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PALESTINE (ÉTAT DE) 2020

Les autorités palestiniennes de Cisjordanie ainsi que le gouvernement de facto du Hamas dans la bande de Gaza ont continué de réprimer la dissidence, notamment en imposant des restrictions à la liberté d’expression et de réunion, en attaquant des journalistes et en plaçant en détention des opposant·e·s politiques. Dans les deux zones, les forces de sécurité ont eu recours à une force injustifiée et/ou excessive lors d’opérations de maintien de l’ordre, y compris dans le cadre de l’application des mesures de confinement prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19. Des actes de torture et des mauvais traitements ont été infligés en toute impunité à des personnes détenues. Des femmes ont été victimes de discrimination et de violences, notamment d’homicides consécutifs à des violences fondées sur le genre. Les personnes LGBTI étaient toujours victimes de discrimination et n’étaient pas suffisamment protégées. En Cisjordanie, les autorités ont fréquemment placé des personnes en détention administrative, sans inculpation ni procès. À Gaza, des personnes civiles ont été jugées, cette année encore, par des tribunaux militaires et la justice a prononcé des condamnations à la peine capitale. Des groupes armés palestiniens de Gaza ont procédé à plusieurs reprises à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël. Deux civils israéliens, un homme et une femme, ont été tués lors d’attaques isolées commises par des Palestiniens.

Contexte

Les deux principales factions politiques – le Fatah, qui dirigeait la Cisjordanie, et le Hamas, qui administrait de facto la bande de Gaza – demeuraient divisées.

Le 15 janvier, le président Mahmoud Abbas a annoncé le report des élections parlementaires jusqu’à nouvel ordre, au motif qu’Israël n’autorisait pas la tenue du scrutin à Jérusalem-Est. Les autorités de Cisjordanie comme celles de Gaza ont adopté une réglementation d’exception pour faire face à la pandémie de COVID-19 dans les zones se trouvant sous leur contrôle. En mars, les autorités palestiniennes de Cisjordanie ont pris des mesures de confinement, qui ont considérablement restreint le droit de circuler librement ; elles en ont assoupli certaines au bout de quelques mois.

La population de Gaza a dû affronter le coronavirus alors qu’elle subissait déjà le blocus aérien, maritime et terrestre imposé par Israël depuis 2007. Son système de santé déjà fragile s’en est trouvé encore plus menacé. En septembre, les autorités de la bande de Gaza ont également pris des mesures de confinement à la suite d’une flambée épidémique de COVID-19. L’Égypte a continué d’imposer une fermeture quasi totale du point de passage de Rafah. Le Qatar a transféré des fonds dans la bande de Gaza, en coordination avec Israël, afin que les fonctionnaires puissent être payés.

Le 17 novembre, les autorités palestiniennes de Cisjordanie ont annoncé qu’elles reprendraient la coordination civile et la coordination en matière de sécurité avec Israël, qui étaient suspendues depuis mai en raison du projet israélien visant à annexer plusieurs parties de ce territoire. Pendant cette période de suspension, les autorités palestiniennes n’ont pas facilité l’obtention de permis, y compris pour les personnes qui devaient se rendre en Israël depuis les territoires palestiniens occupés pour raisons médicales, et ont cessé de fournir des preuves d’identité aux services de l’état civil sous contrôle israélien. Elles ont également refusé de percevoir les impôts collectés par Israël pour leur compte – soit environ 80 % de leurs revenus –, ce qui les a contraintes à amputer les salaires de dizaines de milliers de fonctionnaires, y compris du personnel soignant.

Des juges et des membres de la société civile palestiniens ont continué de manifester contre ce qu’ils estimaient être de l’ingérence de l’exécutif dans l’appareil judiciaire et ont appelé le président Mahmoud Abbas à abroger les lois adoptées par décret qui concernaient l’administration de la justice.

Répression de la dissidence

Les autorités de Cisjordanie comme celles de Gaza ont réprimé la dissidence, arrêtant arbitrairement des dizaines de manifestant·e·s pacifiques, d’opposant·e·s, de personnes critiques à l’égard du pouvoir, de journalistes et de défenseur·e·s des droits humains1. Dans certains cas, elles se sont appuyées sur la réglementation d’exception liée au COVID-19 pour étouffer la liberté d’expression et de réunion.

