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NORVÈGE 2021

Le quota annuel de réinstallations de personnes réfugiées a été reconduit, mais le gouvernement a clairement indiqué qu’il bénéficiait d’une marge de manœuvre juridique suffisante pour adresser des personnes demandeuses d’asile à d’autres « pays sûrs ». Le Parlement a adopté une nouvelle loi obligeant les grandes entreprises à veiller au respect des droits humains et à l’application de conditions de travail décentes dans l’ensemble de leurs activités et de leurs chaînes d’approvisionnement. Des mesures ont été annoncées visant à redéfinir le viol comme une relation sexuelle sans consentement.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juillet, le gouvernement a annoncé interrompre toutes les expulsions vers l’Afghanistan.

Le nouvel exécutif, élu en septembre, a renouvelé l’engagement du pays à accepter un quota de 3 000 réinstallations de personnes réfugiées pour l’année. Néanmoins, il a également annoncé qu’il envisageait de tirer parti de la « marge de manœuvre » permise par la loi actuelle afin « d’adresser » des personnes demandeuses d’asile à des pays non européens dits « sûrs », si ces personnes étaient parvenues en Norvège en passant par ces pays. Cela signifiait que des personnes pourraient se voir privées de leur droit de demander et d’obtenir l’asile en Norvège, ce qui représenterait un grand pas en arrière dans les pratiques nationales relatives aux personnes réfugiées.

Responsabilité des entreprises

En juin, le Parlement a adopté une loi relative à l’application de la diligence requise par les entreprises. Elle s’appuyait sur les Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme des Nations unies et sur les Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La nouvelle loi imposait aux grandes entreprises (au nombre de 9 000, environ) de faire preuve de la diligence requise pour garantir le respect des droits humains et des conditions de travail décentes dans le cadre de leurs propres activités, de leurs chaînes d’approvisionnement et de leurs relations commerciales tout au long de leur chaîne de valeur. Elle les obligeait également à publier chaque année leurs principales conclusions en la matière, en précisant les mesures préventives prises pour éviter d’éventuelles répercussions négatives de leurs activités, ainsi qu’à répondre aux demandes d’information dans un délai de trois semaines maximum.

Violences faites aux femmes et aux filles

En octobre, le nouveau gouvernement a annoncé son intention de modifier le Code pénal norvégien pour y définir le viol comme une relation sexuelle sans consentement, conformément à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par la Norvège en 2017.