Le 19 mai 2021, le Parlement grec va voter sur une proposition de modification du Code civil qui permettrait aux auteurs de violence domestique ou d’infractions sexuelles de conserver la garde de leurs enfants tant qu’ils n’ont pas été condamnés par un tribunal de première instance. Avant ce vote, Amnesty International s’est jointe à des groupes de défense des droits des femmes et à des organisations de la société civile pour appeler les autorités grecques à rejeter ce projet de loi.
Cette nouvelle disposition serait contraire aux obligations de la Grèce aux termes de la Convention d'Istanbul.
Esther Major, principale conseillère pour le travail de recherche à Amnesty International
Esther Major, principale conseillère pour le travail de recherche à Amnesty International, a déclaré :
« Il est amèrement ironique que la Grèce envisage d’adopter cette modification législative quelques jours seulement après la célébration dans le monde entier du dixième anniversaire de la Convention d’Istanbul – traité international historique sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes.
« Cette nouvelle disposition serait contraire aux obligations de la Grèce aux termes de la Convention d’Istanbul, qui impose aux États de prendre des mesures pour garantir que l’exercice des droits de garde et de visite ne compromette pas les droits et la sécurité des victimes de violence domestique, ni des enfants témoins ou victimes de cette violence.
Il est amèrement ironique que la Grèce envisage d'adopter cette modification législative quelques jours seulement après la célébration dans le monde entier du dixième anniversaire de la Convention d'Istanbul.
Esther Major, Amnesty International
« Toute loi relative à la garde des enfants doit être centrée sur l’intérêt supérieur et la sécurité de l’enfant. Le texte proposé exposerait les victimes de violence domestique à un grand danger, notamment les femmes migrantes et réfugiées. Les autorités grecques doivent retirer ce projet de loi tant qu’il n’aura pas été procédé à une consultation satisfaisante de la société civile et à la révision de toute disposition susceptible de mettre en danger les droits humains des femmes et des enfants. »
Complément d’information
Les procédures judiciaires pouvant durer jusqu’à cinq ans, cette nouvelle disposition législative risque de permettre aux auteurs de violences de continuer à voir leur victime pendant une longue période.
Les femmes migrantes et réfugiées seraient particulièrement touchées compte tenu des difficultés qu’elles rencontrent en matière d’accès à la justice, notamment leur impossibilité de faire face aux frais de justice et au manque de services d’interprétation.