Estonie 2022

Le pays ne disposait toujours pas d’une législation exhaustive contre la discrimination. La définition du viol n’était toujours pas fondée sur la notion de consentement. Le Parlement a adopté des modifications de la Loi sur les frontières nationales qui ne respectaient pas les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme ni de la Convention relative au statut des réfugiés [ONU]. La Loi relative au nom de famille était discriminatoire à l’égard des couples de même sexe.

Discrimination

En mai, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale [ONU] a exprimé sa préoccupation quant à l’absence de législation exhaustive contre la discrimination dans le pays. Il a recommandé l’adoption d’un plan national pour mettre fin à l’apatridie et faire diminuer le nombre toujours élevé de personnes à la citoyenneté indéterminée. Il a également recommandé à l’Estonie de cesser son « approche répressive » de la promotion de la langue officielle, notamment en matière d’accès à l’emploi.

Droits des femmes et des filles

Dans son premier rapport d’évaluation faisant suite à sa visite dans le pays en février, le groupe d’expert·e·s chargé de veiller à la mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) a salué les efforts réalisés pour mettre en œuvre la Convention, mais a constaté que les mesures ne répondaient pas de manière globale et exhaustive à toutes les formes de violence contre les femmes. Il a par ailleurs déploré l’absence de définition du viol fondée sur le consentement dans le Code pénal.

Droits des personnes réfugiées ou migrantes

En juillet, le gouvernement a fait accélérer l’adoption de modifications de la Loi sur les frontières nationales pour permettre aux gardes-frontières de renvoyer de manière sommaire et forcée des personnes migrantes ou demandeuses d’asile sans examen de leur situation individuelle, ainsi que de refuser les demandes de protection internationale si celles-ci n’étaient pas faites à un poste-frontière identifié. Le HCR et la Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe avaient déjà exprimé leurs inquiétudes et appelé le Parlement estonien à ne pas adopter ces dispositions, qui étaient contraires à la Convention européenne des droits de l’homme et à la Convention relative au statut des réfugiés. Tous deux ont rappelé au Parlement que la protection contre les renvois forcés était un droit auquel il n’était pas possible de déroger, même si l’État se trouvait dans une situation d’urgence ou si les personnes entraient illégalement sur son territoire.

Droits des lesbiennes, des gays et des personnes bisexuelles, transgenres ou intersexes

Malgré plusieurs arrêts de la Cour suprême reconnaissant que le droit fondamental à la famille s’appliquait également aux couples de même sexe ayant contracté une union civile, la Loi relative au nom de famille ne permettait de prendre le nom de son conjoint ou sa conjointe que dans le cadre du mariage, ce qui empêchait en pratique les couples de même sexe de porter le même nom.