Code pénal adopté en mai 2005, il pourrait impliquer des restrictions légales encore plus importantes à la liberté des médias et entraîner l'incarcération de journalistes.

Défenseurs des droits humains
Parmi les accusés du procès de la CUD figuraient quatre défenseurs des droits humains : Mesfin Wolde-mariam, qui était un ancien président du Conseil éthiopien des droits humains ; Daniel Bekelle, avocat et membre du personnel d'Action-Aid ; Netsanet Demissie, président de l'Organisation pour la justice sociale en Éthiopie ; et Kassahun Kebede, représentant de l'Association des enseignants éthiopiens (AEE).
Deux représentants de l'AEE ont été interpellés en octobre sans qu'aucune explication ne soit fournie, puis remis en liberté sous caution quelques jours plus tard. Trois autres représentants de cette association ont été arrêtés en décembre et, semble-t-il, torturés. Plus ancien syndicat d'Éthiopie, l'AEE a continué à s'opposer aux actions en justice que le ministère de la Justice intentait afin d'obtenir son interdiction et de le remplacer par une autre organisation qui porterait le même nom et qui serait progouvernementale.

Arrestations pour des motifs politiques
Plusieurs dizaines de personnes ont été arrêtées à Addis-Abeba à la fin de l'année parce qu'elles détenaient, pour certaines, un livre rédigé secrètement en prison par Berhanu Negga ou, pour d'autres, un calendrier contenant des photos de membres de la CUD emprisonnés et appelant à la déso-béis-sance civile.
 Avocate exerçant à Addis-Abeba pour le compte de la Commission européenne, Yealemzawde Bekelle a été arrêtée en octobre, semble-t-il parce que son nom avait été mentionné par un prisonnier sous la torture. Elle a été relâchée sous caution après avoir passé huit jours en détention au secret.
Plusieurs milliers de sympathisants de l'opposition détenus dans différentes régions du pays à la suite de la manifestation de novembre 2005 ont été remis en liberté sous caution après quelques semaines, parfois quelques mois, de détention sans inculpation. On croyait néanmoins savoir que des milliers d'entre eux avaient été détenus tout au long de l'année sans avoir été jugés ni même inculpés.

Détentions et homicides dans les différentes régions
De très nombreuses arrestations, notamment de lycéens et d'étudiants, ont eu lieu dans différents secteurs de la région d'Oromia au cours de manifestations antigouvernementales. Certains manifestants demandaient la remise en liberté de Diribi Demissie, dirigeant de l'association Mecha Tulema dont le procès était en cours depuis 2004. Diribi Demissie et ses coaccusés étaient inculpés de soutien au FLO mais Amnesty International les considérait comme des prisonniers d'opinion. Selon les informations reçues, des centaines d'Oromos arrêtés en novembre 2005 se trouvaient toujours en détention sans inculpation ni jugement en 2006, tout comme d'autres qui avaient été arrêtés au cours des années précédentes en raison de leurs liens présumés avec le FLO.
De nombreuses personnes accusées d'être proches du FLNO auraient été interpellées en territoire somali ; de nombreux prisonniers politiques arrêtés au cours des années précédentes étaient maintenus en détention sans inculpation ni jugement. Des exécutions extrajudiciaires ont également été signalées.
Dans la région de Gambéla, dans le sud-ouest du pays, de très nombreux membres de l'ethnie anuak ont été arrêtés. Des centaines de personnes interpellées à la suite de la vague d'homicides perpétrés à Gambéla en décembre 2003 étaient maintenues en détention sans avoir été jugées ni inculpées.
En mars, une soixantaine de manifestants pacifiques issus de l'ethnie sidama, présente dans le sud du pays, ont été arrêtés à Awassa et dans d'autres villes de la région méridionale. Fin mai, tous avaient bénéficié d'une libération sous caution.

Commission d'enquête
En mars, le Parlement a créé une commission chargée d'enquêter sur les homicides perpétrés au cours des manifestations de 2005. Présidée par un juge, cette commission d'enquête a recueilli des témoignages auprès de la population et de diverses ONG et a interrogé des dirigeants de la CUD en détention. En juillet, le président de la commission a fui le pays, imité par son successeur au mois de septembre. Tous deux ont déclaré que le Premier ministre leur avait demandé de modifier leurs conclusions (selon lesquelles les forces de sécurité avaient fait un usage excessif de la force), ce à quoi ils s'étaient refusés.
En novembre, le rapport remis au Parlement indiquait que la commission n'avait trouvé aucune preuve d'un recours excessif à la force par les forces de sécurité. Sur la liste des victimes tuées figuraient 193 personnes, dont six policiers, soit bien davantage que les 78 victimes annoncées par la police. D'après la commission, le nombre des blessés s'élevait à 765 personnes, dont 99 femmes et plusieurs enfants, ce qui représentait quatre fois plus que les chiffres de la police.
Les victimes avaient été tuées par la police ou l'armée, certaines d'une balle dans le dos alors qu'elles tentaient de fuir ; d'autres avaient peut-être été prises pour cibles par des tireurs embusqués. Au moins 17 détenus de la prison de Kaliti, à Addis-Abeba, dont la plupart étaient en détention provisoire pour des infractions de droit commun, mais parmi lesquels se trouvaient aussi des prisonniers politiques, avaient été abattus dans leurs cellules au même moment parce qu'ils étaient soupçonnés de soutenir les manifestants et d'avoir tenté de s'évader.