La Commission indépendante des droits humains (ICHR), institution nationale palestinienne chargée de protéger ces droits, a enregistré 37 cas de violations de la liberté d’expression, de la liberté de réunion ou de la liberté de la presse : 21 en Cisjordanie et 16 à Gaza. Elle a également répertorié des arrestations arbitraires d’opposant·e·s et de détracteurs et détractrices : 158 en Cisjordanie et 118 à Gaza. Le Centre palestinien pour le développement et la liberté des médias a pour sa part recensé 97 cas d’attaques contre des journalistes, notamment des arrestations arbitraires, des mauvais traitements lors d’interrogatoires, la confiscation de matériel, des agressions physiques et des interdictions de couvrir certains événements : 36 en Cisjordanie et 61 à Gaza.

Le 9 avril, les autorités de Gaza ont arrêté le militant Rami Aman, habitant du quartier de Rimal, dans la ville de Gaza, et sept autres personnes. Il leur était reproché d’avoir échangé en visioconférence avec un groupe d’Israélien·ne·s le 6 avril. Cinq d’entre eux ont été libérés, mais Rami Aman et deux autres militants ont été jugés par un tribunal militaire pour des charges de trahison en vertu du Code pénal révolutionnaire de 1979 de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP). Le 17 septembre, Rami Aman a été déclaré coupable et condamné à un an d’emprisonnement ; le tribunal a jugé que les deux autres personnes pouvaient être considérées comme ayant purgé leur peine. Le 26 octobre, le tribunal militaire permanent de Gaza a ordonné la libération des trois intéressés au vu du temps qu’ils avaient déjà passé en détention.

Entre le 11 et le 25 juin, les autorités de Gaza ont arrêté arbitrairement plus d’une cinquantaine de militants du Fatah qui prévoyaient d’organiser des manifestations pour commémorer le 14e anniversaire des affrontements fratricides entre le Fatah et le Hamas. Selon le Centre palestinien de défense des droits humains, la plupart de ces militants ont déclaré avoir subi des actes de torture et d’autres mauvais traitements en détention. Aucun d’entre eux n’a été inculpé, et ils ont tous été libérés par la suite.

Le 19 juillet, les autorités de Cisjordanie ont arrêté 19 militants anticorruption qui avaient participé à une manifestation pacifique dans la ville de Ramallah, en violation de l’interdiction excessivement générale des rassemblements qui avait été décidée dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Trois d’entre eux ont été relâchés, mais les 16 autres ont été inculpés de « rassemblement illégal » et « violation des règles d’exception ». Ils ont tous été libérés sous caution et leur procès était en cours à la fin de l’année.

Recours excessif à la force

En Cisjordanie et à Gaza, les forces de sécurité ont eu recours à une force excessive lors d’opérations de maintien de l’ordre, notamment dans le cadre de l’application des mesures de confinement prises pour faire face au coronavirus. Les autorités judiciaires n’ont pas enquêté efficacement sur ces faits.

Le 18 juin, les forces de sécurité de Gaza ont agressé des membres de la famille Wishah au camp de personnes réfugiées de Bureij, dans le centre de la bande de Gaza, lorsque ceux-ci ont tenté d’empêcher les autorités de démolir une structure leur appartenant pour construire une nouvelle route. Selon le Centre de défense des droits humains al Mezan, les forces de sécurité ont blessé Handoumeh Wishah (90 ans) et deux de ses filles. Les trois femmes ont dû être admises à l’hôpital.

Le 24 juin, des agents en civil des forces de sécurité palestiniennes ont abattu Alaa al Amouri, habitant de la ville d’El Azarieh (Cisjordanie), lors d’une opération organisée en application d’une décision de justice ordonnant l’expulsion de locataires. Ils ont ouvert le feu lorsque des membres de la famille al Amouri ont tenté d’empêcher l’arrestation d’Alaa et de ses deux frères. Selon l’ICHR, Alaa al Amouri a été touché à l’abdomen. Au moins trois membres de sa famille ont été blessés par balle. Les autorités palestiniennes ont indiqué qu’elles diligenteraient une enquête.

Le 25 juillet, les forces de sécurité palestiniennes ont abattu Imad Dweikat au camp de réfugié·e·s de Balata, à Naplouse (Cisjordanie), alors qu’il tentait d’empêcher l’arrestation d’un commerçant au cours d’une opération de police qui visait à contraindre à la fermeture les magasins restés ouverts en dépit des mesures de confinement. Selon l’ICHR, Imad Dweikat ne représentait pas une menace. Les autorités de Ramallah ont indiqué qu’elles allaient ouvrir une enquête.

