Réagissant à l’adoption de modifications dans le cadre de la Loi lituanienne sur les frontières de l’État et leur protection, qui consacrent dans la législation nationale la pratique actuelle des expulsions à la frontière, Nils Muižnieks, directeur pour l’Europe à Amnesty International, a déclaré :
« Le vote du Parlement en faveur de l’inscription dans le droit lituanien de pratiques illégales et abusives marque une journée sombre pour la justice en Lituanie. En codifiant ce qui constitue un retour illégal et forcé de personnes réfugiées et migrantes dans des lieux où elles risquent d’être victimes de torture et d’autres formes de mauvais traitements, le gouvernement piétine leurs droits et les obligations de la Lituanie en vertu du droit international.
« Au lieu de prendre les mesures requises en urgence afin de faire cesser ces retours illégaux vers des violences, des actes d’intimidation et des mauvais traitements généralisés au Bélarus, cette loi autorise le renvoi de personnes vers la torture.
« En adoptant cette loi, la Lituanie entre en conflit avec le droit communautaire et la Cour de justice de l’Union européenne, qui a déjà censuré cet État membre pour de précédents textes de loi. La Lituanie ne peut affirmer être un pays respectueux des droits quand elle contourne l’état de droit. »
Contexte
Les modifications ont été adoptées à 69 voix contre sept, avec 24 abstentions. Le Parlement donnera son approbation finale mardi 25 avril.
Le vote survient quelques semaines seulement après la publication d’un rapport du Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe, principal organe européen de lutte contre la torture, selon lequel les autorités de certains pays, dont la Lituanie, ont eu recours à des pratiques s’apparentant à des actes de torture lorsqu’elles s’en prennent aux réfugié·e·s et aux migrant·e·s qui tentent de franchir les frontières de l’Europe.
Des recherches menées par Amnesty International, dont les résultats ont été rendus publics en juin 2022, ont permis d’établir que des garde-frontières lituaniens ont soumis des réfugié·e·s et migrant·e·s non-européens arrivant du Bélarus à des milliers de renvois forcés violents vers le Bélarus, malgré le risque de torture et d’autres formes de mauvais traitements aux mains des autorités bélarussiennes, ainsi que la détention arbitraire et d’autres violations.
Dans le cadre de ces mêmes recherches, Amnesty International a découvert que les autorités aux frontières avaient recouru à la torture et d’autres formes de mauvais traitements en utilisant des matraques ou des pistolets incapacitants.
Le droit international interdit les expulsions collectives et le renvoi de toute personne vers un pays où elle risque de subir de graves violations des droits humains.