PAYS-BAS 2020

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PAYS-BAS 2020

Les conditions de type carcéral dans lesquelles étaient détenus des migrant·e·s sont demeurées une source de préoccupation. Le ministre de la Justice et de la Sécurité a annoncé des modifications des dispositions législatives relatives au viol visant à les rendre davantage conformes aux normes en matière de droits humains. La pratique du profilage ethnique par la police a continué de susciter l’inquiétude. Des méthodes de police prédictive s’appuyant sur l’intelligence artificielle ont été utilisées sans que des garanties contre la surveillance de masse et la discrimination aient été instaurées.

Droits des personnes réfugiées, demandeuses d’asile ou migrantes

Dans les centres de rétention, le recours à des mesures punitives telles que l’isolement, qui a plus que doublé par rapport aux années précédentes, a continué de susciter de vives inquiétudes.

Un projet de loi sur la rétention des migrant·e·s a été modifié en juin. Les nouvelles dispositions visaient à donner à la direction des centres de rétention, en cas de troubles dans ces établissements, le pouvoir d’imposer un confinement et de contraindre l’ensemble des personnes retenues à rester en cellule, dans des conditions proches de l’isolement, pendant une période pouvant aller jusqu’à quatre semaines.

Des demandeurs et demandeuses d’asile risquaient toujours d’être expulsés car les documents ne pouvant être vérifiés n’étaient pas pris en considération lors de l’examen des dossiers. Le tribunal de district de La Haye avait posé une question préjudicielle à cet égard en décembre 2019, mais aucune décision n’avait été rendue à la fin de l’année.

Violences faites aux femmes et aux filles

Le ministre de la Justice et de la Sécurité a rendu public, en mai, un avant-projet de loi portant modification de la loi sur les violences sexuelles. Le texte laissait inchangée la définition légale du viol, axée sur la « contrainte par la force » et la « violence ». Il définissait une nouvelle infraction de moindre gravité, les « relations sexuelles contre la volonté de la personne », passible de la moitié de la peine actuellement prévue pour l’infraction de viol.

La définition du viol telle que proposée n’était pas conforme au droit international relatif aux droits humains et n’offrait pas une protection suffisante aux victimes de violences sexuelles. Face aux critiques formulées par des organisations de la société civile, par des victimes et par le Parlement, le ministre a annoncé en novembre qu’il allait modifier ce texte afin que toutes les formes de relations sexuelles non consenties soient définies comme constituant un viol.

Selon un service spécialisé d’assistance téléphonique, le nombre d’appels de personnes ayant besoin d’aide en raison de violences sexuelles a augmenté en mars et en avril pendant la période d’imposition des mesures de confinement liées au COVID-19.

Recours excessif à la force

Le ministre de la Justice et de la Sécurité a travaillé au cours de l’année à l’introduction des armes à décharges électriques pour le maintien de l’ordre. Son objectif était d’équiper quelque 17 000 membres des forces de police en patrouille de Taser X2. Les armes à décharges électriques pourraient être utilisées contre des personnes ne représentant pas une menace imminente pour la vie d’autrui ou un risque grave de blessure pour autrui, en violation des normes internationales.

Discrimination

Bien que de grandes manifestations aient été organisées en mai et en juin dans le sillage du mouvement Black Lives Matter, aucune mesure destinée à combattre la discrimination n’a été prise. Après avoir reconnu, en 2014, que les forces de l’ordre pratiquaient le profilage ethnique, les autorités avaient mis en place des normes professionnelles, des modules de formation et des applications logicielles, entre autres moyens visant à aider les agents à faire usage de manière juste et efficace de leurs pouvoirs en matière d’interpellation et de fouille. Les bilans montraient toutefois que ces outils n’étaient toujours pas utilisés de façon systématique.

Surveillance de masse

Les services de maintien de l’ordre travaillaient de plus en plus sur des profils de risques établis par des algorithmes. La police de la ville de Roermond a lancé un projet expérimental de police prédictive visant à détecter et prévenir des vols supposément commis par des personnes originaires de l’Europe de l’Est. En septembre, une enquête a mis en évidence que ce projet était contraire au droit de ne pas subir de discrimination, au droit au respect de la vie privée et au droit à la protection des données personnelles1.


  1. We sense trouble: Automated discrimination and mass surveillance in predictive policing in the Netherlands (EUR 35/2971/2020)

NETHERLANDS 2020

Prison-like migration detention remained a concern. The Minister of Justice and Security announced changes to rape legislation to bring it more in line with human right standards. Ethnic profiling by police continued to be a concern. Predictive policing methods used artificial intelligence without safeguards against mass surveillance and discrimination.

Rights of refugees, asylum-seekers and migrants

The use of punitive measures such as isolation in migration detention remained a concern, with its use more than doubling in the past few years.

In June, a pending bill on migration detention was amended to give the directors of detention centres powers to respond to unrest by imposing a lockdown and restricting all detainees to their cells in a way akin to isolation for a period of up to four weeks.

Some asylum-seekers remained at risk of deportation as documents which could not be verified were not taken into account in asylum applications. In December 2019, a preliminary ruling had been requested by the District Court of The Hague challenging this situation, but no decision was handed down by year’s end.

Violence against women and girls

In May, the Minister of Justice and Security published a preliminary draft bill of the Sexual Offences Act which proposed no amendments to the legal definition of rape, retaining “forcible coercion” and “violence” as its central elements. It introduced a new, lesser crime of “sexual acts against the person’s will” which would carry half the sentence for the current crime of rape.

The definition of rape proposed was not in line with international human rights law and did not offer sufficient protection for victims of sexual violence. After criticism from civil society organizations, survivors and Parliament, the Minister announced in November that he would amend the proposal so that all forms of involuntary sex would be defined as rape.

During the COVID-19 lockdown measures in March and April, a specialist helpline reported the number of people calling to seek support due to sexual violence went up.

Excessive use of force

During the year the Minister of Justice and Security worked on the introduction of electro-shock weapons in policing, with the aim of equipping some 17,000 patrol officers with a Taser X2. Contrary to international standards, electro-shock weapons may be used against persons who do not pose an imminent threat to life or risk of serious injury.

Discrimination

Despite mass demonstrations in May and June in reaction to the Black Lives Matter movement, no measures to combat discrimination were taken. In 2014 the authorities had acknowledged ethnic profiling in law enforcement and introduced interventions such as professional standards, training modules and software applications supporting officers to use their stop and search powers fairly and effectively. However, evaluations showed their implementation continued to be inconsistent.

Mass surveillance

Law enforcement agencies increasingly used algorithmic risk profiles. Police in the city of Roermond conducted an ongoing predictive policing experiment designed to prevent and detect alleged thefts committed by people from Eastern Europe. In September, an investigation revealed that the project violates the rights to non-discrimination, privacy and data protection.1


  1. Netherlands: We sense trouble: Automated discrimination and mass surveillance in predictive policing in the Netherlands (EUR 35/2971/2020)