Torture et mauvais traitements
Amnesty International a eu connaissance d'actes de torture qui consistaient notamment à envoyer des décharges électriques ou à pendre l'individu la tête en bas et à le frapper sur les pieds. Ces sévices ont été infligés à des prisonniers politiques, en particulier à ceux soupçonnés d'appartenance à des groupes politiques armés comme le FLO et le FLNO.
 Alemayehu Fantu, ingénieur et propriétaire d'un supermarché à Addis-Abeba, aurait été torturé en octobre ; le but était apparemment de lui faire « avouer » son rôle dans la publication ou la diffusion du calendrier d'action de la CUD et de lui extorquer des noms. Lors de son procès, il présentait des blessures sur lesquelles les juges n'ont ouvert aucune enquête. Alemayehu Fantu a été remis en liberté sous caution au mois de novembre.
Plusieurs dirigeants de la CUD détenus dans la prison de Kaliti se sont dans un premier temps vu refuser des soins pour des maladies contractées du fait de l'insalubrité et de la sévérité de leurs conditions carcérales. Âgé de soixante-seize ans, Mesfin Woldemariam n'a pas été autorisé à recevoir des soins de kinésithérapie pour ses douleurs au dos et aux jambes. On craignait que les grèves de la faim qu'il avait menées en décembre 2005, puis en février 2006, n'aient eu un impact grave pour sa santé mais, après avoir été hospitalisé en septembre à la suite d'une pneumonie, il s'est rétabli rapidement. D'importants retards ont été constatés dans les soins médicaux apportés à Hailu Shawel après une opération des yeux, ainsi qu'à Berhanu Negga, qui souffrait de problèmes cardiaques.
 Serkalem Fasil, une journaliste enceinte de sept mois, a été conduite à l'hôpital pour y accoucher mais les soins intensifs ont été refusés à son nouveau-né. Elle est retournée en prison peu de temps après l'accouchement, accompagnée de son bébé.
À titre de sanction, quatre prisonniers d'opinion ont été transférés à la prison centrale d'Addis-Abeba, connue sous le nom de Karchele et en cours de démolition. Muluneh Eyuel et Amanuel Araya, des dirigeants de la CUD, ainsi qu'Eskinder Negga et Sissay Agena, deux journalistes, ont été maintenus durant plus de deux mois à l'isolement dans des cellules souterraines et sombres.

Procès des membres du Dergue
Le procès pour génocide intenté contre des membres de l'ancien gouvernement du Dergue (1974) a pris fin en décembre, douze ans après son ouverture. Sur les 72 accusés, 33 étaient incarcérés depuis 1991, 14 étaient morts en détention et 25, dont l'ancien président Mengistu Hailé-Mariam qui avait trouvé asile au Zimbabwe, ont été jugés par contumace. Tous ont été déclarés coupables d'infractions passibles de la peine de mort, notamment de génocide et de massacres. Les jugements devaient être prononcés en 2007.
La longue série des autres procès intentés contre de hauts responsables de l'ancien régime pour la mort d'« antirévolutionnaires » tués durant la Terreur rouge (1977-1979), était presque achevée. Nombre d'accusés se sont vu infliger de lourdes peines d'emprisonnement ; la plupart les avaient déjà purgées et ont donc été remis en liberté. Plusieurs condamnations à la peine capitale ont été prononcées. De nombreux appels ont été interjetés.

Violences contre les femmes
D'après des organisations éthiopiennes de défense des droits des femmes, les violences contre les femmes, notamment les violences conjugales, les viols et les pratiques traditionnelles préjudiciables, telles que les mutilations génitales féminines et le mariage précoce, demeuraient monnaie courante. Les mutilations génitales étaient très répandues dans les régions rurales isolées, au sein de nombreux groupes ethniques de confessions diverses. Les mariages précoces impliquaient souvent que les filles étaient enlevées.

Peine de mort
En septembre, dix condamnations à mort pour des crimes de droit commun ont été commuées par grâce présidentielle. Plusieurs autres condamnations à la peine capitale pour des crimes violents présumés à mobile politique demeuraient en vigueur. Aucune exécution n'a eu lieu.

Visites d'Amnesty International
Un observateur d'Amnesty International a assisté au procès de la CUD en octobre.

Autres documents d'Amnesty International
Ethiopia: Prisoners of conscience on trial for treason - opposition party leaders, human rights defenders and journalists (AFR 25/013/2006), résumé en français sous le titre Éthiopie. Des prisonniers d'opinion jugés pour trahison: dirigeants de l'opposition, défenseurs des droits humains et journalistes (Résumé).