Union européenne. Il est temps d’éradiquer le commerce de la torture

Le Parlement européen devrait voter en faveur de mesures renforçant le règlement crucial de l’Union européenne (UE) combattant le commerce des équipements pouvant être utilisés pour torturer, maltraiter ou exécuter des personnes, ont déclaré Amnesty International et l'Omega Research Foundation (Omega).

Les modifications finales du règlement (CE) n° 1236/2005 acceptées par le Conseil de l'Union européenne seront soumises au Parlement européen en session plénière afin qu’il en débatte et se prononce sur celles-ci mardi 4 octobre.

Cela fait trop longtemps que des entreprises ont la possibilité de tirer profit de la souffrance humaine. Ce vote est l’occasion pour l’UE d’envoyer le message qu’elle ne tolèrera pas la torture
Ara Marcen Naval, conseillère à Amnesty International sur le contrôle des armes, le commerce de la sécurité et les droits humains

« Le marché mondial est inondé d’équipements sinistres tels que des entraves lestées pour les jambes et des matraques à pointes pouvant aisément devenir des outils de torture. L’introduction par l’UE de restrictions plus sévères concernant la vente, le courtage et la promotion de ces dispositifs nous fera avancer vers l’éradication de ce commerce honteux », a déclaré Ara Marcen Naval, conseillère à Amnesty International sur le contrôle des armes, le commerce de la sécurité et les droits humains.

« Cela fait trop longtemps que des entreprises ont la possibilité de tirer profit de la souffrance humaine. Ce vote est l’occasion pour l’UE d’envoyer le message qu’elle ne tolèrera pas la torture. »

Amnesty International et Omega se sont mobilisées pour que les lacunes de la réglementation actuelle soient comblées, notamment celles permettant à des entreprises installées dans l’UE ou ayant des activités à l’intérieur de l’UE de faire ouvertement la promotion d’équipements lors de salons de l’armement dans l’UE, lors d’expositions et en ligne, alors que les importations et exportations de ces équipements sont interdites dans l’UE.

Par exemple, des catalogues faisant la publicité d’équipements interdits tels que des poucettes, des matraques à pointes et des entraves lestées pour les jambes ont été distribués à l’exposition Milipol à Paris en novembre 2015, et une paire d’entraves lestées pour et un bouclier à pointes ont été exposés lors de cette manifestation. Consulté le 28 septembre, le site Internet de l’entreprise allemande PKI Electronic Intelligence GmbH continuait à faire la publicité d’un article pourtant interdit, des menottes incapacitantes envoyant des décharges de 60 000 volts, tout cela accompagné d’un slogan glaçant : « On n'a jamais vu un fugitif s’arrêter aussi vite ! »

Les modifications sur lesquelles les députés européens se prononceront incluent notamment une série de mesures qu’Amnesty International, Omega et d’autres organisations préconisent.

La Commission, le Parlement et les États membres doivent désormais veiller à ce que des produits interdits, conçus pour infliger des douleurs, ou des biens susceptibles d’être utilisés dans ce but, ne seront plus exposés comme s’il n’y avait rien de plus naturel lors de salons professionnels ni mis en avant en ligne par des entreprises de l’UE
Michael Crowley

« La Commission, le Parlement et les États membres doivent désormais veiller à ce que des produits interdits, conçus pour infliger des douleurs, ou des biens susceptibles d’être utilisés dans ce but, ne seront plus exposés comme s’il n’y avait rien de plus naturel lors de salons professionnels ni mis en avant en ligne par des entreprises de l’UE », a déclaré Michael Crowley d’Omega.

« Nous demandons à l’ensemble des organes et institutions de l’UE, ainsi qu’aux 28 États membres de veiller à ce que les nouvelles mesures adoptées en vertu du règlement renforcé soient pleinement, efficacement et immédiatement mises en œuvre. »

D’autres modifications positives du projet de règlement soutenues par Amnesty International et Omega incluent :

  • une interdiction explicite du transit par l’UE d’équipements spécifiquement conçus pour torturer, maltraiter ou exécuter des personnes ;
  • une interdiction des activités de courtage par des entreprises installées dans l’UE lorsque les biens interdits ne touchent pas le sol de l’UE ;
  • une interdiction des formations et de l’assistance technique relatives à l’utilisation d’équipements interdits ; et
  • une « procédure d’urgence » qui permettra à l’UE de mettre plus rapidement en place des mesures de contrôle concernant les nouveaux types d’équipements considérés comme intrinsèquement cruels.

Amnesty International et Omega demandent que d’autres mesures soient adoptées pour mettre en œuvre les objectifs du règlement. Elles supposent notamment d’interdire aux entreprises de l’UE de dispenser à des forces de police et de sécurité à travers le monde des formations sur des pratiques pouvant être définies comme des actes de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

Par exemple, des vidéos de sessions de formation disponibles sur le site Internet d’une entreprise tchèque montrent des personnes apprenant à appliquer des pressions sur la gorge d’un prisonnier, selon la technique d’immobilisation de la « prise d’étranglement ». Ce type de formation n’est pas actuellement interdit, bien que la technique en question semble être contraire aux recommandations du Comité du Conseil de l'Europe pour la prévention de la torture.

Amnesty International et Omega demandent aussi aux institutions et États membres de l’UE d’agir afin de mettre fin au commerce mondial de la torture.

Dans la plupart des États, le commerce international d'équipements de sécurité et destinés au maintien de l'ordre subit des contrôles considérablement moins stricts que le commerce des armes militaires classiques et des munitions.

« Avec ces nouvelles règles, les dirigeants de l’UE établissent des normes régionales fortes. Elles pourraient servir d’exemples à d’autres États hors de l’UE. Il est temps que l’UE prenne position et aide à mettre fin au commerce de la torture », a déclaré Ara Marcen-Naval.

Complément d’information

Le règlement du Conseil (CE) n° 1236/2005, un texte crucial, est le seul mécanisme régional juridiquement contraignant au monde visant à combattre le commerce de dispositifs destinés au « maintien de l’ordre » n’ayant d’autre utilisation pratique que la torture, les mauvais traitements et l’exécution de personnes, et à contrôler le commerce des équipements susceptibles d’avoir un usage légitime mais qui pourraient aisément être utilisés à ces mêmes fins.

Le Parlement européen, réuni en assemblée plénière à Strasbourg le 4 octobre, débattra et se prononcera sur un ensemble de modifications approuvées par le Parlement et des négociateurs du Conseil cette année dans le cadre de discussions informelles en « trilogue ». La Commission du commerce international du Parlement a déjà voté sur ces propositions.