Torture et autres mauvais traitements

Les forces de sécurité palestiniennes en Cisjordanie et à Gaza se sont livrées couramment à des actes de torture et d’autres mauvais traitements, en toute impunité. S’agissant des actes de torture, l’ICHR a reçu, entre janvier et novembre, 95 plaintes concernant la Cisjordanie et 51 relatives à Gaza.

Le 9 juin, les services des renseignements généraux à Ramallah ont arrêté le militant Mohammed Jaber quand il s’est présenté pour répondre à une convocation. Cet homme a déclaré que les personnes qui l’avaient interrogé l’avaient placé dans des positions douloureuses ; elles l’avaient notamment enfermé dans un petit meuble en bois pendant de longues périodes. Il a ensuite été détenu à l’isolement dans une cellule d’un mètre carré pendant 13 jours, jusqu’à sa libération le 21 juin.

Violences faites aux femmes et aux filles

Les femmes et les filles faisaient l’objet de discriminations dans la législation et dans la pratique. Elles n’étaient pas suffisamment protégées contre les violences sexuelles et autres violences fondées sur le genre, notamment les crimes d’« honneur ». Selon le Centre d’aide juridique et de conseil pour les femmes (WCLAC), les violences liées au genre ont coûté la vie à 19 femmes en Cisjordanie et 18 à Gaza.

Le 28 juillet, Razan Moqbel a été tuée près de la zone industrielle de Beitunia, à l’ouest de Ramallah. Les forces de sécurité ont arrêté son fiancé le lendemain et le dossier a été confié au ministère public afin qu’il l’instruise. Le 3 août, les deux familles ont conclu un accord : la famille de la victime a accepté d’abandonner les poursuites à condition que celle du fiancé lui verse en compensation 487 000 shekels (environ 150 000 dollars des États-Unis). Les autorités palestiniennes n’ont formulé aucun commentaire au sujet de cet accord, qui a déclenché un tollé dans l’opinion publique du fait de l’application de coutumes tribales dans une affaire de féminicide.

Droit à un procès équitable

Selon des organisations palestiniennes de défense des droits humains, les autorités palestiniennes en Cisjordanie ont continué d’invoquer une loi de 1954 pour placer des dizaines de personnes en détention administrative pendant des périodes allant jusqu’à six mois. Un grand nombre de ces mesures, ordonnées par un gouverneur régional, ont été prises pour des raisons politiques. De tels placements en détention administrative, qui interviennent sans aucune inculpation, ne sont pas conformes aux garanties d’une procédure régulière. L’ICHR a recensé 43 cas de ce type en 2020.

Les autorités de Gaza ont cette année encore fait juger des personnes civiles par des tribunaux militaires.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

L’organisation de la société civile alQaws pour la diversité sexuelle et de genre dans la société palestinienne a signalé que les personnes LGBTI continuaient d’être privées de la liberté d’exercer leurs droits, bien que les relations consenties entre personnes de même sexe ne soient pas interdites par la loi en Cisjordanie. Elles l’étaient en revanche à Gaza, où l’article 152 du Code pénal en vigueur les rendait passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement.

Peine de mort

Les autorités palestiniennes, en Cisjordanie comme à Gaza, n’ont pris aucune mesure en vue de donner suite aux engagements de l’État de Palestine aux termes du Deuxième protocole facultatif se rapportant au PIDCP, visant à abolir la peine de mort.

À Gaza, les tribunaux administrés par le Hamas ont continué de prononcer des condamnations à mort et d’ordonner des exécutions.

Exactions perpétrées par des groupes armés

Des groupes armés palestiniens de Gaza ont procédé à plusieurs reprises à des tirs aveugles de roquettes en direction d’Israël, blessant au moins 27 Israélien·ne·s, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires [ONU]. Les autorités du Hamas n’ont pas enquêté sur les responsables présumés ni engagé de poursuites à leur encontre. Elles ont à plusieurs reprises laissé des groupes envoyer des cerfs-volants et des ballons incendiaires sur le territoire israélien.

La plupart des Palestiniens auteurs des fusillades et autres attaques, notamment à l’arme blanche, perpétrées contre des Israélien·ne·s en Cisjordanie et en Israël, qui ont fait deux morts parmi la population civile israélienne durant l’année, n’appartenaient à aucune organisation armée palestinienne. Ces actes étaient toutefois fréquemment salués par ces groupes.


  1. « Palestine. Il faut mettre un terme à la détention arbitraire des détracteurs en Cisjordanie et dans la bande de Gaza » (communiqué de presse, 7 mai)