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UE. La nouvelle loi sur le développement durable et les entreprises risque d’être sapée par des lacunes flagrantes en matière de droits humains

L’exclusion des banques et des institutions financières, ainsi que les dérogations accordées aux entreprises qui vendent des équipements de sécurité et des technologies de surveillance à haut risque, sapent la proposition de loi de l’Union européenne régissant les droits humains et les entreprises, a déclaré Amnesty International.

Cette Directive sur la diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable, pour laquelle les États membres ont adopté une position du Conseil le 1er décembre, vise à obliger les entreprises de l’UE à respecter les droits humains et l’environnement, mais semble condamnée à ne pas atteindre cet objectif.

« Les États membres veulent exclure l’utilisation des produits des entreprises de leurs obligations en matière de lutte contre les atteintes aux droits humains et à l’environnement : en clair, les entreprises européennes qui vendent des munitions, des matraques et des gaz lacrymogènes à des gouvernements dont le bilan en matière de droits humains est médiocre ne seront pas tenues de mettre en œuvre le principe de diligence due en matière de droits humains. Les investisseurs européens pourront également continuer d’investir dans des projets qui nuisent aux personnes et à la planète, a déclaré Mark Dummett, spécialiste de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à Amnesty International.

« En outre, le Conseil tente d’exclure de la loi certaines protections fondamentales, notamment en matière de droits des enfants et de droits relatifs à l’élimination des discriminations à l’égard des femmes. Il est du devoir des États de protéger les personnes contre les préjudices causés par les entreprises, et non de sélectionner les droits que les entreprises doivent respecter.

Il est du devoir des États de protéger les personnes contre les préjudices causés par les entreprises, et non de sélectionner les droits que les entreprises doivent respecter

Mark Dummett, spécialiste de la responsabilité des entreprises en matière de droits humains à Amnesty International

Les États membres de l’UE doivent s’engager à faire face aux préjudices liés aux entreprises qui impactent les droits humains et l’environnement, mais sont également tenus de protéger les droits humains. Or, le Conseil choisit de réduire radicalement le champ d’application de la loi, avec pour conséquence qu’un nombre important d’activités des entreprises échapperont à tout contrôle concernant les atteintes aux droits humains ou les dommages environnementaux.

« Si le Conseil obtient gain de cause et que la responsabilité civile pour les dommages environnementaux est exclue, ce sont les victimes qui en paieront le prix. Le Conseil n’a pas aligné les exigences de diligence raisonnable en matière d’environnement sur les normes internationales, telles que l’Accord de Paris ou la législation européenne existante, malgré l’urgence de la crise climatique, a poursuivi Mark Dummett.

« Cette loi devrait changer la donne, en fixant un nouvel ensemble de règles sur la manière dont les entreprises doivent agir dans le monde et en garantissant qu’elles respectent à la fois les personnes et la planète. Le Conseil s’apprête au contraire à mettre en place un ensemble de conditions compliquées déterminant quand les entreprises devront faire preuve de diligence raisonnable. »