Amnesty International conteste devant les tribunaux la constitutionnalité de la loi controversée qui rend passible de poursuites pénales et d’une peine pouvant aller jusqu’à un an de prison les personnes et les organisations qui travaillent sur l’immigration, a annoncé Amnesty International le 15 octobre 2018.
Cette loi, entrée en vigueur en juillet dernier, est une menace pour les libertés d’expression, d’association et de réunion pacifique.
« Les autorités hongroises s’acharnent à vouloir intimider ceux qui contestent leur politique xénophobe. Cette loi fait monter d’un cran la campagne d’intimidation en criminalisant leur travail légitime en faveur de la protection des droits des migrants, des demandeurs d’asile et des réfugiés », a déclaré Clare Algar, directrice Europe à Amnesty International.
Cette plainte, déposée le 15 octobre auprès de la Cour constitutionnelle au nom d’Amnesty International Hongrie, fait valoir que la formulation délibérément vague et ambigüe du texte laisse la porte grande ouverte aux abus des autorités hongroises et risque de décourager les activités dissidentes et légales.
« Cette loi est rédigée en termes si vagues que c’en est risible. Elle criminalise un large éventail d’activités telles que la préparation, la distribution ou la commande de ” matériels d’information ” liés aux questions migratoires et rend illégal le fait d’apporter une aide juridique ou autre aux demandeurs d’asile.
« Le travail légitime d’Amnesty International, des ONG qui défendent les droits humains et des acteurs de la société civile est gravement menacé en Hongrie. Ces méthodes de harcèlement pourraient avoir un effet très négatif sur l’ensemble des organisations et entraver le travail important qu’elles accomplissent », a déclaré Clare Algar.
Dans sa plainte, Amnesty International fait valoir que cette législation injuste menace le droit à la liberté de réunion – qui englobe le droit de fonder une organisation et d’y adhérer, et le droit de la gérer de manière autonome, tous droits garantis par la Constitution hongroise et le droit international relatif aux droits humains.
« Amnesty International défend les droits fondamentaux de tous les citoyens en Hongrie. Toute notre action est tournée vers l’intérêt général. Il est choquant, pour ne pas dire honteux, que le gouvernement tente de stigmatiser notre travail et nos sympathisants.
« Nous ne cèderons pas face à l’injustice. Nous ferons entendre nos voix à tous les niveaux, en solidarité avec ceux qui défendent les droits fondamentaux. Cette action devant les tribunaux est l’un des nombreux moyens que nous n’hésiterons pas à employer pour défendre la justice, les droits et les libertés », a déclaré Clare Algar.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
La plainte officielle (en hongrois)
Le résumé d’une page de la plainte (en anglais)
Cette action intentée auprès de la Cour constitutionnelle hongroise a trait à un texte de loi récemment adopté (article 353/A. de la Loi C de 2012 du Code pénal), entré en vigueur dans le pays au 1er juillet 2018.
Synthèse d’Amnesty International (en anglais) : Hungary: New Laws that violate human rights, threaten civil society and undermine the rule of law should be shelved (https://www.amnesty.org/en/documents/eur27/8633/2018/en/).